SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

21 AVRIL 2017. - Circulaire 307sexies. - Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et à certains organismes d'intérêt public. - Erratum

Au Moniteur belge du 11 mai 2017, acte n° 2017/30304, page 56200, point 4, il faut lire : « ... 4. Selon l'accord de gouvernement de 2014, "assurer une mobilité durable est un défi considérable et est important pour notre économie, l'environnement et la qualité de l'air. La co-modalité est le point de départ de la politique du gouvernement. L'accent est mis sur une mobilité en chaîne où les différents modes de transport concordent parfaitement.

Le gouvernement crée un cadre légal pour un budget de mobilité afin d'en permettre une application rapide et aisée.

Il est essentiel que notre parc automobile devienne plus vert les prochaines années.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement acquerra de préférence des véhicules électriques, hybrides ou à la propulsion GNC pour tous les services publics fédéraux et institutions fédérales." Les services avec un parc automobile de moins de 20 véhicules stimuleront dans la mesure du possible l'achat de véhicules électriques, hybrides ou CNG. Ils veilleront à prêter une attention particulière aux critères environnementaux lors de l'attribution Les services avec un parc automobile d'au moins 20 véhicules réorienteront le budget achats de leurs nouvelles voitures de la manière suivante : -Au moins 5 % de tous les véhicules achetés ou loués sont du type électrique, hybride ou CNG;

ET - Au moins 10 % de l'ensemble des véhicules achetés ou loués ont un écoscore supérieur à 75 (y sont inclus aussi les véhicules électrique, hybride ou CNG).

Ces pourcentages doivent être majorés de 5 % chaque année après l'entrée en vigueur de la présente circulaire (c-à-d. par ex. année 0 = 5 %, année +1 = 10 %, année +2 = 15 %,...).

Cette politique d'achat doit être maintenue jusqu'à ce que : - au moins 25 % de la flotte du service concerné se compose de véhicules avec un écoscore supérieur à 75;

ET - au moins 25 % de la flotte du service concerné se compose de voitures de type électrique, hybride ou CNG.