MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

30 MAI 2002. - Circulaire n° 2002/MINFP/003 relative à la rétribution annuelle garantie

Aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région wallonne;

Monsieur le Ministre-Président, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, En vertu de l'article 29, 1° de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux, l'agent a au moins droit à une rétribution annuelle conformément à l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères ou à toute autre disposition qui le modifierait.

Le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics prévoit une augmentation d'1 % du traitement pour tous les agents. L'augmentation doit être effective au plus tard le 1er décembre 2002 pour les niveaux 2 à 4 et le 1er décembre 2004 pour les niveaux 1 et 2+. L'exécution de l'accord intersectoriel est en cours de négociation.

Pour adapter la rétribution annuelle garantie à l'augmentation salariale à venir, le Conseil des Ministres fédéral a adopté l'arrêté royal du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.

Le montant passe ainsi de 12.354,55 EUR à 12.478,10 EUR pour les contractuels et de 13.103,16 EUR à 13.234,20 EUR pour les agents statutaires. L'arrêté royal du 9 janvier 2002 produit ses effets le 1er janvier 2002.

En vertu de l'article 29, 1° de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux et compte tenu de l'absence de toute réglementation régionale en la matière, l'arrêté précité du 9 janvier 2002 est directement applicable aux agents des services du Gouvernement wallon et aux agents des organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région wallonne.

Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 30 mai 2002, je vous prie de bien vouloir appliquer, avec effet au 1er janvier 2002, l'augmentation de la rétribution annuelle brute garantie en faveur des agents statutaires et contractuels concernés.

Namur, le 30 mai 2002.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL