MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA JUSTICE

28 MARS 2002. - Circulaire GPI 3bis relative à l'exercice du droit de grève au sein de la police locale et à la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de négociation pour les services de police

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres;

Au Commissaire général de la police fédérale;

Au Directeur général de la police générale du Royaume;

Au Président de la Commission permanente pour la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur;

Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. Introduction L'article 126 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) précise, en substance, que l'exercice du droit de grève par les fonctionnaires de police de la police fédérale et de la police locale est soumis, d'une part, à l'annonce préalable de la grève par une organisation syndicale agréée et, d'autre part, à la discussion préalable au sein du comité de négociation pour les services de police, avec l'autorité compétente, de la question pour laquelle la grève est envisagée. Toute grève des membres du personnel des services de police doit dès lors être précédée d'une négociation syndicale durant laquelle les motifs du préavis de grève sont discutés.

Lorsque ledit préavis de grève concerne les membres du personnel d'une police locale, la présence, au sein de la délégation de l'autorité du comité de négociation, du bourgmestre, ou du président du conseil et du collège de police de la zone concernée, est vivement recommandée.

L'expérience a montré, par le passé, que la présence de ces autorités locales n'a pas toujours été assurée, ce qui a porté préjudice au bon déroulement des négociations (toutes les parties intéressées n'étant pas autour de la table). 2. Cadre légal et réglementaire L'article 21, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dispose que les membres de la délégation de l'autorité au sein du comité de négociation sont choisis par le président dudit comité parmi les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont qualité pour engager les autorités publiques intéressées. Ces membres choisis peuvent se faire remplacer par un délégué dûment mandaté.

Les articles 19 et 20 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, précisent que le Ministre de l'Intérieur, ou son délégué dûment mandaté, préside le comité de négociation pour les services de police, conjointement avec le Ministre de la Justice ou son délégué dûment mandaté, suivant les règles qu'ils édictent.

La délégation de l'autorité se compose au maximum de dix membres, désignés conjointement par les Ministres susvisés parmi les personnes qui, quelle que soit leur qualité, sont compétentes pour engager les autorités publiques concernées. 3. Conclusion Eu égard à la nécessité d'assurer une négociation effective lors des procédures organisées dans le cadre de l'article 126 de la LPI, lorsque le préavis de grève porte sur les membres du personnel d'une police locale, sont désignés d'office en qualité de membre de la délégation de l'autorité : a) le bourgmestre de la zone de police monocommunale, ou son délégué dûment mandaté;b) le président du conseil et du collège de police d'une zone pluricommunale, ou son délégué dûment mandaté. Ces derniers, compétents pour engager les autorités publiques concernées, seront convoqués au comité de négociation conformément aux procédures ad hoc et à l'intervention du secrétariat dudit comité.

Il s'indique que le délégué dûment mandaté soit un mandataire local qui peut bien entendu se faire accompagner du chef de corps de la police locale intéressée, lequel pourra intervenir en qualité d'expert invité par le bourgmestre ou le président du conseil et du collège de police.

Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel que le chef de corps pourra être considéré comme délégué dûment mandaté à la condition toutefois qu'il soit porteur d'un mandat écrit permettant au président du comité de négociation et aux délégations syndicales de vérifier sa qualité.

Nous vous demandons d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN