MINISTERE DE L'INTERIEUR

25 NOVEMBRE 1997. Circulaire complétant la circulaire du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 09/06/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997000452 source ministere de l'interieur Circulaire. Inscription aux registres de la population des instituteurs et professeurs européens en mission officielle en Belgique fermer relative à l'inscription aux registres de la population des instituteurs et professeurs européens en mission officielle en Belgique

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Pour information à : Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, La présente circulaire rappelle que le Ministère des Affaires étrangères ne délivrant plus aux enseignants ressortissants de l'Union européenne, particulièrement aux personnes originaires d'Espagne, d'Italie, de Grèce et du Portugal, la carte d'identité spéciale prévue à l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains ressortissants étrangers, ces personnes doivent, si leur mission excède une année, introduire, conformément à l'article 45 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, une demande d'établissement auprès de l'administration communale et seront mis en possession de la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, si elles remplissent les conditions requises.

A titre transitoire, les personnes dont la carte d'identité spéciale est toujours valable, peuvent, à tout moment et sans formalités, l'échanger contre une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, assortie du même délai de validité que le titre de séjour échangé.

En ce qui concerne les enseignants dont le séjour n'excède pas un an, ils seront soumis à la réglementation générale prévue aux articles 46 et 47 de l'arrêté royal précité.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE