SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

20 MAI 2016. - Circulaire ministérielle portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de secours

A Madame la Présidente du conseil de zone, A Monsieur le Président du conseil de zone, A Madame la Gouverneure de Province, A Monsieur le Gouverneur de Province Introduction Par l'adoption de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, le Conseil de l'Union européenne oblige chaque Etat membre à assurer une publication régulière, et en temps utile, des données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques.

Cette disposition a été transposée dans le droit belge par la modification de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Pour les pouvoirs locaux, la publication des données relatives à l'exécution du budget doit avoir lieu trimestriellement, avant la fin du trimestre suivant. Les zones de secours étant reprises dans la liste des "unités du secteur public" dans la rubrique "pouvoirs locaux", il revient également à celles-ci de se conformer à la réglementation en vigueur.

Méthodologie Les zones de secours doivent, en raison de la compétence de tutelle spécifique de l'Etat fédéral sur le budget des zones de secours, transmettre trimestriellement les données budgétaires relatives à l'exécution de leur budget au gouverneur.

A cette occasion, elles sont invitées à compléter le document (fichier Excel en annexe) qui a été élaboré par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, Service macrobudgétaire, avec pour objectif de garantir l'uniformité de la collecte des données budgétaires. Afin de garantir un traitement correct des données, il est demandé aux zones de secours de ne pas modifier le layout de ce document. Ce document est également disponible sur le site Internet de la Direction générale Sécurité civile : www.securitecivile.be.

Le document complété doit être envoyé par mail à l'expert financier chargé de la tutelle spécifique spéciale au niveau provincial, dont les coordonnées sont reprises ci-dessous : Brabant flamandbrandweer@vlaamsbrabant.be Anvers gerd.vancauwenberghe@FDGantwerpen.be Limbourg federaal@limburg.be (à l'attention de Sara Vandenbosch) Flandre orientale marysa.bonte@oost-vlaanderen.be Flandre occidentale sarah.maes@ibz.fgov.be ET caroline.dierendock@ibz.fgov.be Brabant wallon corine.sermeus@gouverneurbw.be Hainaut veronique.cambier@ibz.fgov.be Liège florence.rowier@provincedeliege.be Luxembourg nathalie.hermand@ibz.fgov.be Namur teresa.cernero@gouv-namur.be L'expert financier provincial assurera le suivi de la collecte des fichiers budgétaires. Il fera ensuite parvenir les fichiers au SPF Intérieur, qui se chargera de transmettre l'ensemble des données budgétaires des zones de secours au SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Les données à transmettre doivent correspondre : -aux droits constatés net (en ce qui concerne les recettes), c'est-à-dire les droits constatés diminués des non valeurs et des irrécouvrables ; - et aux imputations (en ce qui concerne les dépenses).

Concernant ces notions, l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours précise : - Art. 37 : La comptabilité budgétaire enregistre et justifie : 1° en recettes, les droits à recette, les non-valeurs et les irrécouvrables;2° en dépenses, les engagements et les imputations comptables. Elle est tenue en partie simple au moyen du livre-journal et du grand livre des opérations budgétaires. Elle produit le compte budgétaire à l'échéance de chaque exercice. - Art. 1er, 15° : Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : " droit à recette" : toute somme due à la zone de manière certaine, par un tiers précisément désigné, au cours d'un exercice déterminé; - Art. 1er, 16° : Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : "droit constaté": le droit à recette qui a fait l'objet d'un enregistrement comptable.

Conformément aux exigences d'Eurostat, si des données déjà transmises lors d'un reporting font ensuite l'objet de modifications dans le programme comptable, elles doivent être mises à jour lors du reporting suivant.

Exemple : une zone de secours transmet ses données relatives au 1er trimestre, puis lors du reporting relatif au 2e trimestre, elle se rend compte que des données du 1er trimestre ont été revues dans le programme comptable. Elle apporte alors les corrections nécessaires au 1er trimestre, en plus de communiquer ses données du 2e trimestre.

Les zones de secours qui sont en mesure d'extraire automatiquement de leur programme comptable les données budgétaires ici sollicitées les inscriront directement dans le document mis à leur disposition par le SPF Budget et Contrôle de la gestion. Les autres zones dont le programme comptable ne permet actuellement pas ce type de démarche devront, quant à elles, et dans l'attente d'une solution structurelle, encoder manuellement l'ensemble des données budgétaires dans le module de contrôle " budget " pour en extraire ensuite les données budgétaires demandées par le SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Timing Le premier rapportage des zones de secours est attendu par le SPF Budget et Contrôle de la gestion, Service macrobudgétaire, pour le 20 juin 2016 et concerne les recettes et les dépenses portant sur la période du 01/01/2016 au 31/03/2016.

Pour le premier rapportage, j'invite les zones de secours à renvoyer le document (le fichier Excel que vous avez reçu) entièrement complété à l'expert financier provincial, pour le 8 juin 2016 au plus tard, lequel disposera jusqu'au 17 juin 2016 pour transmettre les données agrégées à l'adresse suivante : scvjur@ibz.fgov.be.

Pour les rapportages ultérieurs, la communication des données trimestrielles s'effectuera d'après l'échéancier repris ci-dessous : Deuxième trimestre 2016 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 9 septembre 2016 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 23 septembre 2016 à scvjur@ibz.fgov.be.

Troisième trimestre 2016 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 5 décembre 2016 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 19 décembre 2016 à scvjur@ibz.fgov.be.

Quatrième trimestre 2016 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 6 mars 2017 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 20 mars 2017 à scvjur@ibz.fgov.be.

Premier trimestre 2017 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 5 juin 2017 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 19 juin 2017 à scvjur@ibz.fgov.be.

Deuxième trimestre 2017 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 8 septembre 2017 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 22 septembre 2017 à scvjur@ibz.fgov.be.

Troisième trimestre 2017 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 4 décembre 2017 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 18 décembre 2017 à scvjur@ibz.fgov.be.

Quatrième trimestre 2017 : les zones de secours transmettent le fichier Excel pour le 9 mars 2018 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 23 mars 2018 à scvjur@ibz.fgov.be.

Contact La présente circulaire et les informations afférentes peuvent être consultées sur www.securitecivile.be (Réforme > Financement et Comptabilité).

Mon Administration se tient à votre entière disposition pour de plus amples renseignements relatifs à la présente circulaire.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Gouverneure, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

J. JAMBON, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Handleiding voor het invullen van de tabellen

Manuel pour remplir les tableaux

U vindt een tabblad "uitgaven" en een tabblad "ontvangsten". In elk tabblad wordt u gevraagd:

Vous trouverez une feuille de calcul "recettes" et une feuille de calcul "dépenses". Dans chaque feuille de calcul il vous est demandé :

1) de naam van uw hulpverleningszone te vermelden in de hiervoor bedoelde cel (bovenaan in het tabblad); 1) d'indiquer le nom de votre zone de secours dans la case prévue à cet effet (en haut de la feuille). 2) naargelang het geval, de uitgaven (netto vastgestelde rechten) of de ontvangsten (aanrekeningen) van uw hulpverleningszone te vermelden. 2) d'indiquer, selon le cas, les dépenses (droits constatés nets) ou les recettes (imputations) de votre zone de secours. De opgenomen bedragen moeten geventileerd worden naargelang:

Les montants inscrits doivent être ventilés en fonction :

- de twee eerste cijfers van de economische code, die in de rijen van de tabel staan. Voor elke economische code met twee cijfers, moet u alle bedragen optellen die worden opgenomen in alle economische codes die beginnen met die twee eerste cijfers;

- des deux premiers chiffres du code économique, repris dans les lignes du tableau. Pour chaque code économique à deux chiffres, vous devez additionner tous les montants repris dans tous les codes économiques commençant par ces deux chiffres ;

- de betrokken periode: er is een kolom voorzien voor elk kwartaal van het jaar.

- de la période concernée : il y a une colonne prévue pour chaque trimestre de l'année.

De kolom "initiële begroting" moet verplicht ingevuld worden (zelfs indien de begroting nog niet officieel goedgekeurd is), alsook de kolom "aangepaste begroting" indien de begroting herzien werd. De gegevens betreffende elk kwartaal moeten ingevuld worden volgens de kalender vastgelegd door de federale overheid.

La colonne "budget initial" doit obligatoirement être remplie (même si le budget n'a pas encore été officiellement approuvé), de même que la colonne "budget ajusté" lorsque le budget a été revu. Les données relatives à chaque trimestre doivent être complétées conformément au calendrier arrêté par l'autorité fédérale.

Opgelet : het is verboden de structuur van het bestand te wijzigen !

Attention : il est interdit de modifier la structure du fichier !

Nom de la zone de secours/Naam van de hulpverleningszone : Année/Jaar : 2016 Unité monétaire/Munteenheid: EURO

DEPENSES - UITGAVEN

Code éco.

Eco. code

Budget initial Initiële begroting

Budget ajusté Aangepaste begroting

01-03/ 2016

04-06/ 2016

07-09/ 2016

10-12/ 2016

Total Totaal

Libellé Omschrijving

10

-

Recettes et dépenses courantes non ventilées pour biens et services Niet verdeelbare courante ontvangsten en uitgaven voor goederen en diensten

11

-

Dépenses de personnel Personeelsuitgaven

12

-

Achats de biens non durables et de services Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

14

-

Dépenses de fonctionnement de la voirie et des cours d'eau Werkingsuitgaven voor wegen en waterlopen

20

-

Corrections des charges financières et des pertes des entreprises Correcties op financiële kosten van de schuld en andere financiële kosten

21

-

Charges financières de la dette et autres charges financières Financiële kosten van de schuld en andere financiële kosten

22

-

Participations aux pertes d'exploitation des entreprises publiques Bijdragen in de exploitatieverliezen van openbare ondernemingen

30

-

Transferts de revenus non ventilés du et vers d'autres secteurs que le secteur public Niet verdeelbare inkomensoverdrachten aan en van andere sectoren dan de overheid

31

-

Subsides en loyers et en intérêts aux entreprises Huur- en intrestsubsidies aan ondermingen

32

-

Autres subsides aux entreprises Andere subsidies aan ondermingen

33

-

Transferts de revenus aux ménages Inkomensoverdrachten aan gezinnen

40

-

Transferts de revenus non ventilés à l'intérieur du secteur public Niet verdeelbare inkomensoverdrachten binnen de overheidssector

41

-

Transferts de revenus vers l'autorité supérieure Inkomensoverdrachten aan de hogere overheid

43

-

Transferts de revenus vers les provinces et les autres pouvoirs publics Inkomensoverdrachten aan andere overheidsinstellingen

44

-

Transferts des revenus vers l'enseignement libre Inkomensoverdrachten aan het vrij onderwijs

50

-

Transferts de capitaux non ventilés de et vers les autres secteurs que le secteur public Niet verdeelbare vermogensoverdrachten aan en van andere sectoren dan de overheid

51

-

Transferts de capitaux vers les entreprises Vermogensoverdrachten aan ondernemingen

52

-

Transferts de capitaux vers les ménages Vermogensoverdrachten aan gezinnen

60

-

Transferts de capitaux non ventilés à l'intérieur du secteur public Niet verdeelbare vermogensoverdrachten binnen de overheidssector

61

-

Transferts de capitaux vers l'autorité supérieure Vermogensoverdrachten aan de hogere overheden

63

-

Transferts de capitaux vers les autres pouvoirs publics Vermogensoverdrachten aan andere overheidsinstellingen

64

-

Transferts de capitaux vers l'enseignement libre Vermogensoverdrachten aan het vrij onderwijs

70

-

Investissements non ventilables Niet verdeelbare investeringen

71

-

Achats de terrains et de bâtiments Aankoop van gronden en gebouwen

72

-

Constructions, aménagements, maintenance extraordinaire des terrains et des bâtiments Aanleg van gronden en oprichting, vergroting, omvangrijke herstelling, verbouwing van gebouwen

73

-

Travaux de voirie et d'infrastructure Aanleg van wegen en infrastructuur

74

-

Autres investissements Andere investeringen

81

-

Octrois de prêts et versements de participations dans les entreprises Leningen aan en stortingen van deelnemingen in ondernemingen

82

-

Prêts aux ménages et aux ASBL Leningen aan gezinnen en VZW's

84

-

Prêts au secteur public Toegestane leningen binnen de overheidssector

91

-

Remboursement de la dette Aflossing van de schuld

95

-

Résultats positifs de l'exercice et prélèvements Batig resultaat van het dienstjaar en de overboekingen

99

-

Résultats négatifs de l'exercice et prélèvements Nadelig resultaat van het dienstjaar en de overboekingen

Tota(a)l

-

-

-

-

-

-

-

Nom de la zone de secours/Naam van de hulpverleningszone : Année/Jaar : 2016 Unité monétaire/Munteenheid: EURO

RECETTES - ONTVANGSTEN

Code éco.

Eco. code

Budget initial Initiële begroting

Budget ajusté Aangepaste begroting

01-03/ 2016

04-06/ 2016

07-09/ 2016

10-12/ 2016

Total Totaal

Libellé Omschrijving

10

-

Recettes et dépenses courantes non ventilées pour biens et services Niet verdeelbare courante ontvangsten en uitgaven voor goederen en diensten

16

-

Vente de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

18

-

Remboursement des travaux pour l'entretien des voiries et des cours d'eau Terugbetaling van onderhoudskosten van wegen en waterlopen

20

-

Corrections des charges financières et des pertes des entreprises Correcties op financiële kosten van de schuld en andere financiële kosten

26

-

Intérêts et autres produits financiers Renten van overheidsvorderingen

27

-

Participations aux bénéfices d'exploitation des entreprises publiques Aandeel in exploitatiewinsten van openbare ondernemingen

28

-

Autres revenus du patrimoine Overige opbrengsten van eigendom

30

-

Transferts de revenus non ventilés du et vers d'autres secteurs que le secteur public Niet verdeelbare inkomensoverdrachten aan en van andere sectoren dan de overheid

36

-

Impôts communaux Gemeentelijke belastingen

37

-

Additionnels aux impôts Aanvullende belastingen

38

-

Autres contributions des entreprises et des ménages Andere bijdragen uit ondernemingen en gezinnen

40

-

Transferts de revenus non ventilés à l'intérieur du secteur public Niet verdeelbare inkomensoverdrachten binnen de overheidssector

46

-

Transferts de revenus en provenance de l'autorité supérieure Inkomensoverdrachten van hogere overheden

48

-

Transferts de revenus des autres pouvoirs publics Inkomensoverdrachten van andere overheidsinstellingen

49

-

Transferts de revenus de l'enseignement libre Inkomensoverdrachten van het vrij onderwijs

50

-

Transferts de capitaux non ventilés de et vers les autres secteurs que le secteur public Niet verdeelbare vermogensoverdrachten aan en van andere sectoren dan de overheid

56

-

Transferts de capitaux en provenance des entreprises Vermogensoverdrachten van ondernemingen

58

-

Transferts de capitaux en provenance des ménages Vermogensoverdrachten van gezinnen

60

-

Transferts de capitaux non ventilés à l'intérieur du secteur public Niet verdeelbare vermogensoverdrachten binnen de overheidssector

66

-

Transferts de capitaux en provenance de l'autorité supérieure Vermogensoverdrachten van de hogere overheden

68

-

Transferts de capitaux en provenance des autres pouvoirs publics Vermogensoverdrachten van andere overheidsinstellingen

70

-

Investissements non ventilables Niet verdeelbare investeringen

76

-

Ventes de terrains et de bâtiments Verkoop van gronden en gebouwen

77

-

Ventes de biens mobiliers durables Verkoop van duurzame roerende goederen

86

-

Remboursement de prêts et de participations par les entreprises Aflossing van leningen door en liquidatie van deelnemingen in ondernemingen

87

-

Remboursement de prêts par les ménages et les ASBL Aflossing van leningen door gezinnen en VZW's

89

-

Remboursement de prêts et vente de titres à l'intérieur du secteur public Aflossing van leningen en verkoop van effecten binnen de overheidssector

95

-

Résultats positifs de l'exercice et prélèvements Batig resultaat van het dienstjaar en de overboekingen

96

-

Dette et emprunts Aangaan van leningen en schuld

99

-

Résultats négatifs de l'exercice et prélèvements Nadelig resultaat van het dienstjaar en de overboekingen

Tota(a)l

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