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30 MARS 2009. - Circulaire ministerielle NPU-3 relative a l'approbation des plans d'urgence et d'intervention provinciaux

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, L'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 relative à la sécurité civile, ainsi que l'article 32 de l'arrêté royal du 16 février 2006 concernant les plans d'urgence et d'intervention prévoient l'approbation des plans provinciaux par le Ministre de l'Intérieur.

Dans l'attente de cette approbation, les anciens plans restent d'application.

Cette circulaire définit la procédure et les critères d'approbation afin de garantir un traitement uniforme des différents plans provinciaux.

Tout d'abord, je voudrais préciser que l'article 32 de l'arrêté royal précité ne fait pas de distinction entre les plans particuliers et les plans généraux d'urgence et d'intervention. Ils devront donc tous m'être soumis pour approbation. L'approbation sera limitée à la vérification de la conformité du plan aux critères établis.

L'appréciation du caractère opérationnel du plan dans les différentes situations d'urgence qui pourraient survenir revient à la cellule de sécurité provinciale. C'est la raison pour laquelle figure dans les conditions de recevabilité des plans le détail de la composition de la cellule de sécurité provinciale, garantissant son caractère multidisciplinaire.

J'ai chargé la Direction générale Centre de crise de l'approbation de vos plans d'urgence.

La procédure d'approbation consiste en différentes phases qui sont expliquées ci-dessous.

Envoi des plans d'urgence et d'intervention Les plans provinciaux doivent m'être transmis aussi bien sur papier qu'en version électronique.

Examen de la recevabilité Pour être recevable, le plan doit : - être daté et signé par le gouverneur de la province; - préciser la composition de la cellule de sécurité provinciale qui a élaboré le plan, en ce compris les experts(1); - expliquer la méthode selon laquelle la coordination multidisciplinaire a été menée en vue de la rédaction du plan.

Ces deux dernières informations doivent être mentionnées en préambule du plan.

La recevabilité ou non d'un plan est notifiée par écrit.

Si le plan n'est pas recevable, il est possible d'effectuer les corrections qui s'imposent. Le délai entre l'envoi du courrier relatif à l'irrecevabilité et la réception du plan modifié est au maximum de 2 mois.

Examen du fond Si le plan est jugé recevable, il est examiné au fond.

L'examen du fond sera mené au moyen d'un certain nombre de critères d'appréciation, qui sont subdivisés en 3 catégories.

Critères d'appréciation : a) Appréciation générale L'appréciation générale du plan se base essentiellement sur la cohérence de l'approche méthodologique, sur la structure, sur la transparence et la clarté du plan.b) Critère de forme Pour ce qui concerne les plans généraux d'urgence et d'intervention, il est vivement conseillé de suivre la structure proposée par la circulaire NPU-2 afin d'assurer l'harmonisation des plans d'urgence et d'intervention et d'en améliorer la lisibilité.c) Critère de contenu 1° Le contenu des plans doit correspondre aux prescriptions de l'arrêté royal du 16 février 2006 concernant les plans d'urgence et d'intervention, ainsi qu'aux éventuels arrêtés et circulaires qui sont d'application, aussi bien pour ce qui concerne la terminologie qu'en ce qui concerne les principes fondamentaux, en ce compris le respect des compétences des différentes autorités et services. Le plan doit contenir au minimum les éléments suivants, stipulés dans les articles 26 et 27 de l'arrêté royal susmentionné : « Les plans d'urgence et d'intervention comprennent au moins : 1. les informations générales relatives à la province concernée comme : a.l'annuaire des fonctions concernées; b. l'inventaire des risques;c. la liste des services fédéraux, provinciaux et communaux et des moyens qu'ils peuvent engager;d. la liste des centres d'information, des services spécialisés et de leurs moyens;2. les procédures d'alerte de l'autorité compétente, des responsables des différentes disciplines ainsi que des autorités et services potentiellement concernés;3. les moyens de communication et le schéma de communication à mettre en oeuvre;4. les modalités de déclenchement, de subdivision et de renforcement des phases;5. l'organisation de la coordination opérationnelle et stratégique;6. l'organisation de la fourniture d'informations à la population et aux personnes sinistrées;7. les modalités d'organisation des exercices ainsi que leur fréquence;8. la méthodologie de la mise à jour des PUI;9. les modalités et moyens de transport, d'accueil et d'hébergement des personnes sinistrées en cas d'évacuation;10. les rapports et formulaires types qui donnent des informations sur une situation d'urgence, la confirment et en annoncent la fin ainsi que le formulaire type pour le livre de bord. Les plans particuliers d'urgence et d'intervention comprennent au minimum : 1. une description du risque en cause et la fixation de la zone de planification d'urgence;2. les moyens particuliers d'intervention;3. les coordonnées des personnes spécifiquement concernées par le risque;4. les scénarios d'accidents et les procédures d'intervention pour chaque scénario;5. l'organisation de la coordination des opérations;6. les mesures de protection des personnes et des biens;7. les localisations éventuelles du PC-Ops;8. le mode et les procédures d'information des services de secours et de la population;9. désignation de la discipline qui exerce la fonction de Dir-PC-Ops. Les plans particuliers d'urgence et d'intervention relatifs à un risque localisé comprennent en outre : 1. la situation géographique de l'établissement ou du site;2. les données générales relatives à l'établissement ou au risque concerné : a.les informations générales sur les activités de l'établissement et notamment sur les risques liés à son activité ainsi que l'inventaire des produits dangereux ou des activités dangereuses; b. la liste des personnes responsables et leurs coordonnées;c. les moyens de secours propres à l'établissement;3. la zone de planification d'urgence, y compris : a.l'aménagement de périmètres; b. les facteurs géographiques, démographiques et économiques pertinents;c. les autres établissements et activités à risque.» 2° L'applicabilité du plan lors du déclenchement immédiat d'une phase fédérale et lors du passage de la phase provinciale à la phase fédérale, ainsi que la présence des informations utiles pour la permanence du Centre de crise fédéral(2) seront étudiées.3° Les fréquence et méthode prévues pour l'actualisation du plan font également partie de l'appréciation.C'est pour cette raison que la date à laquelle le plan sera actualisé ainsi que la méthode d'actualisation doivent être renseignées dans le plan. 4° Le plan est également évalué en comparaison avec le dernier plan en date.Les remarques qui ont été émises lors de l'appréciation précédente sont réanalysées. 5° Le plan doit concorder avec les plans nationaux d'urgence. Décision Le plan est approuvé quand il satisfait aux critères susvisés.

La Direction générale Centre de Crise peut demander un complément d'informations ou d'adapter le plan à certaines observations.

Le délai entre l'envoi du courrier contenant les remarques et/ou faisant état des éléments manquants et la réception du plan adapté est au maximum de 3 mois. Si le plan adapté n'est pas envoyé endéans ce délai ou si le plan n'est pas adapté de manière satisfaisante, celui-ci fera l'objet d'une non-approbation.

Si un (ou plusieurs) critère(s) substantiel(s) fait(font) défaut, le plan fera l'objet d'une décision de non-approbation.

La décision est prise par arrêté ministériel.

Communication de la décision La décision vous sera transmise par écrit. Je vous demande de tenir la cellule de sécurité provinciale informée de celle-ci.

Modifications Toute modification ultérieure à l'approbation du plan doit m'être notifiée, par courrier indiquant précisément les points ayant fait l'objet de changements.

Veuillez agréer, Mme, M. le Gouverneur, l'assurance de ma considération distinguée.

G. DE PADT Ministre de l'Intérieur Notes (1) Nom, fonction et service/organisme dont la personne relève. (2) Par exemple : les coordonnées des personnes et services susceptibles d'être contactés par le centre de crise tant dans la phase d'alerte que dans la phase de gestion d'une situation d'urgence, les moyens de communication à utiliser (téléphone, fax, vidéoconférence, e-mail, etc.).