MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

23 NOVEMBRE 1999. - Circulaire n° 484. Evaluation des heures supplémentaires

Aux administrations et autres services des ministères ainsi qu'aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle et à la tutelle de l'Etat Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Par sa circulaire n° 448 du 4 juillet 1997, publiée au Moniteur belge du 29 août 1997, mon prédécesseur a demandé de lui fournir les données nécessaires à une évaluation des heures supplémentaires effectuées en 1994, 1995 et 1996.

Par l'accord intersectoriel 1999-2000, qui fait l'objet du protocole n° 108/4 signé le 10 juin 1999 au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics, l'autorité s'est engagée à évaluer, pour le 30 juin 2000 au plus tard, les résultats de la maîtrise des heures supplémentaires. Je vous saurais gré dès lors de bien vouloir transmettre, pour le 1er mars 2000 au plus tard, les renseignements suivants au Service d'Administration générale, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 2, 1010 Bruxelles : - le relevé détaillé, par niveau (du niveau 1 au niveau 4) et par grade du nombre d'heures supplémentaires effectuées durant les années 1997, 1998 et 1999; - le coût annuel de ces heures supplémentaires, par niveau et par grade, à 100 %.

Je vous rappelle que, par heure supplémentaire, il y a lieu d'entendre tout temps de travail effectué au-delà des 38 heures/semaine (abstraction faite des dépassements rendus possibles par la pratique de l'horaire variable générant des compensations sous forme de récupérations, dépassements n'ayant rien de commun avec les heures supplémentaires dont question). Pour les membres du personnel qui exercent des prestations à temps partiel, la base de calcul des 38 heures sera réduite au prorata du temps de travail presté.

Le Ministre de la Fonction publiqueet de la Modernisation de l'Administration, L. Van Den Bossche.