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27 OCTOBRE 2022. - Circulaire. - Impact des fusions des communes sur les zones de secours. - Instructions et plan par étapes

La présente circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de secours.

Dans le cadre de la nouvelle possibilité de fusion des communes en Régions flamande et wallonne, je vous envoie une nouvelle circulaire qui remplace la circulaire du 9 mars 2018Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 09/03/2018 pub. 17/02/2022 numac 2022030496 source service public federal interieur Circulaire - Impact des fusions des communes sur les zones de secours. - Instructions et plan par étapes. - Traduction allemande fermer - Impact des fusions des communes sur les zones de secours - instructions et plan par étapes.

Une nouvelle circulaire s'avère nécessaire étant donné que la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile a été modifiée entre-temps.

Il existe 3 situations différentes qui ont des conséquences différentes sur les zones et leur fonctionnement ainsi que sur la répartition territoriale des zones. 1. la fusion de 2 ou plusieurs communes situées dans la même zone 2.la fusion de 2 ou plusieurs communes situées dans des zones différentes 3. la fusion de zones (à la suite ou non de la fusion de 2 ou plusieurs communes) Les conséquences et les actions à prendre dans chaque situation distincte sont énumérées dans les lignes directrices ci-jointes. Celles-ci concernent la possibilité de fusion des communes qui entrera en vigueur après les élections communales du mois d'octobre 2024. Dans le cas de possibilités de fusions de communes ultérieures, ces lignes directrices seront adaptées.

La première étape est que les communes qui fusionneront trouvent un accord au sujet de la zone dont elles feront partie. 1. Dans le premier cas, à savoir la fusion de communes de la même zone, la commune fusionnée est le successeur légal des 2 communes fusionnantes et reste donc dans la même zone. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours devra être modifié pour remplacer les noms des deux communes fusionnantes par celui de la commune fusionnée. Cette modification n'a toutefois pas d'effet sur la délimitation territoriale de la zone de secours et peut donc entrer en vigueur en même temps que l'entrée en vigueur de la commune fusionnée.

Suite à la disparition des deux communes et la création d'une nouvelle, les conséquences sur la zone de secours seront les suivantes : la composition du conseil devra être adaptée, le collège de zone devra être recomposé et un nouveau président devra être désigné.

En Région flamande, une fusion de communes prend effet le 1er janvier de l'année civile qui suit les élections communales. Cela ne pose aucun problème pour la nouvelle composition du conseil de zone et du collège de zone et l'élection du nouveau président en tenant compte de la commune fusionnée.

En Région wallonne, une fusion de communes prend effet le premier lundi de décembre qui suit les élections communales. Cela signifie qu'à partir de cette date, aucune décision juridiquement valable ne peut être prise par le conseil de zone ou le collège de zone tant qu'ils n'ont pas été nouvellement composés en tenant compte de la commune fusionnée. A dater de la fusion des communes, aucune décision juridiquement valable ne pourra être prise par le conseil de zone ou le collège de zone tant qu'ils n'auront pas été nouvellement composés en tenant compte de la commune fusionnée.

Si, après sa mise en place, la commune fusionnée souhaite changer de zone, elle peut le faire conformément à la procédure ordinaire telle que prévue à l'article 14, à l'article 15 §§ 1, 2/2 et 3 et, le cas échéant, à l'article 15/7 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer. Le changement de zone ne pourra, en tout état de cause, pas intervenir avant au moins un an après la naissance de la commune fusionnée compte tenu des délais et des étapes imposés par les dispositions précitées de la loi. 2. Dans le deuxième cas, à savoir la fusion de communes appartenant à des zones de secours différentes, il importe au plus haut point que les communes décident le plus rapidement possible à quelle zone elles souhaitent appartenir. En effet, cette fusion de communes a pour conséquence une modification de la délimitation territoriale des zones de secours. La procédure prévue aux articles 14, 15 §§ 1, 2/2 et 3 et, le cas échéant, à l'article 15/7 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer doit dès lors être suivie afin que la modification de la délimitation territoriale ait lieu en même temps que la fusion des communes.

