MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

8 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne

Aux Députations permanentes des Conseils provinciaux, Aux Collèges des Bourgmestre et Echevins des villes et communes wallonnes, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau qui attribue, en son article D.32, aux contrats de rivière des missions d'information, de sensibilisation et de concertation en ce qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises; vu que cette disposition n'est pas entrée en vigueur compte tenu de la recherche d'« une solution cohérente en termes budgétaire et humain »; qu'il s'agit de préserver la dynamique spontanée des contrats de rivière sans imposer la taille du sous-bassin hydrographique lorsque c'est contraire à la volonté de ses membres; que, toutefois, une gestion cohérente tant d'un point de vue budgétaire qu'environnemental doit être assurée; que la modification de l'article D.32 du Code de l'Eau sera postérieure au 31 décembre 2006, date actuelle d'échéance de la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'arrêté du 9 juin 2005 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement dernièrement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 25 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 5 décembre 2006;

Considérant que les objectifs du contrat de rivière visent en priorité à atteindre le meilleur état écologique possible des masses d'eau en conformité avec les objectifs de la Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE, à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité des écosystèmes aquatiques et les ressources en eau du bassin en intégrant harmonieusement l'ensemble des caractéristiques propres à la rivière;

Considérant que le Contrat d'Avenir pour les Wallonnes et les Wallons prévoit de préserver l'environnement en gérant durablement l'eau wallonne par l'activation des contrats de rivière;

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la circulaire qui régit les contrats de rivière;

Considérant que le milieu aquatique est soumis de manière permanente à l'impact des activités humaines (urbanisation, agriculture, industrie, activités ménagères, loisirs,...) et des phénomènes naturels (sécheresses, inondations,...);

Considérant que les incidences de ces activités méritent des solutions durables et des mesures de protection et de gestion pour lesquelles des actions concertées à tous les niveaux, notamment avec les usagers et les riverains des cours d'eau, apparaissent indispensables;

Considérant que la dynamique née, à travers les contrats de rivière, des collaborations entre personnes tant publiques que privées en faveur de projets locaux qui allient développement socio-économique et gestion globale du milieu aquatique, répond à cet impératif et qu'il est par conséquent nécessaire de poursuivre le subventionnement par la Région wallonne de telles initiatives sous des conditions à préciser;

Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre ayant l'Eau dans ses attributions de soutenir ces initiatives et d'informer les personnes désireuses de promouvoir de tels projets;

Décide d'adopter la présente circulaire qui modifie la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne (Moniteur belge du 30 janvier 2006) de la manière suivante : 1. au chapitre III - Financement, point D.1.b., D.1.c, D.2.b., les mots "au plus tard le 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 décembre 2007"; 2. au chapitre IV - Sous-bassins concernés.- Collecte des données, les mots "au plus tard le 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 décembre 2007"; 3. l'annexe de la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 8 décembre 2006. B. LUTGEN