SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

28 OCTOBRE 2022. - Circulaire n° 708 - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux Special Federal Forces et à l'octroi d'une dispense de service pour les volontaires dans un centre d'accueil collectif pour demandeurs d'asile

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant que le problème de capacité dans les centres d'accueil de Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a engendré une crise aiguë de l'accueil des personnes enregistrées comme demandeurs d'asile ;

Considérant qu'il s'agit à la fois de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés ;

Considérant que, pour quelques jours, un accueil exceptionnel sera organisé par un certain nombre d'organisations non gouvernementales ;

Considérant qu'il existe un besoin (élevé) d'hébergement et que l'Administration fédérale recherche dès lors des renforts afin d'apporter une aide dans les différents centres d'accueil collectif pour demandeurs d'asile, notamment en matière de logement, de distribution de repas, d'accueil et d'accompagnement.

J'attire dès lors votre attention sur ces directives portant sur le recours aux Special Federal Forces et sur la dispense de service pour les volontaires dans des centres d'accueil collectif afin de garantir une application uniforme à tous les membres du personnel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale. 1. Recours aux Special Federal Forces sur base volontaire En raison d'une saturation de son réseau d'accueil et d'un manque de personnel, Fedasil recherche d'un nombre important de personnes mobilisables rapidement pour rendre opérationnelles ses places d'accueil disponibles dans différents centres : Coxyde, Bredene, Lommel, Machelen, Molenbeek, Theux, Saint-Trond, Steenokkerzeel, Broechem, Dilbeek, Berlaar, Sint-Laureins, Zaventem, etc. Les agents statutaires et les agents sous contrat de travail à durée indéterminée occupés au sein de la fonction publique administrative fédérale peuvent être détachés temporairement auprès de Fedasil. Ce détachement se fait sur base volontaire et est temporaire (minimum 2 mois, avec possibilité de prolongation).

Les profils recherchés sont publiés via le lien suivant : Crise de l'accueil : appel aux volontaires pour renforcer les équipes de Fedasil - Selor, Bureau de sélection de l'Administration fédérale Envoyez un mail avec votre C.V., une brève motivation et votre numéro de téléphone à l'adresse specialfederalforces@fedasil.be . 2. Dispense de service pour les volontaires dans un centre d'accueil collectif Les membres du personnel qui souhaitent travailler en tant que volontaires dans un centre d'accueil collectif pour demandeurs d'asile peuvent conclure les accords nécessaires avec l'administration dont ils relèvent concernant ces prestations volontaires ;cela sera particulièrement important pour les prestations volontaires qui seront effectuées pendant un jour ouvrable, par exemple via la Croix-Rouge.

Il peut être envisagé d'accorder une dispense de service en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Pour l'application de cette dispense de service, l'on entend par « jour ouvrable » les jours où le membre du personnel est tenu de travailler, en vertu du régime de travail qui lui est imposé.

Chaque fonctionnaire dirigeant décide pour son organisation si l'octroi d'une dispense de service à certains membres du personnel est possible et si l'organisation du travail le permet. Il définit également l'étendue de la dispense de service (le nombre de jours par semaine ou par mois et la durée de la période).

La présente circulaire est d'application du 15 octobre 2022 au 30 avril 2023 inclus.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER