SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

19 MARS 2003. - Circulaire. - Instructions spécifiques relatives aux Assistants de Prévention et de Sécurité - Statut Activa

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des villes et communes.

Madame le Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Conformément à l'Arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique de sécurité, les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) pourront être engagés par les autorités locales pour un certain nombre de tâches visant à soutenir la politique de prévention.

Ces tâches, particulièrement importantes, contribuent au renforcement de la cohésion sociale, luttent contre l'indifférence et les phénomènes de nuisance publique.

Les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) amélioreront, par leur présence sur le terrain, la convivialité dans les quartiers ainsi qu'une approche préventive dans les domaines de la propreté publique, de la sécurité routière et des transports publics, de la préservation de l'espace public, de la prévention en matière de vols et de la tranquillité dans les logements sociaux.

En ce sens, les APS (Statut Activa) se positionneront dans deux types de missions, lesquelles, quoique différentes, sont interdépendantes : d'une part, la lutte contre le phénomène des nuisances publiques et d'autre part, l'amélioration de la convivialité et du bien-être des habitants.

En exerçant leurs tâches, les APS (Statut Activa) mettent principalement l'accent sur la dimension sociale de leur mission. Ils doivent avant tout intervenir comme tout citoyen devrait le faire en essayant de résoudre les problèmes par le biais du dialogue et la courtoisie.

Par ailleurs, on constate qu'un nombre élevé de chômeurs de longue durée et de personnes émargeant au CPAS, habitent justement dans ces mêmes grandes villes et ces quartiers fragilisés. Ces personnes pour lesquelles les perspectives d'emploi sont particulièrement minces pourront bénéficier dorénavant, via le statut d'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa), d'un véritable contrat de travail et seront donc intégrés à part entière dans la vie sociale et professionnelle. 1. Taches des Assistants de Prévention et de sécurité (Statut Activa) L'engagement d'un Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) est réalisé en vue de soutenir la politique locale de prévention. Le but est que la commune demanderesse place les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) aux endroits où elle estime qu'ils seront les plus utiles. Ces priorités sont bien entendu variables en fonction des besoins du terrain.

Il est cependant important de faire montre de prudence dans l'utilisation d'un nouvel instrument tel que celui des Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa). Une introduction trop rapide pourrait avoir comme conséquences que des tâches d'une utilité très restreinte ne leur soient assignées, que leur manière d'opérer ne soit réglée de façon insuffisante, ou qu'on leur assigne des tâches qui pourraient être exécutées de façon régulière par d'autres services.

Il y a lieu de souligner que ces nouveaux contractuels ne pourront être engagés à la place de travailleurs soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, déjà en place dans les communes, mais viennent augmenter le nombre de travailleurs à la disposition des communes pour des tâches de prévention et sécurité notamment dans les domaines suivants : - Présence et surveillance à la sortie des écoles; - Présence et surveillance aux alentours et dans les logements sociaux; - Présence et surveillance dans les parkings publics pour voitures et vélos; - La présence et surveillance dans et aux alentours des transports publics; - Amélioration du sentiment de sécurité via une surveillance dans infrastructures communales (1) et en étant responsable de campagnes de prévention et de sensibilisation de la population; - Constatations dans un rapport d'infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives et la transmission de ce rapport au fonctionnaire désigné par la commune; - Approche de facteurs liés à l'écologie.

Pour plus de détails concernant ces tâches, vous trouverez ci-joint à la présente 6 fiches techniques explicatives (2).

Toute autre tâche nécessitera l'approbation écrite du SPF Intérieur.

Dans le cas de missions ponctuelles, cette demande devra être introduite trois semaines au préalable.

Les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) ne pourront effectuer d'autres tâches que celles prévues par la présente circulaire ou par une dérogation expresse du SPF Intérieur.

Ces tâches ne peuvent entrer en concurrence avec d'autres tâches déjà réglées par une autre norme juridique à moins que cela ne soit prévu dans la présente circulaire.

Toute commune qui désire mettre en place un projet APS (Statut Activa) devra au préalable en faire la demande expresse au SPF Intérieur et devra donner une description précise des tâches à effectuer.

L'approbation de la demande se fera conjointement par les SPF Intérieur et Travail et Concertation sociale. 2. Collaboration avec des partenaires potentiels. Lors d'un partenariat, la mise en oeuvre du dispositif APS (Statut Activa) devra se faire en étroite concertation avec les responsables des instances associées aux projets. La commune conserve toutefois la pleine responsabilité et la direction entière sur ce projet.

L'engagement, l'accompagnement et la supervision des Assistants de Prévention et de Sécurité incombent à la commune. Des partenaires utiles potentiels sont, à titre d'exemple, la SNCB, la STIB, le TEC, De Lijn, le CPAS, Child Focus, les hôpitaux, les écoles et les sociétés de logement collectif.

Une collaboration de ce genre doit avoir une base écrite, laquelle doit être transmise pour accord au SPF Intérieur qui le transmettra également pour approbation au SPF Travail et Concertation sociale.

L'opportunité du partenariat sera alors examinée au cas par cas. 3. La fonction d'Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) 3.1 Conditions d'accès.

Les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) sont engagés pour un certain nombre de tâches utiles à la société.

A cet effet, plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir être engagés comme Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa).

Ces conditions sont prévues par l'Arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique de sécurité.

Concernant le certificat bonne vie et moeurs, l'APS (Statut Activa) ne peut pas avoir été condamné, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à un emprisonnement de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution ou par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution ou par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

L'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) qui, à l'étranger, a été condamné de manière similaire par un jugement coulé en force de chose jugée, est réputé ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus.

L'APS (Statut Active) qui ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée, est tenu d'en informer immédiatement la commune.

La commune est tenue de prévenir immédiatement le SPF Intérieur dès qu'elle prend connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par l'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa).

Relativement à la Carte d'identification, l'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) qui aura satisfait aux conditions de formation professionnelle bénéficiera d'une carte nominative qui lui sera remise par le SPF Intérieur. 3.2 Organisation Tel que cela est déjà prévu par les circulaires du 29 novembre 1995, du 30 mai 1996, du 28 juillet 1997 et du 5 février 1995 relatives aux APS, la fonction d'Assistant de Prévention et de Sécurité prévue pour chaque commune est exercée au sein d'une équipe composée d'un Coordinateur et de plusieurs Assistants de Prévention et de Sécurité.

Le nombre d'agents sera déterminé en fonction des besoins du terrain, d'un diagnostic local et dans la limite des crédits disponibles.

Les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) exerceront leur mission sous la direction d'un Coordinateur APS. Le Coordinateur APS assure, au départ d'un endroit bien déterminé - par exemple un local de la ville - un soutien administratif et logistique aux différents Assistants de Prévention et de Sécurité. II se charge aussi du suivi et de la gestion de l'ensemble des actions.

Il doit également transmettre aux autorités compétentes les constatations effectuées par les APS, lesquelles ont été enregistrées mais auxquelles aucune solution effective n'a pu être apportée immédiatement.

Enfin, le coordinateur se charge aussi de la communication et des accords à conclure avec les services qui assurent l'encadrement et l'accompagnement concret des missions effectuées à leur niveau par les APS. Le point fort de ce nouveau dispositif APS Activa est l'occupation de l'Assistant de Prévention et de Sécurité qui le souhaite par le biais d'un véritable contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, dont la durée de temps de travail sera au minimum d'un mi-temps. Ainsi ces travailleurs bénéficieront de toutes les garanties liées à un tel emploi (Ex : réglementation sur la santé et la sécurité des travailleurs).

Lors de la mise en oeuvre du dispositif Assistant de Prévention et de Sécurité, il faut tenir compte de certaines conditions afin de promouvoir tant la sécurité de l'Assistant de Prévention et de Sécurité que son intégration sociale.

Les APS Activa sont soumis à la réglementation communale en vigueur. 4. Lieu de travail L'APS (Statut Activa) ayant pour mission d'assurer une présence rassurante et dissuasive et donc d'être le plus visible possible sur le territoire de la commune par laquelle il est engagé, il est normal que celui-ci ne puisse intervenir que sur le domaine public. Sauf dérogation expresse du SPF Intérieur, l'APS (Statut ACTIVA) ne pourra exercer ses missions que sur le territoire géographique de la commune qui les a engagés.

Dans le cas de missions ponctuelles supra-locales, la demande devra être introduite trois semaines au préalable. 5. Formations Etant donné que la fonction d'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut ACTIVA) nécessite un certain nombre de qualités en matière de communication et d'organisation, la formation de ces personnes est indispensable. La formation de base de ces travailleurs de terrain sera coordonnée et prise en charge par le SPF Intérieur.

Lors cette formation, une attention toute particulière sera portée aux aptitudes communicatives des Assistants de Prévention et de Sécurité, à la gestion de conflits, à l'observation, au compte-rendu, à la réglementation communale ainsi qu'à l'assimilation du concept de prévention par rapport à celui de répression.

Dans le cadre de cette formation de base, il leur sera également imposé de suivre une formation en secourisme et la formation de Surveillant habilité.

Le SPF Intérieur coordonne les modalités d'exécution de ces deux formations.

Des formations complémentaires sur fonds propres pourront être proposées par les communes en fonction des besoins personnels et de la nécessité du terrain. 6. Vêtements de travail Le vêtement de travail des APS est réglé par la présente circulaire. Néanmoins, les autorités locales restent libres de s'adresser à la société de leur choix pour autant que cela se fasse dans le respect du présent texte : - Veste mauve : afin d'améliorer la visibilité de la veste, mais surtout celle de l'APS, une bande grise réfléchissante d'une hauteur de 10-15 cm sera appliquée sur la manche de la veste. Ces brassards seront couplés avec une ceinture réfléchissante également de couleur grise. La veste porte au dos l'inscription `Assistant de Prévention et de Sécurité' en Région wallonne ou ` Stadswacht ` en Région néerlandophone, et par devant, le logo des APS. L'inscription sera dans les deux langues dans les zones bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale; - Polo mauve : le polo arborera au dos l'inscription en toutes lettres `Assistant de Prévention et de Sécurité` en Région wallonne ou `stadswacht` en Région néerlandophone, et par devant, le logo des APS. L'inscription sera dans les deux langues dans les zones bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale; - Sweat-shirt mauve: le sweat-shirt portera au dos l'inscription en toutes lettres ` Assistant de Prévention et de Sécurité ` en Région wallonne ou ` stadswacht ` en Région néerlandophone, et par devant, le logo des APS. L'inscription sera dans les deux langues dans les zones bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale; - Chaussure de marche de couleur noire : l'endroit de cet achat est déterminé par la commune; - Casquette : la casquette est de couleur noire et porte les inscriptions du projet en blanc en toutes lettres. Voir supra pour l'emploi des langues.

Les frais d'équipement sont inclus dans les frais d'action pris en charge par le SPF Intérieur dans la limite des crédits disponibles.

Les modalités budgétaires liées aux vêtements des APS sont réglées par la circulaire du 19 juin 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/06/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002000516 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux directives financières applicables aux contrats de sécurité et de prévention fermer relative aux directives financières applicables aux Contrats de Sécurité et de Prévention. 7. Procédure à suivre par une commune pour l'obtention d'un dispositif Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) - Durant les négociations relatives à son Contrat de Sécurité et de Prévention ou par le biais d'un avenant au Contrat, la Commune doit faire des propositions concernant la teneur des tâches et des projets qui seraient confiés aux Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa).Elle budgétise les tâches et les projets en fonction du nombre d'heures/APS qu'elle souhaite obtenir; - L'approbation de la demande se fera conjointement par les SPF Intérieur et Travail et Concertation sociale. Le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre du Budget, accorde, dans la limite des crédits disponibles, des Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) à la commune en fonction du nombre de projets retenus et de leur budgétisation; - Les projets retenus sont inscrits dans un chapitre distinct du Contrat de Sécurité et de Prévention; - Désignation d'un Coordinateur niveau B si celui-ci est inexistant au sein de la commune. En effet, si un dispositif APS ALE est déjà en place au sein de la commune avec à sa tête un Coordinateur APS, il n'y a pas lieu de procéder à un engagement supplémentaire. Le Coordinateur APS se chargera de diriger les deux dispositifs cohabitant; - La commune pourra procéder à l'engagement du nombre d'Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) accordé par le Ministre de l'Intérieur; - Un contrat doit être conclu entre la commune et les Assistants de Prévention et de Sécurité (Statut ACTIVA), mentionnant : * La description des tâches; * Type de contrat (temps plein/mi-temps); * Manière dont l'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) doit faire ses rapports au Fonctionnaire communal compétent; * Manière de mettre fin à la convention. La commune ne peut mettre fin unilatéralement à l'engagement de l'Assistant de Prévention et de Sécurité (Statut Activa) que pour une raison qui aura été préalablement approuvée par le Conseil communal. - Le SPF Intérieur assurera le suivi permanent du projet APS (Statut Activa) et établira annuellement une évaluation des dispositifs locaux. 8. Réglementation communale L'APS (statut Activa) est soumis à la réglementation communale en vigueur. Pour l'Etat, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme L. ONKELINX (1) A l'exclusion de contrôle comme les bureaux de chômage et la surveillance des demandeurs d'asile. (2) Voir circulaires APS en vigueur.