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28 JANVIER 2003. - Circulaire PLP 31 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au SFP Intérieur, Direction Politique de Sécurité et de Prévention

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Dans un souci d'efficacité, je vous informe que les courriers transmis au SPF Intérieur dans les matières suivantes doivent être adressés directement à la Direction générale « Politique de Sécurité et de Prévention » (anciennement P.G.R.) (1) 1. Désignation, renouvellement et fin anticipative d'un mandat (chef de zone ainsi que les autres mandats visés à l'article VII.III.44 PJPol (2) dont la désignation relève du Roi); 2. Démission du commissaire divisionnaire de police;3. Procédures disciplinaires;4. Tutelle administrative spécifique sur les délibérations des zones de police (cfr.la circulaire PLP12 du 8 octobre 2001(3) point II.C. : « Comme prévu dans ma circulaire ZPZ17 du 16 avril 2001 (4), il y a eu lieu de m'envoyer soit une copie de la liste contenant un bref exposé des délibérations, soit une copie in extenso des délibérations, selon la distinction faite dans les articles 85 et 86 de la LPI. La circulaire mentionne ensuite l'adresse de mon administration à la rue Royale 56, à 1000 Bruxelles »); 5. Les délibérations justificatives et les recours dans le cadre de la tutelle administrative spécifique. Sur ce dernier point, j'insiste sur le fait que la décision de l'autorité locale d'introduire une délibération justificative ou un appel doit nécessairement figurer dans une délibération communiquée in extenso et obligatoirement être adressée par courrier séparé.

SPF Intérieur Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention rue Royale 56 1000 BRUXELLES Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire est publiée au Moniteur belge .

J'insiste particulièrement pour que vous fassiez part de ce qui précède aux bourgmestres des communes qui font partie des zones pluricommunales de votre province.

Le Ministre, A. DUQUESNE _______ Notes (1) Arrêté ministériel du 29 septembre 2000 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.(2) Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.(3) Circulaire PLP12 du 8 octobre 2001 concernant le rôle des gouverneurs dans le cadre de la tutelle spécifique générale prévue par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (4) Circulaire ZPZ17 du 6 avril 2001 concernant la poursuite de la mise en place de la police locale.