MINISTERE DE L'INTERIEUR

28 MAI 1997. Circulaire POL 58 complétant la circulaire du 3 mars 1995Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 03/03/1995 pub. 10/12/1997 numac 1997000559 source ministere de l'interieur Circulaire. - L'indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie. - Traduction allemande fermer concernant l'indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins.

Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, Conformément à la circulaire du 3 mars 1995Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 03/03/1995 pub. 10/12/1997 numac 1997000559 source ministere de l'interieur Circulaire. - L'indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie. - Traduction allemande fermer concernant l'indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie, le corps de police doit, en vue de l'octroi du supplément de traitement, notamment organiser en service permanent d'intervention de 24 heures sur 24 pendant toute l'année. Ce service permanent peut également être organisé et assuré dans le cadre des accords de coopération entre différents corps de la police communale.

Par analogie avec les récentes modifications par rapport à la notion" service de police à part entière la disposition en collaboration avec d'autres communes doit également être élargie.

Le point précité 4, b, de la circulaire du 3 mars 1995Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 03/03/1995 pub. 10/12/1997 numac 1997000559 source ministere de l'interieur Circulaire. - L'indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie. - Traduction allemande fermer est par conséquent complété par la disposition suivante : ou en collaboration avec la gendarmerie dans le cadre d'une zone interpolice agréée et opérationnelle.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, J. Vande Lanotte.