MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2010. - Circulaire concernant les allocations de bilinguisme

Suite aux modifications apportées par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, à l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les articles (354 et 355 du statut des agents du ministère ainsi que 362 et 363 du statut des agents des organismes d'intérêt public) relatifs à l'allocation de bilinguisme vont faire l'objet d'une modification des deux statuts.

Toutefois, en attendant ces modifications, les éléments suivants sont portés à la connaissance des agents : - les agents qui ont réussi l'examen linguistique avant l'arrêté royal modificatif du 12 juillet 2009 conservent et conserveront à l'avenir le bénéfice de leur allocation, telle que prévue dans les statuts respectifs (des agents du ministère et des agents des organismes d'intérêt public), en vertu des articles cités plus haut (354 et 355 du statut des agents du ministère ainsi que 362 et 363 du statut des agents des organismes d'intérêt public); - les agents qui ont réussi l'examen linguistique après l'arrêté royal modificatif du 12 juillet 2009 et donc lors d'une session d'examen organisée par SELOR à partir du 1er septembre 2009 et avant les modifications aux statuts de agents du ministère et des organismes d'intérêt public, bénéficieront aussi du montant des primes prévues dans leurs statuts respectifs jusqu'aux modifications à venir des statuts, et ce rétroactivement à partir de la date du procès verbal de réussite de leur examen. Ceci vaut aussi bien pour la connaissance élémentaire que pour la connaissance suffisante.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité douce, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la Simplification administrative, B. DE LILLE