SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

29 JANVIER 2003. - Circulaire GPI 15quater portant des éclaircissements en ce qui concerne l'application de la réglementation sur la position juridique en matière d'engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Au Commissaire général de la police fédérale, Aux Chefs de corps de la police locale.

Pour information: Au président de la Commission permanente de la police locale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Commissaire général, Madame, Monsieur le Chef de corps, Depuis les accords Octopus, la police de notre pays est en perpétuel mouvement. J'attends de cette police qu'elle soit une organisation à la recherche d'une constante amélioration afin de pouvoir s'adapter de manière permanente à l'évolution des besoins. J'attends également qu'elle remette les processus et les procédures continuellement en question et qu'elle puisse, au besoin, y apporter les corrections nécessaires pour tendre le plus possible vers des prestations efficaces et efficientes. 1. Eclaircissements relatifs à l'application de la réglementation sur la position juridique en matière d'engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux Ces derniers mois, des évolutions importantes se sont à nouveau produites en ce qui concerne la mise en oeuvre efficace du personnel du cadre administratif et logistique (personnel CALog en abrégé). Suite à ces nouvelles évolutions, la police fédérale a, dans le cadre de son rôle d'appui aux corps de police locale, formulé des propositions d'amélioration, que je peux soutenir en tant qu'autorité.

Vous constaterez qu'elles ont pour but de mettre à la disposition de toutes les autorités responsables des instruments flexibles afin de pouvoir procéder rapidement, dans le cadre de référence du PJPol, au recrutement externe de personnel CALog compétent et par là, indirectement, de permettre à davantage de fonctionnaires de police d'effectuer des prestations dans des tâches spécifiquement policières. 1.1. Evolutions importantes 1.1.1. Comme je l'ai annoncé dans la circulaire GPI 15, trois cycles de mobilité ont été organisés en 2002. La direction de la mobilité et de la gestion des carrières (DPM en abrégé) de la police fédérale a analysé à fond les tendances de la mobilité sur la base de 2 cycles quasiment terminés et a formulé des propositions d'amélioration. En ce qui concerne la mise en oeuvre efficace du personnel CALog, ces tendances nous amènent en permanence à porter notre attention de manière accrue sur les engagements externes qui doivent nécessairement suivre un cycle de mobilité et permettre de pourvoir à l'occupation des emplois qui n'ont pas pu être attribués via la mobilité. 1.1.2. Du 10 au 13 décembre 2002, la direction du recrutement et de la sélection (DPR en abrégé) de la police fédérale a organisé avec beaucoup de succès les examens de statutarisation du personnel CALog de la police pour tous les niveaux. Maints candidats externes ont également participé à cette épreuve fonctionnelle. Ces candidats s'étaient inscrits pour les nombreux emplois (garantis) publiés au Moniteur belge du 12 octobre 2002. L'examen constituait, pour eux, la première des quatre étapes obligatoires à passer. Les étapes suivantes auront lieu dans le premier trimestre de 2003. 1.2. Mesures permanentes visant une approche plus intégrée du recrutement externe du personnel CALog des services de police 1.2.1. Les points précédents m'amènent directement à la décision suivante. Depuis la clôture des inscriptions à l'examen de statutarisation le 6 novembre 2002 pour les candidats internes et externes, des candidats ont, d'une part, sans aucun doute encore été engagés sur base contractuelle au sein des corps de police locale et des services et directions de la police fédérale (par le biais des procédures décrites dans les hypothèses 2.2.3 à 2.2.5 de la circulaire GPI 15bis et de la note d'exécution de DPR du 17 juillet 2002), mais des emplois ont, d'autre part, certainement encore été ouverts, soit parce qu'il n'y avait pas suffisamment de candidats ou que les candidats n'étaient pas suffisamment aptes dans le deuxième cycle de mobilité, soit en raison du départ (im)prévu de membres du personnel aptes. En ce qui concerne la première catégorie, ces membres du personnel nouvellement engagés peuvent certes participer au prochain tour de la statutarisation en 2003. Pour ce qui est de la deuxième situation, j'en suis arrivé à penser que l'outil de recrutement flexible qu'offre la circulaire GPI 15bis , s'est avéré très utile dans de telles situations, tant pour la police locale que fédérale, et qu'il vaut donc mieux le maintenir jusqu'à nouvel ordre et dans le cadre de référence du besoin urgent en personnel compétent, ainsi que le signale déjà la circulaire GPI 15bis . 1.2.2. La décision suivante est du même ordre. Vous savez que dans le cadre des emplois CALog statutaires déclarés vacants au Moniteur belge du 12 octobre 2002, les candidats externes ont dû postuler pour des emplois explicitement mentionnés. Ceci comporte bien entendu le risque que des candidats très motivés ne puissent être pris en considération pour les emplois qui les intéressaient parce que l'emploi doit être attribué à un autre candidat. Eh bien, je me retrouve dans une solution qui permet à ces candidats, sur la base de la réussite de l'épreuve cognitive de leur niveau (A, B, C ou D), qui constitue une partie de l'examen statutaire pour externes au sens large, de poser à nouveau leur candidature à des emplois qui seront annoncés par le biais de l'outil de recrutement entre-temps maintenu, la GPI 15bis , sur le site web www.jobpol.be de DPR et d'être ajoutés à la liste des lauréats qui sera communiquée au chef de corps ou directeur pour l'entretien de sélection. De cette manière, des candidats compétents seront pris en considération pour des emplois intéressants au sein de la police et engagés en tant que personnel contractuel. Le prochain tour de la statutarisation en 2003 leur ouvrira, certes, des perspectives. 1.2.3. Une même solution peut être offerte à des candidats externes qui constatent que l'emploi, mentionné au Moniteur belge du 12 octobre 2002, a entre-temps été supprimé (par ex. à la demande d'un conseil de police ou d'un conseil communal parce que leur tableau organique du personnel n'a pu être complètement honoré ou parce qu'un emploi spécifique ne semble entre-temps plus utile ou parce que le besoin en personnel compétent nécessitait une occupation plus rapide de l'emploi sur base contractuelle). C'est également le prix à payer par une organisation policière qui entend réagir avec souplesse à des changements de circonstances. Des perspectives peuvent être offertes à ces candidats en les engageant sur base contractuelle, ainsi que le vise le point 1.2.2. Il n'est pas impossible qu'ils s'aperçoivent ainsi que cette opportunité est bien meilleure que leur choix initial. 2. Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Les circulaires relatives à la mobilité et au recrutement externe de CALog s'appliquent mutatis mutandis à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG), où l'inspecteur général remplit le rôle du commissaire général. Le Ministre, A. DUQUESNE