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29 OCTOBRE 2014. - Circulaire GPI 82 concernant le report des congés de 2014 et l'octroi de certains congés en 2015

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Mesdames et Messieurs, Suite aux propositions émises et discutées lors du comité supérieur de concertation pour les services de police du 08-10-2014 (CSC 129), vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2014, ainsi que celles pour l'année 2015 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2014 : En application de l'article VIII.III.2 PJPol, le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2014 peut donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2015 pour tous les membres du personnel des services de police.

En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2014 avant le 1er avril 2015 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2015 jusqu'à y compris le 31 mars 2015), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2016. 2. Calendrier des congés en 2015 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par la commissaire générale ou les autorités qu'elle désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Directives pour l'année 2015 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale sont ajoutés, dès le début de l'année 2015, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2015, deux jours fériés légaux (15 août et 1er novembre) et deux jours fériés réglementaires (15 novembre et 26 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à quatre jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, les trois premiers de ces quatre jours sont fixés, pour l'ensemble du personnel des services de police, le 2 janvier, 15 mai et 20 juillet 2015. Ces jours permettent ainsi de faire le pont. Le quatrième jour restant est ajouté à la fiche des congés et peut être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 2 janvier, 15 mai ou 20 juillet un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 3. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON