SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

30 JUILLET 2012. - Circulaire ministérielle GPI 70 relative à la réassurance pour la réparation des accidents du travail et le rôle des entreprises de réassurance

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Base juridique Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 août 2003 relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée, le conseil communal (zone unicommunale) ou le conseil de police (zone pluricommunale) peut, pour couvrir intégralement ou partiellement la charge qui lui incombe dans le cadre d'un accident du travail, souscrire un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances agréée concernant l'assurance contre les accidents du travail ou autorisée à exercer en Belgique l'assurance contre les accidents du travail, par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le conseil communal ou le conseil de police peut donc se faire réassurer pour les frais qui découlent d'un accident du travail.

Principes relatifs au rôle des entreprises de réassurance 1° La déclaration d'un accident doit toujours se faire auprès du service désigné à cet effet sur la base de l'article X.III.7 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol).

Conformément à l'article X.III.9, alinéa 1er, PJPol, ce service désigné est également le seul compétent pour qualifier juridiquement un accident en accident du travail, au sens de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. 2° Lorsque le service visé au point 1° estime qu'il s'agit d'un accident du travail, le dossier doit ensuite être transmis à l'office médico-légal (article X.III.9, alinéa 2, PJPol).

Conformément à l'article X.III.10, § 1er, PJPol, l'office médico-légal est le seul compétent pour déterminer les aspects médicaux suivants de l'accident du travail : - la nature des lésions physiologiques; - le lien causal médical entre les lésions ou le décès et les faits déclarés; - l'incapacité de travail temporaire; - la date de consolidation; - le pourcentage d'incapacité permanente de travail. 3° Vu ce qui précède, l'entreprise de réassurance n'a dès lors aucune compétence au niveau de la qualification juridique d'un accident en accident du travail.Ainsi, une décision du service désigné, visé à l'article X.III.7 PJPol, par laquelle un accident est qualifié juridiquement en accident du travail, ne peut par la suite être revue sur la base des éventuels avis de l'entreprise de réassurance.

L'entreprise de réassurance n'a en outre aucune compétence en matière de détermination des aspects médicaux d'un accident reconnu juridiquement comme accident du travail.

Dans le cadre d'un accident du travail, l'entreprise de réassurances n'a qu'un rôle purement financier.

L'employeur est en effet son propre assureur vis-à-vis du sinistré.

Cela signifie que l'employeur doit veiller à ce que les frais, les indemnités et les rentes qui découlent d'un accident du travail reconnu conformément aux points 1° et 2° soient payés.

Les éventuelles décisions d'une entreprise de réassurance relatives à un accident et les dommages qui en résultent ne jouent un rôle que dans les rapports entre l'employeur et l'entreprise concernée. Ces décisions ne peuvent en aucun cas mener à ce que les droits accordés au sinistré par la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer soient diminués ou supprimés.

En d'autres termes, l'employeur ne peut se retrancher derrière l'avis de son réassureur pour justifier son refus d'accorder certaines indemnités au sinistré.

Les membres du personnel ne doivent d'ailleurs donner aucune suite aux courriers d'avertissement ou de sommation qui leur parviendraient directement de l'entreprise de réassurance. Les seuls interlocuteurs de celle-ci sont l'employeur et éventuellement l'office médico-légal.

Cela n'empêche cependant pas l'entreprise de réassurance de faire suivre l'accident du travail par ses propres médecins conseils. Le membre du personnel est dès lors tenu à se soumettre, à la demande de l'autorité, à un tel examen en vue de fixer, pour l'entreprise de réassurance, les réserves financières liées à l'accident reconnu juridiquement comme accident du travail et de procéder au paiement des avances. Enfin, je rappelle que le médecin conseil de l'entreprise de réassurance n'exerce aucune autorité médicale à l'égard du membre du personnel.

Je vous saurai gré d'informer de ce qui précède tous les corps de police placés sous votre autorité.

Je vous prie Madame, Monsieur le Gouverneur, de veiller au respect de la présente circulaire et de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle celle-ci a été publiée au Moniteur belge.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET