MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 DECEMBRE 2005. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne

Aux Députations permanentes des Conseils provinciaux, Aux Collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes wallonnes, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau qui attribue, en son article D.32, aux contrats de rivière des missions d'information, de sensibilisation et de concertation en ce qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises; vu que cette disposition n'est pas entrée en vigueur compte tenu de la recherche d'« une solution cohérente en termes budgétaire et humains »; qu'il s'agit de préserver la dynamique spontanée des contrats de rivière sans imposer la taille du sous-bassin hydrographique lorsque c'est contraire à la volonté de ses membres; que, toutefois, une gestion cohérente tant d'un point de vue budgétaire qu'environnemental doit être assurée; que la modification de l'article D.32 du Code de l'Eau sera postérieure au 31 décembre 2005, date actuelle d'échéance de la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne; qu'il convient donc d'aménager celle-ci par la voie d'une nouvelle circulaire pour en revoir le terme et les modalités de financement;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Considérant que les objectifs du contrat de rivière visent en priorité à atteindre le meilleur état écologique possible des masses d'eau en conformité avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE, à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité des écosystèmes aquatiques et les ressources en eau du bassin en intégrant harmonieusement l'ensemble des caractéristiques propres à la rivière;

Considérant que le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons prévoit de préserver l'environnement en gérant durablement l'eau wallonne par l'activation des contrats de rivière;

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la circulaire qui régit les contrats de rivière;

Considérant que le milieu aquatique est soumis de manière permanente à l'impact des activités humaines (urbanisation, agriculture, industrie, activités ménagères, loisirs,...) et des phénomènes naturels (sécheresses, inondations,...);

Considérant que les incidences de ces activités méritent des solutions durables et des mesures de protection et de gestion pour lesquelles des actions concertées à tous les niveaux, notamment avec les usagers et les riverains des cours d'eau, apparaissent indispensables;

Considérant que la dynamique née, à travers les contrats de rivière, des collaborations entre personnes tant publiques que privées en faveur de projets locaux qui allient développement socio-économique et gestion globale du milieu aquatique, répond à cet impératif et qu'il est par conséquent nécessaire de poursuivre le subventionnement par la Région wallonne de telles initiatives sous des conditions à préciser;

Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de soutenir ces initiatives et d'informer les personnes désireuses de promouvoir de tels projets, La circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne (Moniteur belge du 25 avril 2001) est modifiée de la manière suivante : 1. Au Chapitre III.- Financement, point D.1.b., D.1.c, D.2.b., les mots « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2006 ». 2. Au Chapitre IV.- Sous-bassins concernés. - Collecte des données, les mots « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2006 ». 3. L'annexe de la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 est remplacée par l'annexe suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 4.Cette annexe est d'application pour l'année 2005 et l'année 2006.

Namur, le 23 décembre 2005.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN