COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 NOVEMBRE 2016. - Circulaire relative aux participations financières dans les entreprises et aux mandats publics dans les associations sans but lucratif et les fondations en vue de l'établissement d'un registre des entités publiques dans le cadre du SEC 2010

A Mesdames et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires des centres publics d'action sociale, Aux organes de gestion des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale Dans le cadre des obligations imposées par la réglementation européenne dans le domaine des statistiques budgétaires et comptables, notamment liées à la procédure concernant les déficits excessifs, l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) impose de disposer des informations concernant toutes les entités qui constituent le secteur public belge.

Afin de répondre aux exigences d'Eurostat dans la cadre de la mise en oeuvre du SEC (1) 95, nous avons demandé aux CPAS, par circulaire du 28 juin 2013 (2), de fournir des informations concernant leurs collaborations avec d'autres institutions publiques, entreprises, ASBL, ainsi que les garanties accordées par les CPAS. Chaque année le SPRB (3) demande aux CPAS une mise à jour relative aux garanties, ce qui n'a pas été fait depuis 2013 pour les différentes types de collaboration. Or, l'obligation de l'ICN envers Eurostat d'établir un registre des entités publiques est toujours d'application.

Entretemps le SEC 95 a été remplacé par le SEC 2010, tel qu'établi par le Règlement (CE) n° 549/2013 du Conseil du 21 mai 2013, qui constitue la nouvelle base pour l'établissement de ces données.

Les CPAS sont dispensés du reporting de leurs participations financières au sein des associations visées au chapitre XII de la loi du 1976 organique (association Ch.XII). Dorénavant ces associations prennent directement part aux reportings.

Afin de permettre au Collège réuni de la Commission communautaire commune de respecter ses engagements à l'égard de l'ICN et d'Eurostat, nous vous demandons, d'une part, de fournir des informations concernant les participations financières (participations et parts sociales dans les entreprises, voir tableau 1) et, d'autre part, d'établir un relevé des mandats publics au sein des associations sans but lucratif et fondations (institutions sans but lucratif, voir tableau 2).

Pour la consultation du tableau, voir image Selon les normes de l'ICN les mandats publics sont "ceux exercés par des personnes chargées d'un mandat au sein d'une institution, soit dans le chef de la fonction qu'ils exercent auprès d'une administration du Royaume, d'une Région, d'une communauté, d'une province, d'une commune ou d'une institution publique, soit en qualité de représentant de l'entité publique qui les désigne comme leur représentant au sein de l'institution".

Pour la consultation du tableau, voir image Ce registre devra être actualisé annuellement. Il vous êtes demandé de remplir les données relatives aux années 2014 et 2015.

Dans le cadre des pouvoirs locaux, on entend par entité mère le nom du CPAS ou association Ch.XII qui, s'il en dispose, peut s'identifier par son identifiant auprès de la Banque Carrefour ou son numéro de T.V.A..

Il en va de même pour les ASBL et les fondations.

Pour ce qui concerne le mandat rapporté au nombre total de mandats, il s'agit des mandats au niveau de l'Assemblée générale de l'ASBL considérée.

Veuillez ne pas modifier le format du document en vue d'en permettre la consolidation par notre administration.

Ce document sous format Excel vous a déjà été transmis `électroniquement'. Nous vous prions de renvoyer le document au plus tard pour le 25 novembre 2016 par voie électronique à l'attention de monsieur Edgar Raen, SPOC pour les affaires bicommunautaires, (eraen@gob.brussels).

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 28 juin 2013 relative à la demande des informations concernant les formes de coopération existantes avec d'autres institutions (e.a. avec autres CPAS/Communes : Chapitre XII, ASBL, entreprises, ..., etc.) et concernant les garanties accordées par le CPAS. (1) Système européenne des comptes nationaux et régionaux. (2) La circulaire du 28 juin 2013 relative à la demande des informations concernant les formes de coopération existantes avec d'autres institutions (e.a. avec autres CPAS/Communes : Chapitre XII, ASBL, entreprises, ..., etc.) et concernant les garanties accordées par le CPAS. (3) Service public régionale de Bruxelles. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'aide aux personnes, P. SMET Mme C. FREMAULT