CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur AYDOGAN et consorts ont demandé l'annulation de la circulaire du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/08/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013000582 source service public federal interieur Circulaire abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Radiations des registres. - Inscription type circulaire prom. 30/08/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013000773 source service public federal interieur Circulaire abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Radiations des registres. - Inscription. - Traduction allemande fermer abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription.

Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 6 septembre 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 210.570/XI-19898, G/A 210.639/XI-19919, G/A 210.640/XI-19917, G/A 210.641/XI-19918, G/A 210.688/XI-19925 et G/A 210.689/XI-19926.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.