Toute modification de la répartition territoriale des zones a lieu le premier jour d'une année civile, à savoir le 1er janvier (article 14, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer).

En Région flamande, une fusion de communes prend effet le 1er janvier.

Les 2 dates, celle de la création de la commune fusionnée et celle de la nouvelle répartition territoriale des zones, coïncident. La fusion des communes ne devrait donc pas créer de hiatus dans le fonctionnement de la zone.

En Région wallonne, une fusion de communes prend effet le premier lundi de décembre qui suit les élections communales. Comme la date de création de la commune fusionnée et la date de modification de la répartition territoriale des zones ne coïncident pas, le fonctionnement de la zone sera impacté. Cela signifie qu'à partir de la date de fusion des communes, aucune décision juridiquement valable ne peut être prise par le conseil de zone ou le collège de zone jusqu'à leur nouvelle composition, au plus tôt le 1er janvier, en tenant compte de la commune fusionnée et de la nouvelle répartition territoriale des zones concernées.

Une modification de la répartition territoriale des zones a lieu selon les procédures suivantes : le gouverneur convoque le comité consultatif provincial à la demande des communes concernées et sur présentation d'une décision motivée du conseil communal de ces communes. Ce comité donne son avis sur la subdivision en zones. Le Roi sur la base de l'avis donné adapte l'arrêté royal du 2 février 2009.

La date d'entrée en vigueur de l'adaptation de cet arrêté est la date à laquelle la nouvelle répartition territoriale en zones prend effet, à savoir le 1er janvier.

La loi prévoit que le comité consultatif provincial doit soumettre son avis au Roi pour le 31 mars de l'année qui précède l'entrée en vigueur de la nouvelle délimitation des zones de secours. Il convient dès lors que les communes tiennent compte de ce délai pour que la fusion des communes et la modification territoriale des zones aient lieu de façon la plus proche possible dans le temps. Les zones concernées par cette modification de leur territoire peuvent ainsi également préparer l'impact de la nouvelle répartition de leur territoire sur leur fonctionnement. Elles devront ainsi déjà tenir compte de la nouvelle répartition zonale dans le cadre de l'élaboration de leur budget, mais également de l'impact de cette nouvelle répartition sur leur plan du personnel. Par ailleurs, si la nouvelle répartition territoriale implique le transfert d'un poste d'incendie d'une zone à l'autre, les différents aspects y relatifs devront également être anticipés. Il est renvoyé à cet effet à l'article 15/7 de la loi qui règle un certain nombre d'aspects si la commune qui change de zone dispose d'un poste d'incendie. Il concerne le transfert du personnel opérationnel et des biens immobiliers, le transfert de certains biens mobiliers et l'application du règlement de rétribution. 3. Dans le troisième cas, à savoir la fusion de zones, l'article 15, § 2/1 de la loi prévoit que les zones concernées transmettent au Roi une proposition conjointe de fusion.Le comité consultatif provincial doit ensuite se réunir. Ce comité donne son avis sur la subdivision en zones. Le Roi sur la base de cet avis adapte l'arrêté royal du 2 février 2009 . La date d'entrée en vigueur de l'adaptation de cet arrêté est la date à laquelle la nouvelle zone fusionnée est créée.

Afin de donner aux deux zones suffisamment de temps pour préparer la fusion et compte tenu des délais prévus par la loi pour l'adaptation de l'arrêté royal du 2 février 2009, le comité consultatif provincial doit soumettre son avis au Roi pour le 31 mars de l'année qui précède la création de la nouvelle zone fusionnée.

Les articles 15/1 à 15/6 de la loi règlent un certain nombre d'aspects de cette fusion de zones, à savoir l'établissement d'une période d'affaires courantes, le transfert de biens, le transfert du personnel, l'établissement du compte de fin de gestion, le mandat du commandant de zone et du comptable spécial et la validité du règlement de rétribution.

Le point commun à ces 3 situations de fusion est que le conseil de zone et le collège de zone doivent être recomposés et qu'une nouvelle procédure pour désigner le président doit avoir lieu .

En cas de fusion de communes ou de zones, veuillez suivre ces instructions afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des zones de secours.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image