SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

25 NOVEMBRE 2015. - Circulaire n° 647

Allocation de fin d'année 2015 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2015, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte ;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2014 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2014 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2015. En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, il est toutefois tenu compte de l'indice-santé lissé.

En pratique : 707,3880 EUR x 100,66/100,23 = 710,4228 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2015 s'élève donc à 710,4228 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 376,7705 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2015 (soit 710,4228 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 333,6523 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,26 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 376,7705 x 3,55 % = 13,3754 EUR; - employeur : 376,7705 x 5,26 % = 19,8181 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 162,3680 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ; - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 324,7360 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,26 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT