MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 JUIN 1997. Circulaire. Inscription aux registres de la population des instituteurs et professeurs européens en mission officielle en Belgique

Direction des Elections et de la Population 9 JUIN 1997. Circulaire. Inscription aux registres de la population des instituteurs et professeurs européens en mission officielle en Belgique A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins Pour information à: Madame et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Le Ministère des Affaires étrangères a attiré mon attention sur le fait que le Service du Protocole de ce département ne délivre plus aux enseignants étrangers en mission officielle en Belgique, particulièrement aux personnes originaires d'Espagne, d'Italie, de Grèce et du Portugal, la carte d'identité spéciale prévue à l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains ressortissants étrangers.

Ces personnes doivent désormais se présenter directement à l'administration communale et sont soumises à la réglementation générale pour ce qui concerne les formalités d'inscription aux registres de la population et la délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Le Ministre de l'Intérieur, J. Vande Lanotte.