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31 AOUT 2010. - Circulaire ministérielle relative aux missions et au terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route

1. Contexte général (1) L'ampleur des missions accomplies par la police fédérale de la route qui ne se limitent pas aux seules autoroutes au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, ni au seul exercice des missions de police de la circulation routière, a entraîné que le législateur n'a pas circonscrit le cadre de référence de cette direction de la police fédérale d'une manière aussi précise que la loi sur la fonction de police ne l'a fait pour d'autres services ou directions de la police fédérale (la police de la navigation, des chemins de fer ou des voies aériennes...) (2) Il est pourtant clair qu'il est indispensable de rédiger un cadre au sein duquel la collaboration entre la police locale et la police fédérale de la route est clairement définie.Des précisions et clarifications doivent donc idéalement être apportées au niveau du terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route, de ses missions propres, de son rôle dans le cadre du fonctionnement intégré ainsi que de l'appui de celle-ci au profit des partenaires policiers ou non policiers. Ceci permettra ainsi de garantir un fonctionnement intégré optimal des services de police souhaité par le législateur lors de la rédaction de la loi sur la police intégrée structurée à deux niveaux. (3) Le conseil fédéral de police précise dans son rapport d'évaluation des 10 ans de la réforme des polices que : « Depuis plusieurs années, un projet de circulaire ministérielle est en cours de rédaction afin d'officialiser les missions et le territoire de compétence de la police fédérale de la route.Des démarches doivent donc être rapidement entreprises pour pouvoir proposer au ministre de l'Intérieur un nouveau projet de texte. Devront être pris en compte lors de la rédaction de ce nouveau projet : 1. pour les missions (au profit des autorités de police et aux autres unités policières locales et fédérales) : - en tant qu'unité de la police fédérale, la police fédérale de la route (DAH) se doit de fournir des missions spécialisées et supralocales de police mais également un appui au profit des autorités de police et aux autres unités de police (polices locale et fédérale); - DAH devrait assumer l'ensemble des fonctionnalités de base sur son territoire de compétence; - certaines missions non policières (...) devraient être reprises par d'autres partenaires afin de regagner une certaine capacité opérationnelle; 2. pour le territoire de compétence : DAH prend en charge les autoroutes et routes présentant des caractéristiques similaires.Des routes pourront éventuellement être ajoutées à ce territoire de compétence à la demande des zones de police ». (4) Un séminaire stratégique et un débat sur les tâches-clé organisés au sein de la direction générale de la police administrative de la police fédérale d'une part mais également de la police fédérale dans son ensemble d'autre part, ont conclu à la nécessité de disposer de descriptions de tâches claires et précises pour toutes les entités de la direction générale de la police administrative.Ceci doit être le cas tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la police afin de pouvoir offrir un service correct et de qualité. (5) Avant la mise en place de la réforme des polices, c'étaient les unités provinciales de circulation (UPC) de la gendarmerie qui se chargeaient de la fonction de police sur les autoroutes ainsi que sur quelques autres tronçons du réseau routier présentant des caractéristiques similaires.C'est donc tout logiquement, et en vue de ne pas laisser ce terrain sans contrôle, que la police fédérale a repris, depuis janvier 2001, cette mission à son compte, plus particulièrement au travers de la direction de la police fédérale de la route. (6) Afin de rédiger cette circulaire, des réunions de concertation et des consultations ont été organisées, tant en interne qu'en externe de la police fédérale, notamment auprès des gouverneurs de province, des autorités judiciaires, des directeurs-coordonnateurs (DirCo) en tant que pierre angulaire du fonctionnement intégré, de la commission permanente de la police locale,... 2. Quelques définitions (1) Autoroute Voie publique dont le commencement ou l'accès est indiqué par le signal F5 et dont la fin est indiquée par le signal F7 au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.(2) Routes assimilées Voies publiques qui peuvent être assimilées aux autoroutes en ce qu'elles présentent habituellement la plupart des caractéristiques suivantes : - Présence de deux chaussées à sens unique au minimum, séparées et indépendantes; - En général, absence d'habitation le long des routes; - Accessibilité via des complexes d'accès spécialement aménagés; - Absence d'intersection à niveau. (3) Routes pour automobiles : Voie publique dont le commencement est indiqué par le signal F9 et dont la fin est indiquée par le signal F11 au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.(4) Terrain d'action prioritaire : Territoire géographique constitué : - des autoroutes et routes définies au point (2) ci-dessus; - ainsi que des routes ou parties de voie publique qui sont confiées à la police fédérale de la route par convention, sur lequel elle exerce prioritairement l'ensemble des fonctionnalités policières. 3. Bases légales et réglementaires Ci-dessous, vous trouverez les différents textes légaux et réglementaires qui ont servi de textes de base à la rédaction de cette circulaire et qui expliquent, en partie, que les autoroutes et les routes assimilées soient reconnues comme terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route.(1) L'article 3 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.(2) La loi sur la fonction de police (LFP) et plus particulièrement son article 16.(3) La loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.(4) La loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut spécifique des autoroutes.(5) L'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population (modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, plus particulièrement l'article 7bis ).(6) L'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale et plus particulièrement l'article 13.(7) La circulaire ministérielle du 18 juillet 2002 concernant la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes.4. Un principe de base : renforcer la concertation Un de mes souhaits au travers de cette circulaire est notamment de renforcer la collaboration opérationnelle entre la police locale et la police fédérale de la route et de laisser le DirCo jouer pleinement son rôle dans ce cadre.Il est donc de la plus grande importance que la police fédérale de la route participe, pour autant qu'elle puisse y apporter une plus-value, aux différents organes de concertation mis en place à la suite de la création de la police intégrée, structurée à deux niveaux ainsi qu'à tout autre forum de concertation qui serait mis en place pour améliorer le fonctionnement intégré. 5. Missions 5.1 Cadre général En vertu de l'article 3 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, « la police fédérale assure sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d'appui aux polices locales et aux autorités de police ».

Cet article s'applique également pleinement à la police fédérale de la route. (1) En tant qu'entité de 1ère ligne de la direction générale de la police administrative, la police fédérale de la route assure l'ensemble des fonctionnalités policières sur le terrain d'action prioritaire.Ceci permettra notamment, comme signalé précédemment, de garantir un service minimum équivalent aux citoyens sur l'ensemble du territoire concerné. Ceci se fera dans l'esprit des 7 fonctionnalités de base que toute zone de police de la police locale doit pouvoir remplir. La manière dont ces fonctionnalités de base seront remplies par la police fédérale de la route fera l'objet d'une directive interne à cette direction d'une part mais également d'une concertation avec la police locale sous la coordination des DirCo d'autre part. Des partenariats entre services de la police locale et/ou fédérale seront bien entendu toujours possibles voire même souhaités dans ce cadre. (2) En tant que service de la police fédérale, la police fédérale de la route doit par ailleurs assumer sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité : * les missions spécialisées et supra-locales de police administrative et judiciaire; * ainsi que des missions d'appui au profit des polices locales et des autorités de police. (3) La police fédérale de la route devra travailler de manière intégrée tant avec les autres partenaires policiers qu'avec les partenaires non-policiers et ce en vue de pouvoir lutter efficacement contre les phénomènes d'insécurité routière et judiciaire.(4) Toujours dans le souci de garantir un fonctionnement intégré, elle s'inscrira par ailleurs dans les différents plans d'intervention policière (PIP) qui sont généralement élaborés par les DirCo de concert avec les chefs de corps et les chefs de service des unités de la police fédérale.Ceux-ci sont mis en place au niveau de la province ou de l'arrondissement en vue de pouvoir faire face à certains événements inopinés survenant sur les autoroutes et routes assimilées ou en dehors de celles-ci. Ici aussi, ceci se fera dans le respect des compétences et spécificités des membres du personnel de la police fédérale de la route. (5) Dans l'exercice de ces différentes missions, la police fédérale de la route veillera particulièrement à travailler selon la philosophie de l'excellence dans la fonction de police et de ses composantes que sont la fonction de police orientée vers la communauté, la fonction de police guidée par l'information et la gestion optimale. 5.2 L'exercice de la fonction de police sur le terrain d'action prioritaire 5.2.1 Principes généraux L'exercice de la fonction de police sur le terrain d'action prioritaire peut être considéré comme une mission spécialisée (notamment en raison du matériel nécessaire pour y intervenir et des modes d'intervention spécifiques qui doivent y être déployés) et supralocale (un tronçon d'autoroute de quelques kilomètres peut rapidement traverser plusieurs zones de police).

Je relève que le plan national de sécurité met un accent particulier sur la sécurité routière. Les autoroutes et les routes assimilées constituent un axe fort dans l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de diminuer le nombre de tués et de blessés graves sur les routes. Il est donc important de pouvoir y travailler de manière uniforme.

Enfin, nous constatons que les autoroutes ou autres axes de circulation internationaux sont généralement utilisés par des organisations criminelles ou, plus simplement, par des petits criminels. Ça peut être le cas pour y commettre des actes criminels (vols de chargement, traite/trafic des êtres humains au départ des parkings d'autoroutes,...) ou pour se déplacer entre les différents endroits où se déroulent leurs activités criminelles (trafic de drogues, trafic d'armes, trafic de déchets,...).

Partant de ce qui précède et en vue de favoriser l'application d'une politique cohérente sur l'ensemble du réseau autoroutier au sens large, je décide que les autoroutes, leurs dépendances et autres routes assimilées (dont la liste est reprise en annexe) sont confiées à la police fédérale de la route en tant que terrain d'action prioritaire. Cela signifie donc que c'est la police fédérale de la route qui y exécutera prioritairement les 7 fonctionnalités de base, soit directement, soit indirectement au travers de certains partenariats.

La position prise dans la présente circulaire relève donc de la volonté d'améliorer la mise en oeuvre, l'exécution, le suivi cohérent et uniforme de la politique du gouvernement, que ce soit en matière de circulation routière mais également en matière judiciaire, sur le terrain spécifique que sont les autoroutes et routes assimilées.

Je dois toutefois immédiatement préciser que l'attribution d'un terrain d'action prioritaire à la police fédérale de la route n'est évidemment pas exclusive d'une collaboration avec la police locale. Je ne dois pas rappeler mon attachement au principe d'intégration des deux niveaux de la police intégrée. Ce fonctionnement intégré se réalise notamment au travers de la collaboration entre ces deux niveaux sur le terrain, collaboration qui peut évidemment être concrétisée dans des accords particuliers au niveau le plus proche du citoyen.

L'intervention simultanée, conjointe ou parallèle de différents services de police est loin d'être exceptionnelle dans le vaste champ d'application de la police administrative et de la police judiciaire.

Les difficultés pratiques et les problèmes que cette situation peut engendrer ainsi que l'impérieuse nécessité d'utiliser au mieux les potentialités spécifiques de chaque service incitent à tracer les lignes de force suivant lesquelles la coordination de l'action des polices locales et de la police fédérale de la route doit se développer. La concertation entre les différentes parties intéressées doit là où elle est possible, constituer un des fondements et le moteur de la coordination entre services de police.

Le rôle du DirCo est essentiel à cet égard. Il appartient par ailleurs aux gouverneurs de province et aux autorités judiciaires (en particulier le Procureur du Roi) de stimuler ces concertations respectivement en matière de police administrative et de police judiciaire. L'action éclairée et suivie de ces derniers ne devrait pas manquer de contribuer à la concrétisation des principes définis au travers de cette circulaire.

Plus spécifiquement, une concertation sera organisée de manière régulière dans chaque province et dans l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale entre le gouverneur de province, le chef de service WPR et les DirCo compétents sur la province concernée. Cette concertation permettra notamment de définir la stratégie à suivre dans certains dossiers en matière de gestion négociée de l'espace public, de s'accorder sur certaines priorités à retenir dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière,...

Notons enfin que certaines exceptions aux principes généraux mieux décrits ci-dessus pourront toujours être négociées au niveau local, dans le cadre d'un conseil zonal de sécurité, ou proposées dans le cadre de la concertation provinciale de sécurité. Ces exceptions devront alors être dûment motivées. C'est ainsi que certaines routes qui ne sont pas considérées comme autoroutes ou routes assimilées peuvent, à la demande d'une autorité, d'un service de la police locale ou de la police fédérale de la route, être également reprises comme terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route.

Toute modification du terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route devra faire l'objet d'accords particuliers à conclure entre la police locale et la police fédérale de la route.

Concrètement, une demande motivée émanant d'un chef de corps de la police locale ou du directeur de la police fédérale de la route sera dans ce cas envoyée au DirCo territorialement compétent. Celui-ci prendra alors l'initiative d'organiser les concertations nécessaires. 5.2.2 L'exercice des fonctionnalités policières Avant de s'attarder sur l'exécution des fonctionnalités policières par la police fédérale de la route, rappelons que celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'approche intégrale et intégrée des phénomènes de sécurité. Ces phénomènes pourront être abordés d'une part dans le cadre du fonctionnement régulier et d'autre part dans le cadre d'une approche par projets.

Détaillons globalement comment les 7 fonctionnalités doivent être remplies par la police fédérale de la route. (1) Accueil Il faut veiller à ce qu'un citoyen reçoive une réponse immédiate, s'il souhaite faire appel à la police. Un accueil physique sera donc au minimum garanti dans chaque poste de circulation les jours ouvrables durant les heures de bureau à savoir de 08Hr à 17Hr.

Les personnes qui, en dehors de ces heures, se présentent physiquement à n'importe quel poste de circulation, doivent grâce à une infrastructure technique (par exemple un bouton d'appel) avoir la possibilité d'entrer en contact avec un fonctionnaire de police. Ceci peut être organisé de manière intégrée (renvoi vers le CIC, la zone de police compétente pour le territoire où se trouve le poste,...), pour autant que les accords nécessaires existent.

Combiné avec la disponibilité d'un service d'intervention 24h/24, la police fédérale de la route organise ainsi une forme d'accueil permanent. (2) Intervention L'accessibilité et la disponibilité permanente des services de police se concrétisent surtout par cette fonction d'intervention. Cette fonction doit être organisée de manière permanente au sein de la police fédérale de la route, en tenant compte, d'une part, du nombre et du caractère habituel (gravité et urgence) des appels et, d'autre part, des contraintes résultant d'une utilisation efficiente des moyens disponibles.

La police fédérale de la route s'organisera donc de manière à disposer d'un système d'intervention permanent (24 heures/ 24 et 7 jours/ 7) sur l'ensemble de son terrain d'action prioritaire. Ce système d'intervention sera organisé en vue de pouvoir répondre à toute demande d'intervention policière de manière qualitative et dans un délai acceptable, notamment en fonction de l'urgence et de la gravité des faits.

Les équipes engagées dans le cadre de ce système d'intervention auront notamment pour mission : - de répondre à toute demande d'intervention du citoyen ou du gestionnaire de la voirie; - d'intervenir sur tout comportement délictueux ou d'effectuer certaines missions de surveillance ou des contrôles préventifs vers les phénomènes prioritaires, que ce soit en matière de circulation routière ou en matière judiciaire; - de prendre les mesures nécessaires en vue de contribuer à la fluidité de la circulation.

Elle veillera par ailleurs à disposer, en principe par service provincial, d'un officier de police administrative (OPA) qui est soit présent sur le terrain, soit contactable et rappelable. (3) Circulation routière Vu le terrain spécifique dont elle a la responsabilité, la police fédérale de la route aura une attention toute particulière pour la fonctionnalité « circulation routière ».Elle le fera plus particulièrement dans le cadre des objectifs qui ont été fixés dans le cadre des Etats généraux de la Sécurité routière et qui ont été repris dans le plan national de sécurité. Conformément au cycle de politique policière, elle rédige un plan stratégique et un certain nombre de plans d'action qui lui permettront de contribuer à l'effort national de diminution du nombre de victimes de la route.

Plus concrètement, la fonction circulation consiste pour la police fédérale de la route en l'exécution des missions visées à l'article 16 de la loi sur la fonction de police, sur le terrain d'action prioritaire dont elle a la compétence (cfr supra). Ces missions se concrétisent notamment par : - la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière de respect des règles de la circulation; - la régulation de la circulation en cas de perturbations importantes et inopinées de la mobilité; - l'établissement de constats en cas d'accidents de la circulation; - la formulation d'avis aux autorités compétentes en matière de mobilité et de sécurité routière. (4) Recherche Le personnel de la police fédérale de la route aura une attention particulière pour les phénomènes judiciaires (traite des êtres humains, trafic de drogues, vols, faits de moeurs,...) qui se déroulent sur son terrain d'action prioritaire.

Lorsque pareil fait est constaté, le personnel de la police fédérale de la route se limitera aux premières constatations et prendra ensuite contact avec le Parquet pour connaître ses directives. Sauf directive contraire des autorités judiciaires, les suites d'enquête ne seront pas effectuées par la police fédérale de la route. Des situations particulières pourront faire l'objet d'accords locaux dégagés dans le cadre de la concertation de recherche ou d'un conseil zonal de sécurité.

Afin de permettre que cette fonctionnalité soit exécutée selon la philosophie du fonctionnement intégré et conformément aux directives des autorités judiciaires locales, la police fédérale de la route veillera à participer aux concertations de recherche de l'arrondissement organisées dans chaque arrondissement judiciaire (cfr supra). (5) Gestion négociée de l'espace public L'exercice de la fonctionnalité « maintien de l'ordre public » sur les autoroutes ou les routes assimilées revêt un caractère tout à fait particulier.Une circulaire spécifique a été rédigée dans ce cadre. Il s'agit actuellement de la circulaire du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002027712 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne fermer sur la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes, circulaire qui est en cours de révision.

De manière plus générale, la police fédérale de la route participera activement au cycle de l'information et du renseignement pour tout événement concernant son terrain d'action prioritaire, que l'événement s'y déroule ou que les participants à cet événement l'utilisent pour se déplacer (tant avant, pendant qu'après celui-ci) et ce conformément au prescrit de la MFO3 - livre II. En ce qui concerne l'exercice de l'autorité policière dans le cadre des événements « ordre public » ayant lieu sur son terrain d'action, la police fédérale de la route veillera à la stricte application de l'article 7 de la loi sur la fonction de police. Concrètement, cela signifie donc : - qu'elle s'adressera au chef de corps de la police locale ou au DirCo désigné pour assurer la direction opérationnelle (ou la coordination opérationnelle) de l'événement pour des demandes de renfort éventuelles; - qu'elle respectera les directives qu'il donnera avant ou pendant l'événement; - qu'elle lui rendra compte de manière régulière en vue de lui permettre d'assumer ses responsabilités.

Notons qu'il est demandé à la police fédérale de la route de s'inscrire dans les plans d'urgence et d'intervention qui sont mis en place au niveau national, provincial ou communal en vue de pouvoir faire face à certaines situations d'urgence. Ici aussi, ceci se fera dans le respect des compétences et spécificités des membres du personnel de la police fédérale de la route.

La police féderale de la route veillera à disposer, en principe par service provincial, d'un officier de police administrative (OPA) qui est soit présent sur le terrain, soit contactable et rappelable. (6) Assistance policière aux victimes Selon l'article 46 de la loi sur la fonction de police, les fonctionnaires de police mettent les personnes qui demandent secours ou assistance en contact avec des services spécialisés.Ils portent assistance aux victimes d'infractions, notamment en leur procurant l'information nécessaire. A cet égard, nous tenons à rappeler ici le principe repris dans la circulaire GPI 58 selon lequel le fonctionnaire de police est le premier responsable de l'accueil et de l'assistance aux victimes et qu'il ne peut systématiquement renvoyer la victime vers le service d'assistance policière aux victimes. Ce renvoi n'est justifié que lorsque le fonctionnaire de police ne peut assurer lui-même cette assistance, notamment en raison de la gravité de la victimisation.

La police fédérale de la route s'organisera dès lors de façon à ce que chaque fonctionnaire de police soit capable d'accomplir cette tâche.

Lorsque son personnel est confronté à une victimisation grave, elle peut alors faire appel à un service spécialisé en matière d'assistance policière aux victimes. Dans ce cadre, la police fédérale de la route veillera à développer via les DirCo, un certain nombre de collaborations avec les assistantes sociales des directions de coordination et d'appui, celles des zones de police ou de tout autre service spécialisé. (7) Travail de quartier Bien que le terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route ne compte pas réellement « d'habitants », celle-ci veillera cependant à mettre en place un travail de quartier performant qui lui permettra de contribuer efficacement à la fonction de police orientée vers la communauté d'une part et à la fonction de police guidée par l'information d'autre part.Ceci sera plus particulièrement le cas vis-à-vis des entreprises installées sur les dépendances des autoroutes (stations essence, restaurants, hôtels, ...). Elle veillera à leur dédicacer un point de contact permanent (agent de quartier) qui sera à leur écoute pour tout problème se présentant sur leur parking (vandalisme, grivèlerie, vols, dépôts d'immondices clandestins, problèmes lors de déplacements de supporters de football, ...). Il va de soi que ce travail de quartier se fera en étroite collaboration avec la police locale territorialement compétente, et plus particulièrement les fonctionnaires de police chargés du travail de quartier au sein de cette police locale. 5.2.3 L'approche de phénomènes prioritaires Comme nous l'avons cité précédemment, certains phénomènes de sécurité spécifiques se présentent sur le terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route. Il s'agit par exemple des vols dans les camions, de l'immigration clandestine, du trafic de drogues, du trafic transnational de déchets, des atteintes à l'environnement... La persistance et les caractéristiques de ces phénomènes, dont notamment l'aspect supralocal, justifient que des actions spécifiques soient menées pour y mettre fin. La police fédérale de la route contribuera pleinement à l'approche mise en place pour lutter contre ces phénomènes et aura entre autres pour mission :- - de détecter et de signaler l'apparition de ces phénomènes vers les autorités administratives et judiciaires et ses partenaires policiers via les canaux d'information prévus; - sous la responsabilité des autorités administratives et judiciaires et en étroite collaboration avec ses partenaires policiers, notamment le DirCo et le DirJud, de mettre en oeuvre certains plans d'action spécifiques. 5.3 Les missions spécialisées ou supralocales en dehors du terrain d'action prioritaire Si la police fédérale de la route est prioritairement en charge de l'exercice de la fonction de police sur les autoroutes et routes assimilées, elle effectuera également certaines missions spécialisées ou supralocales en dehors de ce terrain d'action prioritaire. Nous pensons plus particulièrement à certaines missions (escortes de VIP, escortes de courses cyclistes, escortes de transport exceptionnel, ...) qui, en raison de leur nature, nécessitent l'engagement d'un personnel ou matériel spécialisés ou qui concernent tellement de zones de police de la police locale qu'il est préférable de les faire exécuter par un seul service de police.

Elle sera généralement saisie de ce type de mission par une autorité (centre de crise du gouvernement ou SPF Mobilité par exemple) ou par un responsable policier conformément à l'article 7 LFP (soit le DirCo soit le chef de corps de la police locale).

Ici aussi, la police fédérale de la route veillera à ce que l'exécution de ces missions se fasse dans l'esprit du fonctionnement intégré, notamment en travaillant en étroite collaboration avec les autres services de police concernés à un moment ou à un autre par l'exécution de celles-ci. Elle le fera en utilisant les différents outils mis à sa disposition (CIC, réunions de coordination ou de concertation, logiciels informatiques utilisés par les différents services de police,...) et ce tant au niveau de la préparation que de l'exécution de ces missions.

La police fédérale de la route fera en sorte de s'équiper et de recourir à du personnel disposant des connaissances techniques et pratiques nécessaires en vue de pouvoir effectuer ce type de missions. 5.4 Missions d'appui 5.4.1 Principes généraux A côté de l'exercice de la fonction de police sur le terrain d'action prioritaire, la police fédérale de la route interviendra également en appui de la police locale. L'appui fourni aux zones de police sera un appui spécialisé en raison notamment du matériel utilisé ou des connaissances spécifiques qui sont mises à disposition. Lors de la demande et de l'attribution de l'appui sollicité, une attention particulière sera consacrée à la plus-value (une certaine forme de renfort spécialisé) que peut apporter le renfort de la police fédérale de la route. Le DirCo jouera un rôle important dans ce cadre. 5.4.2 Différentes formes d'appui Comme signalé précédemment, l'appui fourni peut revêtir différentes formes, et notamment : - un appui au niveau matériel (par exemple mise à disposition de véhicules radar avec opérateur, de la voiture-tonneau avec personnel,...); - appui par du personnel disposant de connaissances ou compétences spécifiques (mise à disposition de motards au profit de zones de police n'en disposant pas, de spécialistes tachygraphe digital/arrimage/ ADR,...); - appui par la formulation d'avis techniques ou la mise à disposition de personnel à l'occasion de la préparation, de l'exécution, du suivi ou de l'évaluation d'événements d'une certaine ampleur (plus particulièrement leur volet « circulation routière ») ou d'opérations de police intégrée. 5.4.3. Certaines formes d'appui spécifiques La police fédérale de la route pourra également fournir certaines formes d'appui plus spécifiques aux autres services de police ou autorités de police. Il s'agit plus particulièrement : (a) du centre d'expertise et de connaissance (CENTREX) en matière de circulation routière qui est un service dépendant de la police fédérale de la route mais qui travaille au profit de l'ensemble de la police intégrée et des autorités;(b) des cellules d'éducation et de prévention (CEP), personnel de la police fédérale de la route qui s'est plus particulièrement spécialisé dans le volet « éducation et prévention » de la population en matière de sécurité routière.Ce personnel est notamment chargé de donner des sessions d'information et de sensibilisation dans les écoles, de mettre sur pied des stands d'information en matière de sécurité routière,...; (c) du personnel de la cellule « Contacts- Kijk uit » chargé de diffuser, en collaboration avec l'IBSR, des conseils de prévention en matière de sécurité routière via certains médias, notamment télévisés. Ce personnel est également à la disposition des zones de police locale ou des autorités qui souhaitent diffuser certains messages spécifiques en cette matière; (d) du personnel de la police fédérale de la route au sein de Perex et du Vlaams Verkeerscentrum : celui-ci peut intervenir en temps réel ou dans le cadre de la préparation de certains événements en tant que facilitateur vis-à-vis des gestionnaires de voiries régionaux, diffusion de certaines informations via les médias (radio, internet,...)...; (e) des centres régionaux de traitement de Antwerpen, Gent et Namur qui travaillent déjà actuellement au profit de la police fédérale de la route et qui devraient également pouvoir fournir un appui aux zones de police au niveau du traitement des infractions constatées par les caméras automatiques installées sur leur territoire (projets pilote actuellement en cours en région flamande et en région wallonne).6. Mise en application La présente circulaire est d'application dès sa publication. A. TURTELBOOM, Ministre de l'Intérieur

Annexe à la circulaire ministérielle du 31 août 2010 relative aux missions et au terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route Détermination des zones d'action WPR Autoroutes E19/A1 entre VILVOORDE (MACHELEN) et MEER (frontière hollandaise) (BK 0 à 69,7) E314/A2 entre HEVERLEE et MAASMECHELEN (frontière hollandaise) (BK 83,9 à 0) E40/A3 entre BRUXELLES (SCHAERBEEK-REYERS) et LICHTENBUSCH (frontière allemande) (BK 0 à 134,5) E411/A4 entre BRUXELLES (AUDERGHEM) et STERPENICH (frontière luxembourgeoise) (BK 0 à 188,4) Remarque : BK 0.0 - 5.8 = PAS autoroute E19/A7 entre RO (HAUT-ITTRE) et HENSIES (frontière française) (BK 17,6 à 78,2) E429/A8 entre HALLE (échangeur avec l'E19) et HERTAIN (frontière française) (BK 15 à 76,6) E40/A10 entre DILBEEK (GROOT-BIJGAARDEN) et OOSTENDE (BK 0 à 104,5) Remarque : BK 0.0 - 4.0 = PAS d'autoroute E34/ A11 entre la limite de province OOST-VLAANDEREN et le R2 (territoire OOST-VLAANDEREN) (BK 3,9 à 11,9) A12 entre BRUXELLES (LAEKEN) et ANTWERPEN (échangeur avec le R1) (BK 0 à 35,7) Remarque : BK 0.0 - 0.3 et 10.3 - 15.7 = PAS autoroute Entre AARTSELAAR (Bist) Km 27,4 en ANTWERPEN- WILRIJK (Atomiumlaan) Km 30,5 = route régionale « semi-autoroute » A12 entre ANTWERPEN (MERKSEM) (échangeur avec le R1) et ZANDVLIET (frontière hollandaise) (BK 35.17 à 54,2) E313/A13 entre ANTWERPEN (Borgerhout Noordersingel) et VOTTEM (limite d'Agglomération) (BK 0 à 100,173) E17/A14 entre REKKEM (frontière française) et ANTWERPEN (échangeur avec le R1) (BK 0 à 100,6) E42/A15 entre LIEGE et LE ROEULX (échangeur avec E19) (BK 0 à 102,4) E42/A16 entre POMMEROEUL (échangeur E19) et TOURNAI (échangeur avec A8) (BK 0 à 35) E403/A17 entre MARQUAIN (échangeur avec A8) et la BK 17.4 limite province E40/A18 entre Frontière française et échangeur de JABBEKE (fin d'Autoroute) (BK 5,4 à 47,4) A19 entre KORTRIJK (échangeur avec la R8) et IEPER (fin d'Autoroute) (BK 0 à 22,9) E34/A21 entre RANST (échangeur avec E313) et MOL-POSTEL (frontière hollandaise) (BK 9,2 à 58,0) E34/A21 entre ANTWERPEN (échangeur avec R1) et ASSENEDE (BK 0 à 45) Poste frontière de VISE et LICHTENBUSCH (BK 0,575 à 1,1) - CPS E25/A26 entre LIEGE et NEUFCHATEAU (échangeur avec E411) (BK 0 à 95,8) E42/A27 entre BATTICE (échangeur avec E40) et STEINBRUCK (frontière allemande) (BK 0 à 61,4) A54 entre PETIT-ROEULX (échangeur avec E19) et CHARLEROI (échangeur avec le R9) (BK 0 à 23.2) A112 (bretelle entre N1 Antwerpen Amerikalei et A12 J De Vostunnel) A201 entre le Carrefour OTAN exclu et le rond point STRABED exclu (BK 0 à 4,2) A501 entre l'échangeur avec E19 et l'échangeur E42 (BK 0 à 5.6) A503 (liaison entre le R3 et le R9) (BK 0 à 3,5) A601 entre l'échangeur avec l'E313 et l'échangeur avec l'E40 (BK 0 à 4,7) A602 entre LONCIN (échangeur avec E40) et LIEGE (E25/A26) A604 entre BIERSET et SERAING (BK 0,3 à 5,1) B101 -sortie E19 en direction de BRUXELLES à la hauteur du complexe MECHELEN ZUID et Rotonde sud B501 (Ring autour de MONS) (BK 0 à 2 et 0 à 0.8) B601 à SPA (BK 0,1 à 1,7) B602 à TILFF (BK 0,1 à 1,6) R0 entre HAUT-ITTRE et HAUT-ITTRE (BK 0 à 75,7) Remarque : BK 12.5 - 23.8 = PAS autoroute R1 (Ring autour d'ANTWERPEN) (BK 0 à 16,9) R2 entre l'échangeur ANTWERPEN-HAVEN (code postal 2030) et E34 (A11) échangeur BEVEREN (code postal 9120) R3 (grand Ring de CHARLEROI (BK 0 à 32.6) R4 entre BK 14,960 (Carrefour Avenue Kennedy exclu) et BK 28,040 (Sortie MERELBEKE incluse) R5 - Est de la BK 0 à 3.6 et R5 ouest de la BK 0 à 10.5 R8 (Ring autour de KORTRIJK) (BK 0 à 16,4) R9 (petit Ring de CHARLEROI) (BK 0 à 5.2) R22 (BK 12,2 et 15,2) ZAVENTEM Transformation de la RN31 en statut autoroutier Transformation de la RN395a et RN395b en statut autoroutier E420 entre CHARLEROI et COUVIN (dédoublement de la RN5) Prolongement de la A19 entre IEPER-NOORD et VEURNE Transformation de la RN81 en statut autoroutier (A28) (15 Km) Nationales RN4 entre la limite de province avec le BRABANT WALLON et ARLON (BK 33,5 à 55,1 et 65,1 à 178), l'agglomération de NAMUR, les traversées de TENNEVILLE (BK 122,9 à 126,2), de MARTELANGE (BK 159,85 à 164,8) et d'ARLON (BK 178,1 jusqu'à la frontière luxembourgeoise) excluses A12 entre AARTSELAAR (Bist) Km 27,4 et ANTWERPEN- WILRIJK (Atomiumlaan) Km 30,5 = route régionale « semi-autoroute » RN5 entre la limite de province avec le HAINAUT et COUVIN (limite d'Agglomération) (BK 59,4 et 92,7) RN25 entre GREZ-DOICEAU (le rond-point comte d'URSEL exclu) et NIVELLES (le Carrefour rond-point avec la RN93 et la R24 exclu) (BK 17.2 à 45.25), y compris les accès et sorties mais exclus : - les Carrefours RN25 - RN4 à WAVRE et à MONT-SAINT-GUIBERT - l'échangeur RN25 - RN23 RN25a entre le Carrefour RN4 - RN25a exclu et l'échangeur E411 - RN25a inclus (BK 0 à 1,1) RN31 à BRUGGE (BK 0 à 12,3) RN52 à hauteur de ANTOING (BK 2 à 5,2) RN54 entre le R3 (l'échangeur inclus) et FONTAINE (le Carrefour RN54 - RN59 exclu) (BK 0 à 5,1) RN55 entre LE ROEULX (l'échangeur avec l'E19 inclus) et SAINT-VAAST (le Carrefour RN55 - RN27 exclu) (BK 22,7 à 29,8) RN59 de la BK 0 à 18.7 RN60 de la BK 43.5 à 51.3 RN81/A28 entre l'échangeur de WEYLER (le Carrefour RN81 - route du Zoning exclu) et AUBANGE (frontière française) soit entre BK 2,6 à 14,7. Remarque : dans l'attente de la construction de la A28 entre la E411 et la frontière française (A30/N54) RN89 entre l'échangeur 25 de la E411 (échangeur de LIBRAMONT) et la BARRIERE DE CHAMPLON RN90 de la BK 29.1 à 31.5 et de la BK 35.2 à 45.8 RN90 entre FLOREFFE (le Carrefour RN922 - RN90 exclu) et le R9 (BK 35,2 à 61,7) et entre le R3 (l'échangeur inclus) et le rond-point MONCEAU exclu (BK 31,5 à 29,1) RN97 entre ONHAYE (BK 22 le Carrefour RN97 - RN936 exclu) et CINEY (BK 43 le Carrefour RN97 - RN936 exclu) (BK 23,7 à 42,5) RN98 entre FOSSES-LA-VILLE (le Carrefour RN98 - RN922 exclu) et LIGNY (le Carrefour RN98 - RN29 exclu) (BK 0 à 15,6) RN395a et RN395b (Ring autour de KORTRIJK (BK 0 à 2,2) RN552 de la BK 7.5 à 10.5 RN568 de la BK 4.3 à la BK 10.3