SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

26 JANVIER 2007. - Circulaire n° 567

Transport public gratuit généralisé pour les membres du personnel fédéral Aux services d'encadrement et du personnel des administrations et autres services des services publics fédéraux et du ministère de la défense nationale, des organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et des autres organismes fédéraux qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des membres du personnel fédéral.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Ci-après figurent de nouvelles directives relatives à la gratuité complète des transports en commun pour les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail à partir du 1er janvier 2007.

Etant donné la lourde charge financière que cela entraîne pour le Trésor public et qui devra être supportée par les différents services fédéraux, il s'avère indispensable de définir des directives appropriées pour garder ces frais sous contrôle.

Il convient avant tout de souligner le fait que les services d'encadrement et les services du personnel doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus dans les demandes d'abonnements (notamment pour les abonnements de réseau) qui ne sont pas véritablement nécessaires pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Nous insistons donc également pour que des abonnements annuels soient pris auprès de toutes les sociétés de transports publics, lesquels sont bien meilleur marché que les abonnements mensuels ou trimestriels. Bien entendu, dans certains cas, il peut être indiqué d'utiliser d'autres abonnements, ou même encore des cartes-trajets, lorsqu'il s'agit de membres du personnel dont on est sûr qu'ils ne travailleront pas toute l'année, par exemple dans le cas de contrats à durée déterminée, de contrats de remplacement, pour les femmes enceintes,...

Pour les membres du personnel qui ne travaillent pas à temps plein, il pourrait être indiqué que ceux-ci utilisent des abonnements pour des prestations à temps partiel, comme c'est déjà possible à la SNCB. L'objectif est de lancer des discussions à cet effet avec toutes les sociétés de transports publics.

A la demande des organisations syndicales, l'intervention dans les frais de transport des membres du personnel qui peuvent utiliser leur véhicule personnel dans des circonstances exceptionnelles, et pour laquelle les personnes qui ont un empêchement physique bénéficient d'ores et déjà d'une intervention de 100% sur la base du prix de la carte-train mensuelle pour la distance concernée, est élargie aux autres catégories de personnel qui tombent également sous le champ d'application de l'article 10, not. 2°, 3° et 4°, de l'arrêté royale du 3 septembre 2000.

Afin de limiter ces frais au maximum, nous insistons auprès des autorités fédérales responsables pour que les autorisations d'utiliser un véhicule personnel soient limitées au maximum et pour que, là où cela s'avère possible, l'utilisation des transports en commun soit imposée. L'objectif est en effet, avec l'octroi d'abonnements gratuits, que les fonctionnaires utilisent massivement les transports en commun afin de préserver l'environnement et la nature.

Nous insistons pour que, dans tous les services publics fédéraux et dans toutes les institutions publiques fédérales auxquels s'applique l'arrêté royal du 3 septembre 2000 relatif à l'intervention de l'Etat dans les frais de transport - transports en commun, un membre du personnel du service d'encadrement ou du service du personnel soit spécifiquement chargé de tenir à jour les données et les statistiques relatives à la gratuité du transport pour les trajets domicile-travail des membres du personnel dans son service public fédéral ou son institution.

L'objectif est également d'associer très étroitement le SPF Mobilité et Transports au traitement de ce dossier.

Enfin, il y a lieu de stipuler que cette nouvelle réglementation produit ses effets à partir du 1er janvier 2007. De ce fait il en résulte que les membres du personnel, qui ont déjà payé leur quote-part dans les frais de leur abonnement pour une période en 2007, auront droit au remboursement de cette quote-part, et ceci par le biais d'une demande auprès de leur service d'encadrement ou de personnel.

Bruxelles, le 26 janvier 2007.

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT