SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

21 DECEMBRE 2022. - Circulaire n° 707bis. - La prolongation de la dureé de validité de la circulair n° 707 du 15 septembre 2022 - Directives relatives à l'application des circulaires n° 693 et 693bis pour la vaccination contre la coronavirus (COVID-19) à l'automne 2022 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant que par la circulaire n° 693 du 24 février 2021 (M.B. 9 mars 2021), des directives ont été publiées concernant l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) pour les membres du personnel ;

Considérant que par la circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021 (M.B. 3 août 2021), les directives ont été étendues afin de permettre aux membres du personnel d'obtenir également une dispense de service pour accompagner leurs enfants mineurs au centre de vaccination ;

Considérant que la durée de validité des mesures reprises dans ces circulaires n° 693 et 693bis a été prolongée de quatre mois, à savoir jusqu'au 30 avril 2022, par la circulaire n° 699 du 15 décembre 2021 (M.B. 20 décembre 2021) ;

Considérant qu'il a été décidé, au moyen de la circulaire n° 707 du 15 septembre 2022 (M.B. 18.10.2022), de réactiver les mesures relatives à la dispense de service pour la vaccination et pour l'accompagnement d'enfants mineurs pendant la vaccination prévues par les circulaires n° 693 et 693bis pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ; Considérant que les efforts relatifs à la vaccination contre le coronavirus se poursuivront au printemps 2023 ;

Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour le personnel de la fonction publique administrative fédérale ;

Il est donc décidé de prolonger une nouvelle fois jusqu'au 31 mars 2023 les mesures relatives à la dispense de service pour la vaccination et pour l'accompagnement d'enfants mineurs pendant la vaccination prévues par les circulaires n° 693 et 693bis.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER