SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

30 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 711. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique. - Période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Cher Collègue, Madame, Monsieur, En application de l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,4201 euro du kilomètre pour la période du 01 octobre 2022 au 31 décembre 2022.

En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'indice des prix à la consommation visé à l'article 74, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 précité est remplacé par l'indice santé lissé.

Ce montant est fixé comme suit : Première partie : 80% de l'indemnité kilométrique précédente x indice santé lissé (moyenne - juillet/août 2022) indice santé lissé (moyenne - avril/mai/juillet/août 2022) ou 80 % de 0,4170 x [118,89/117,83] = 0,3366 EUR Deuxième partie : 20% de l'indemnité kilométrique précédente x Essence 95 RON E10 + Diesel B7 (moyenne - juillet/août 2022) Essence 95 RON E10 + Diesel B7 (moyenne - avril/mai/juillet/août 2022) Ou 20 % de 0,4170 x [1,95522/1,95190] = 0,08354 EUR Montant total : 0,3366 EUR + 0,08354 EUR = 0,4201 EUR La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER