SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

25 NOVEMBRE 2015. - Circulaire n° 648

Allocation de fin d'année 2015 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2015 il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2014 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2014 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2015. En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, il est toutefois tenu compte de l'indice-santé lissé.

En pratique : 362,1676 EUR x 100,66/100,23 = 363,7213 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2015 s'élève donc à 363,7213 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 30,069 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2015 (soit 363,7213 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 333,6523 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,26 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 30,069 x 3,55 % = 1,0674 EUR ; - employeur : 30,069 x 5,26 % = 1,5816 EUR. Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT