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24 JUIN 2004. - Circulaire ministérielle GPI 11bis : directives complémentaires en matière d'évaluation du personnel

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de Corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, 1. Objectif La présente circulaire complète la GPI 11 du 27 mars 2003 et remplace celle-ci sur deux points, à savoir la date d'entrée en vigueur du système d'évaluation et le formulaire d'avis visé au point 4.3. de la circulaire GPI 11. 2. Entrée en vigueur du système d'évaluation La circulaire GPI 11 du 27 mars 2003, parue au Moniteur belge du 31 mars 2003, explicitait les règles relatives à la procédure d'avis en matière d'évaluation du personnel dans l'attente de l'entrée en vigueur du Titre Ier de la partie VII du PJPol.Cependant, afin de répondre à la critique du système d'évaluation, l'idée d'un nouveau concept d'évaluation a fait son chemin. Afin de permettre à tous les acteurs de ce nouveau système de préparer la mise en application pratique de celui-ci, la procédure d'avis, telle que décrite dans la circulaire GPI 11 du 27 mars 2003 relative à la procédure d'avis en matière d'évaluation du personnel (Moniteur belge du 31 mars 2003), reste d'application jusqu'au 31 mars 2005. 3. Motivation et mention de l'avis Je tiens à insister sur la cohérence de l'avis à rendre : un avis « bon » doit reposer sur une appréciation positive des différents domaines (caractéristiques personnelles, capacités professionnelles, prestations, potentiel et, le cas échéant, aptitudes au management du membre du personnel évalué).Il ne s'agit en effet pas de donner un avis favorable alors que l'appréciation reprise à la rubrique « motivation » est négative. Cela prive, en outre, le membre du personnel de la possibilité de faire appel. 4. Procédure d'appel Le conseil d'appel a constaté, d'une part, que la possibilité d'introduire un appel contre un avis insuffisant n'était pas assez connue du personnel de police et, d'autre part, que les règles de procédure édictées n'étaient pas, dans la plupart des cas, suivies par les responsables.C'est pourquoi le droit d'introduire un appel contre la mention finale « insuffisant » figure désormais sur le formulaire d'avis ci-joint, à utiliser dorénavant. Afin de garantir les droits du personnel, je formule les directives complémentaires suivantes : 4.1. conformément à l'article VII.I.49 PJPol en régime, le responsable doit remettre une copie du formulaire d'avis au membre du personnel concerné; 4.2. je tiens également à attirer l'attention de tous les responsables sur la procédure prévue au point 5 de la circulaire GPI 11 lorsqu'ils envisagent d'émettre un avis d'évaluation « insuffisant ». Dans un tel cas, il importe, en effet, que le responsable convoque, préalablement à l'avis, le membre du personnel concerné et qu'il lui communique les raisons qui l'amènent à envisager une évaluation insuffisante. Lors de cet entretien, le membre du personnel peut faire valoir tous les éléments qu'il estime utiles à sa défense. Après cet entretien, et dans les 4 jours qui suivent, le responsable émet son avis; 4.3. le responsable doit toujours motiver, de manière approfondie, son avis négatif. La constitution d'un dosssier bien étayé est également de la plus grande importance. Ce dossier d'avis doit contenir tous les documents et les pièces sur lesquels l'avis défavorable se base. Sans un tel dossier, le conseil d'appel est dans l'impossibilité de se faire une idée correcte du bien-fondé de l'avis émis. Lorsque les éléments de preuve font défaut, le conseil d'appel ne peut, en principe, que décider d'annuler l'avis défavorable; 4.4. je renvoie également, pour rappel, à la note explicative relative à la procédure (DPS/2674/A-03 du 16-04-2003) qui a été transmise tant à la police fédérale qu'aux zones de police.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image