SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

21 MAI 2007. - Circulaire n° 570

Frais de déplacement en cas d'examen médical de contrôle Aux administrations et autres services des Services publics fédéraux et du Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, L'article 1er de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours dispose que les frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins du service de l'Etat sont couverts par le Trésor public.

Un membre du personnel de l'autorité fédérale qui est convoqué à un examen médical de contrôle satisfait à cette disposition puisqu'il s'agit ici d'un déplacement imposé par l'administration.

Ce déplacement doit toutefois, sauf impossibilité constatée, être effectué par les moyens de transports en commun publics et seuls les frais qui ne sont pas couverts par des abonnements aux transports publics peuvent être remboursés.

En cas d'utilisation de moyens de transports personnels, la réglementation en matière de frais de déplacement, telle que fixée dans l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat, notamment le chapitre III, est appliquée.

Concrètement, un agent convoqué au cabinet d'un médecin contrôleur doit s'y rendre, dans toute la mesure du possible, par les transports en commun.

Si ce trajet est couvert par son abonnement, il ne reçoit aucune indemnité.

Si ce trajet n'est pas couvert par son abonnement, il a droit, sur présentation du titre de voyage, au remboursement.

Si pour des raisons médicales, l'agent ne peut emprunter les transports en commun, il bénéficie du remboursement de la valeur du trajet par les transports en commun.

Il en est de même si le cabinet du médecin est situé à plus de 3 km d'un arrêt des transports en commun ou si ceux-ci ne sont pas disponibles aux heures où l'agent est convoqué chez le médecin contrôleur ou l'obligent à une durée de déplacement manifestement déraisonnable.

Ces directives remplacent celles reprises dans la circulaire n° 557 du 22 novembre 2005 concernant le même objet.

Puis-je vous demander de donner les directives appropriées en la matière aux services soumis à votre autorité, à votre pouvoir de contrôle ou de tutelle ? Le Ministre de la Fonction publique, Chr. DUPONT