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30 AOUT 2013. - Circulaire abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 20/07/2001 pub. 14/08/2001 numac 2001000778 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Radiations des registres. - Inscription fermer relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Radiations des registres. - Inscription

A l'attention de Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, L'article 111, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit qu'un étranger introduisant un recours de pleine juridiction ou un recours suspensif de plein droit (article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, est mis en possession d'un document spécial de séjour («*****», de l'arrêté royal du 8 octobre 1981).

L'introduction d'un tel recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers n'a pas pour effet de suspendre la décision de refus ou de retrait de séjour prise par le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement ou l'Eloignement des étrangers dans ses attributions ou de son délégué. L'introduction d'un tel recours a seulement pour effet qu'aucune mesure d'éloignement du territoire du Royaume ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le délai fixé pour l'introduction du recours ainsi que pendant l'examen **** recours (article 39/79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

N'étant pas ou plus admis ou autorisé au séjour ou à l'établissement, l'étranger ne peut plus faire l'objet d'une inscription dans les registres de la population. L'intéressé doit, donc, faire l'objet d'une radiation des registres pour perte du droit ou de l'autorisation de séjour, cette radiation devant intervenir à la date de la décision du Ministre ayant l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions ou de son délégué.

En effet, l'article 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques dispose que : « § 1er. Dans chaque commune, sont tenus : 1° des registres de la population dans lesquels sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils en soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, autorisés à s'y établir, (...) » L'article 12, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers disposant, quant à lui, que : « La radiation des registres intervient sur la base des documents suivants : (...) 5° la décision, prise conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui met fin au séjour ou à l'établissement ou qui constate la perte du droit ou de l'autorisation au séjour ou à l'établissement. (...) » Par conséquent, la circulaire du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 20/07/2001 pub. 14/08/2001 numac 2001000778 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Radiations des registres. - Inscription fermer relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Radiations des registres. . - Inscription est abrogée.

Toutefois, les étrangers sous «*****» qui, à la date de la publication de la présente circulaire, sont inscrits dans les registres y restent inscrits jusqu'à ce que le Conseil du Contentieux des Etrangers se soit prononcé sur leur recours.

****, le 30 août 2013.

Le Directeur général de l'Office des Etrangers, F. ****