30 OCTOBRE 2024. - Circulaire ministérielle sur l'application de l'article 12, § 1, 4e tiret de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat concernant la relance des primes « Renolution »

A la Direction de la rénovation urbaine d'Urban.brussels, Aux agents chargés du traitement des demandes de primes à l'amélioration de l'habitat, Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objectif de préciser l'application des points suivants, en tenant compte du contexte de l'arrêt des primes « Renolution » : A. Le champ d'application de l'article 12, § 1, 4e tiret de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat (ci-après dénommé « l'arrêté ») ;

L'article 12, § 1, 4e tiret de l'arrêté stipule que la demande de primes doit être introduite dans un délai de douze mois à partir de la date de la facture contenant le décompte final des travaux éligibles réalisés par l'entrepreneur.

Cependant, l'arrêt des primes « Renolution » depuis le 16 août 2024 a impacté l'égalité detraitement des demandeurs en ce qui concerne l'introduction de leur demande dans le délai requis, en particulier pour celles accompagnées d'une facture de solde datée entre le 16 août et le 31 décembre 2023. En effet, la possibilité de déposer une demande de prime a été compromise durant cette période de suspension.

B. La sanction d'irrecevabilité de la demande de primes introduite au-delà du délai de douze mois, visée à l'article 12, § 1 de l'arrêté précité ;

Certaines factures de solde sont à ce jour hors du délai de 12 mois, ce qui les rend inéligibles à l'introduction d'une demande de prime au regard de l'article 12, § 1 de l'arrêté.

A. Les factures de solde datées entre le 16 août et le 31 décembre 2023 ne sont pas soumises à la condition stricte des douze mois en vertu de l'article 12, § 1, 4e tiret de l'arrêté, compte tenu du contexte, et pourront être traitées par l'administration au même titre que les autres demandes.

B. Les demandes de primes avec une facture de solde datée entre le 16 août et le 31 décembre 2023 doivent être introduites au plus tard le 31 décembre 2024 et seront considérées comme recevables sous réserve du respect des articles 12 et 13 de l'arrêté précité.

Fait, à Bruxelles, le 30 octobre 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT