SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

19 JANVIER 2024. - Circulaire n° 731. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2024 et 2025 et aux enveloppes de personnel 2024 et 2025

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome, aux institutions publiques de sécurité sociale, aux corps spéciaux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Fonctionnaire Dirigeante, Monsieur le Fonctionnaire Dirigeant, 1. Contexte La présente circulaire donne des informations relatives au monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel en 2024 et 2025 et fixe les enveloppes budgétaires de personnel 2024 et leur préfiguration pour 2025. La circulaire reprend les décisions exposées dans la notification du 13/10/2023 « Confection du budget 2024 - Notifications 2023A22420.012 » pour fixer les limites des enveloppes de personnel qui seront exploitées dans le Monitoring de risque.

La limite T (2024) exposée dans la circulaire reprend le montant du budget Initial 2024 calculé sur base du coefficient de majoration 2,0399.

La limite T+1 (2025) reprend le budget initial 2024 et les décisions de la notification du Conseil des Ministres du 13/10/2023 Pour information, les limites T (2024) et T+1 (2025) de l'Ordre judiciaire et de la Sureté de l'Etat neutralisent les montants des crédits pour les chèques repas déjà inclus dans le budget initial 2024 (cf. décision du conclave concernant le SPF Justice INI2024 - CM 13/10/2023, point 23 - version 16/10/2023). Pour le monitoring de mars 2024 s'appuyant sur les données salariales de décembre 2023, les chèques repas ne seront pas encore projetés.

Les principes établis dans la circulaire n° 659 sont maintenus et repris dans la présente circulaire. Ils sont complétés par les mesures spécifiques suivantes: - le monitoring du risque est organisé deux fois en 2024, à savoir une première fois sur la base des données de paie de mai et une deuxième fois sur la base de celles de décembre. Le monitoring de décembre comprend également un rapport sur les réalisations en 2024 - les entités soumises au monitoring sont regroupées dans des groupes en fonction de l'instance qui produit le rapport de monitoring - pour les enveloppes de personnel des SPF et SPP les KPI sont calculés, comme c'était le cas jusqu'à présent, à partir de la plate-forme SEPP par la DG Recrutement & Développement du SPF BOSA. Il s'agit des enveloppes dépenses primaires (crédits sur les BA 11xx03 et 11xx04) pour lesquelles la plate-forme SEPP dispose des données de paie complètes via Fedcom et PersoPoint - pour les organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome les KPI 1a et 1b sont calculés par la DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité du SPF BOSA - les institutions publiques de sécurité sociale, la Police fédérale et la Défense sont elles-mêmes responsables de la production du rapport de monitoring du risque - la Task Force reçoit et coordonne les différents rapports de monitoring et assure leur envoi aux instances concernées 2. Task Force Monitoring de personnel Une Task Force Monitoring de personnel est établie auprès du SPF BOSA, dans laquelle siègent des représentants de la Ministre de la Fonction publique, de la Secrétaire d'Etat au Budget et du SPF BOSA. Cette Task Force est chargée de suivre l'évolution des dépenses et des crédits de personnel et d'établir et valider la méthodologie en la matière.

Elle reçoit et coordonne les différents rapports de monitoring du risque et les communique pour information aux instances suivantes: - le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget ces derniers alertant les ministres concernés en cas de risque de dépassement - le Collège des présidents des services publics fédéraux et de programmation - le Collège des institutions publiques de sécurité sociale - le Collège étendu des organismes d'intérêt public - le Chef de Corps de l'Inspection des Finances - le Commissaire général de la Police fédérale - le Chef de la Défense 3. Principes de base d'une analyse du risque - Le monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel est un processus régulier de contrôle interne dans chaque entité fédérale. - La Task Force effectue le suivi de la qualité du monitoring et peut demander à chaque entité de lui communiquer les données sur la base desquelles le risque est calculé. - Chaque entité est tenue d'évaluer le risque, selon un rythme fixé, conformément à la méthodologie définie dans la circulaire 670 pour une projection fiable des charges. L'évaluation est réalisée sur la base des mois de référence indiqués. - La base de la méthodologie doit reposer sur une analyse des données de paie individuelles, éventuellement agrégées, et sur la détection des événements connus ou prévus qui modifient la situation individuelle d'un paiement. - Chaque ordonnateur et chaque responsable opérationnel est strictement tenu d'évaluer préalablement le risque de dépassement de chaque décision générant un impact structurel sur les frais de personnel et pour laquelle il est habilité à engager l'Etat. - L'inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le commissaire du gouvernement du budget (IPSS) ou le délégué du Ministre du Budget vérifie le risque évalué par le service avant de remettre un avis sur chaque décision RH. - Conformément à l'arrêté royal du 7/11/2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le plan de personnel opérationnel liste et confronte au budget disponible chaque décision RH générant un impact structurel sur les frais de personnel.

Le plan de personnel opérationnel relève de la responsabilité du Président et est validé par le Comité de Direction.

L'évaluation de la faisabilité budgétaire s'effectue lors de la mise en exécution des actions prévues au plan de personnel opérationnel en concertation avec l'Inspection des Finances.

La mise à jour du plan de personnel opérationnel se fait en continu, c'est-à-dire dès que le service souhaite exécuter des décisions RH structurelles qui n'étaient pas prévues dans le dernier plan opérationnel. 4. KPI pour l'analyse du risque Le risque de dépassement est évalué à l'aide des indicateurs de base et KPI suivants : Indicateurs de base : - le nombre d'ETP payés par mois - l'évolution du nombre d'ETP payés ventilés par statut (statutaire et contractuel) sur les 12 derniers mois Pour rappel, comme défini dans la circulaire n° 670, le nombre d'ETP payés est égal au régime de travail payé d'un contrat pour lequel du traitement récurrent a été liquidé pendant le mois de référence.A cet égard, il y a lieu de faire la distinction selon les statuts (statutaire, contractuel et mandataire).

KPI 1a : exprime le rapport entre les charges totales réalisées des 12 derniers mois et le budget.

KPI 1b : exprime le rapport entre les charges totales calculées de l'année en cours et le budget.

KPI 2 : exprime le rapport entre la projection totale et le budget.

KPI 3 : exprime le rapport entre la projection totale, y compris l'impact des événements irréversibles, et le budget.

Seuls les KPI 2 et 3 donnent une évaluation des charges futures.

L'analyse du risque repose donc essentiellement sur ces KPI. Les KPI 4 et 5 mentionnés ci-après donnent une évaluation de la marge pour l'ordonnateur et le responsable opérationnel.

KPI 4 : donne une évaluation de la marge décisionnelle pour les décisions opérationnelles.

KPI 5 : donne une évaluation de la faisabilité des décisions prises dans la marge décisionnelle disponible.

La méthode de calcul est précisée dans la circulaire n° 670 qui définit également les concepts de base. 5. Rythme et timing du monitoring du risque en 2023 5.1. Rythme du monitoring En 2024, le risque de dépassement des crédits de personnel est évalué deux fois, à savoir : - une première fois sur la base des données de paie de mai 2024 évaluant le risque pour T et T + 1 - une seconde fois sur la base des données de paie de décembre 2024 où le risque est évalué pour T+1 et T+2 sur la base du budget initial 2025. L'année est clôturée avec un rapport sur les réalisations en 2024 5.2. Timing du rapportage La Task Force Monitoring de personnel consolide les rapports de monitoring du risque aux dates suivantes: - pour le rapport sur la base des données de mai 2024: le 4 juillet 2024 - pour le rapport sur la base des données de décembre 2024, y compris le rapport sur les réalisations : le 31 mars 2025 En vue de permettre à la Task Force de respecter ce calendrier, chaque groupe défini dans le champ d'application envoie son rapport de monitoring du risque à la Task Force, au plus tard le : - 2 juillet 2024 pour le monitoring de mai 2024 - 28 mars 2025 pour le monitoring de décembre 2024 6. Champ d'application et implémentation en 2024 6.1. Champ d'application Les entités fédérales qui tombent sous le champ d'application du monitoring fédéral du risque sont reprises dans le tableau en annexe avec leur enveloppe budgétaire de personnel.

L'intérêt d'une enveloppe de personnel est double : - il s'agit d'un périmètre budgétaire à l'intérieur duquel les crédits et les charges correspondantes d'une entité fonctionnelle et homogène sont connus et peuvent être suivis. Les enveloppes dans le tableau en annexe doivent être comprises dans ce sens - il s'agit également d'un instrument de gestion qui permet au management de mener sa politique RH en utilisant la marge disponible dans le périmètre budgétaire selon les principes d'autonomie, de transparence et de responsabilité Les entités sont réparties en Groupes : - les enveloppes dépenses primaires des SPF et SPP - les organismes administratifs publics et les services administratifs à comptabilité autonome - les institutions publiques de sécurité sociale - la Police fédérale - la Défense Le tableau donne par entité : - le code du service - le code de l'entité - le code e-BMC de OAP - la dénomination de l'entité - la limite d'engagement 2023 publiée dans la circulaire n° 712bis sur base du contrôle budgétaire 2023 calculé avec le coefficient de liquidation 1,9999 (colonne 1) - les crédits initiaux 2024 calculés avec le coefficient de liquidation 2,0399. La circulaire reprend les décisions exposées dans la notification du 31/03/2023 « Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2024 et aux estimations pluriannuelles 2025-2028 » (Notifications 2023A22420.012 point 23 du 31/03/2023 ) et la notification du 13/10/2023 relative à la « Confection du budget 2024 » (Notifications 2023A22420.012 point 23 du 13/10/2023) (colonne 2) - la neutralisation des crédits pour les chèques repas repris seulement pour l'Ordre judiciaire et pour la Sureté de l'état dans les montants du Budget Initial 2024 ( (cf. CM 13/10/2023, point 23 - version 16/10/2023) (colonne 3) - la limite d'engagement 2024 (colonne 2 - colonne 3 = colonne 4) - la limite d'engagement 2025 calculée avec le coefficient de liquidation 2,0399 (colonne 5). Cette limite permet d'évaluer la faisabilité budgétaire des actions des ressources humaines. 6.2. Implémentation 6.2.1. Groupe 1 : les enveloppes dépenses primaires des SPF et SPP Au rythme indiqué au point 5.1, les indicateurs de base et les KPI 1a, 1b, 2 et 3 sont calculés via la plate-forme SEPP sur la base des données communiquées par les SPF/SPP en charge des enveloppes de personnel reprises dans le Groupe 1 et par les providers repris au point 6.3.

Les enveloppes de personnel fournissent les données suivantes : - les OUT définitifs actualisés - les événements irréversibles actualisés IN, OUT, UPGRADE Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fournit en plus pour l'entité 14.02_Personnel expatrié, les données suivantes dans un format défini par l'équipe SEPP : - les réalisations mensuelles des charges de personnel non payées par Persopoint en identifiant la part revenant au personnel des postes diplomatiques - la liste du personnel Experts gestion de crise par RRN et par mois - les futurs mouvements de postes diplomatiques A chaque monitoring, l'équipe SEPP informe préalablement les services du planning de la collecte et du traitement des données et du processus de consolidation des résultats du monitoring.

Elle produit sur base de la plate-forme SEPP consécutivement les rapports suivants en fonction de l'état d'avancement du processus de consolidation : - un rapport de monitoring pour chaque enveloppe, envoyé pour validation au service - par service, un rapport de synthèse des résultats validés, envoyé au président du SPF/SPP et à l'inspecteur des Finances accrédité auprès du service - un rapport de synthèse global sur les résultats du monitoring du risque, y compris l'évolution des ETP payés ventilés par statut (statutaire et contractuel) sur les 12 derniers mois, transmis à la Task Force selon le calendrier fixé au point 5.2 6.2.2. Groupe 2: les organismes administratifs publics et les services administratifs à comptabilité autonome Au rythme indiqué au point 5.1, la DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité du SPF BOSA calcule les KPI 1a et 1b sur base des données fournies par les services concernés.

Les entités transmettent à cet effet, mensuellement, au plus tard le 15ème jour du mois (M), à la DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité, via l'application e-BMC : - les données d'exécution du budget, et notamment du budget de personnel, de l'année courante jusqu'au mois M-1 (code 11 de la classification économique) - leur budget et notamment leur budget de personnel pour qu'il corresponde au budget initial voté, aux décisions prises par le Conseil des Ministres après le contrôle budgétaire ou dans le cadre d'ajustements spécifiques La DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité communique les résultats des KPI 1a et 1b à chaque service et à l'inspecteur des Finances, au commissaire du gouvernement ou au délégué du Ministre du Budget accrédité auprès du service concerné.

Elle transmet un rapport de synthèse global sur les résultats du monitoring du risque à la Task Force selon le calendrier fixé au point 5.2. 6.2.3. Groupe 3 : les Institutions publiques de sécurité sociale Les Institutions publiques de sécurité sociale ont développé en 2016 une méthodologie propre, inspirée des principes de la méthodologie SEPP. Préalablement au monitoring elles définissent, en concertation avec les commissaires du gouvernement du budget concernés, un modèle de rapport de monitoring de risque reprenant les indicateurs de base et les KPI 1 à 3 et un modèle de rapport pour les réalisations. Ces rapports valent comme rapport standard pour toutes les enveloppes reprises dans le Groupe 3.

Au rythme indiqué au point 5.1, chaque institution évalue sur base de la méthodologie des IPSS, le risque de dépassement des crédits de personnel pour son enveloppe et soumet son rapport pour validation au commissaire du gouvernement du budget accrédité auprès de l'institution.

Le Collège des institutions publiques de sécurité sociale transmet à la Task Force, selon le calendrier fixé au point 5.2, un rapport de synthèse global qui intègre les résultats du monitoring du risque, y compris l'évolution des ETP payés ventilés par statut (statutaire et contractuel) sur les 12 derniers mois, de toutes les institutions. 6.2.4. Groupe 4 : la Police fédérale La Police fédérale a développé en 2016 une méthodologie propre, inspirée des principes de la méthodologie SEPP. Préalablement au monitoring elle établit, en concertation avec l'inspecteur des Finances accrédité auprès du corps, un modèle de rapport de monitoring de risque reprenant les indicateurs de base et les KPI 1 à 3 et un modèle de rapport pour les réalisations. Ces rapports valent comme rapport standard pour toutes les enveloppes de la Police fédérale reprises dans le Groupe 4.

Au rythme indiqué au point 5.1, la Police fédérale évalue sur base de sa méthodologie, le risque de dépassement des crédits de personnel pour chacune de ses enveloppes et soumet les rapports pour validation à l'inspecteur des Finances.

Selon le calendrier fixé au point 5.2, elle transmet à la Task Force un rapport de synthèse global qui intègre les résultats du monitoring du risque, y compris l'évolution des ETP payés ventilés par statut (statutaire et contractuel) sur les 12 derniers mois, de toutes ses enveloppes. 6.2.5. Groupe 5 : la Défense La Défense a développé en 2016 une méthodologie propre, inspirée des principes de la méthodologie SEPP. Préalablement au monitoring elle établit, en concertation avec l'inspecteur des Finances accrédité auprès du corps, un modèle de rapport de monitoring de risque reprenant les indicateurs de base et les KPI 1 à 3 et un modèle de rapport pour les réalisations. Ces rapports valent comme rapport standard pour toutes les enveloppes de la Défense reprises au Groupe 5.

Au rythme indiqué au point 5.1, la Défense évalue sur base de sa méthodologie, le risque de dépassement des crédits de personnel pour chacune de ses enveloppes et soumet les rapports pour validation à l'inspecteur des Finances.

Selon le calendrier fixé au point 5.2, elle transmet à la Task Force, un rapport de synthèse global qui intègre les résultats du monitoring du risque, y compris l'évolution des ETP payés ventilés par statut (statutaire et contractuel) sur les 12 derniers mois, de toutes ses enveloppes. 6.2.6. La marge de décision dans une enveloppe de personnel utilisé comme mécanisme de gestion Les services appartenant au groupe 1 utilisent leur enveloppe de personnel comme instrument de gestion. Ils peuvent ainsi disposer d'une marge décisionnelle pour : - des décisions structurelles, c'est-à-dire des décisions dont l'impact dépasse les 12 mois. Elles doivent être réalisables dans la marge structurelle T+1 - et/ou des décisions non structurelles, c'est-à-dire des décisions dont l'impact est inférieur ou égal à 12 mois. Elles doivent pouvoir être supportées par le cashflow T et éventuellement T+1. Par cashflow, on entend la partie non structurelle de la marge pour l'exercice en cours et l'exercice suivant Pour évaluer la marge décisionnelle potentielle, le service suit les étapes suivantes : - il calcule un KPI 4 en vue de pouvoir évaluer les marges disponibles. A cet effet il prend le résultat KPI 3 du dernier monitoring du risque, qu'il corrige et adapte, le cas échéant, en fonction des paramètres de gestion propres Exemples : o des crédits supplémentaires ou provisions qui ont été accordés o des dépenses nouvelles ou facteurs de risques à prendre en compte o des mouvements de personnel (IN et OUT) réalisés ou irréversibles qui n'étaient pas prévus dans le dernier monitoring de risque o une estimation des départs futurs, pour autant que le service puisse prouver que ces estimations sont réalistes et qu'un suivi régulier soit mis en place - il ajoute l'impact des décisions qui n'étaient pas encore irréversibles mais qui figuraient déjà dans le dernier plan de personnel opérationnel approuvé par l'inspecteur des Finances. Si la marge KPI 4 est positive de nouvelles décisions peuvent être prises - il identifie les nouvelles décisions structurelles qu'il souhaite prévoir et vérifie si elles sont compatibles avec les principes de la planification stratégique. Pour estimer l'impact de ces décisions l'équipe SEPP met à disposition un catalogue de coûts qui prend en compte les coûts standards indexés pour la carrière fédérale et quelques carrières spécifiques - il calcule un KPI 5 en vue d'évaluer si les nouvelles décisions sont compatibles avec le budget disponible. A cet effet, il intègre l'impact de ces nouvelles décisions dans la marge KPI 4 - il soumet le rapport final KPI 5 à l'avis de l'inspecteur des Finances. Ce rapport confronte pour chaque enveloppe de personnel, le budget disponible avec le coût des équivalents temps plein payés de l'effectif de personnel (projection KPI 2), le coût des événements irréversibles (projection KPI 3), le coût des décisions qui n'étaient pas encore réalisées ou irréversibles dans le dernier monitoring mais qui figuraient déjà dans le dernier plan de personnel opérationnel (projection KPI 4), le coût des nouvelles décisions qui ne figuraient pas encore dans le dernier plan de personnel opérationnel (projection KPI 5). Ce rapport constitue une nouvelle mise à jour du plan de personnel opérationnel - pour permettre un suivi transparent, il communique via un formulaire standard que l'équipe SEPP met à disposition, toutes les décisions de recrutements structurels, de promotions et d'accessions approuvées dans le contexte du plan de personnel opérationnel par l'inspecteur des Finances à la Task Force via l'adresse tf_pers_monitoring@bosa.fgov.be. L'équipe SEPP attribuera un ID unique à chaque décision de manière à faciliter le suivi de leur exécution - il exécute les décisions approuvées - le service détermine quelles décisions non structurelles (par ex. les remplacements des absents temporaires, les contrats à court terme) il souhaite prévoir et les soumet, avec leur impact, à l'avis de l'inspecteur des Finances - une décision, structurelle ou non structurelle, ne peut être mise en oeuvre ni atteindre le statut d'irréversibilité, sans qu'elle ait été soumise au préalable à l'avis de l'inspecteur des Finances - à défaut d'un avis favorable de l'inspecteur des Finances sur la nouvelle mise à jour du plan de personnel opérationnel, un recours peut être introduit auprès de la Secrétaire d'Etat au Budget et de la Ministre de la Fonction publique. Ceux-ci se prononcent conjointement sur le recours dans un délai de 20 jours calendrier à compter de la réception du recours 6.3. Obligations des providers de données Les providers mentionnés ci-après fournissent à l'équipe SEPP les données demandées en respectant le timing précisé.

La DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité fournit et valide les moyens budgétaires de chaque entité au début de l'exercice et après chaque ajustement budgétaire.

La DG Comptable fédéral et Procurement fournit deux fois par mois, au plus tard le jour suivant le 5e jour ouvrable et le jour suivant le 15e jour ouvrable du mois, pour les AB 11.XX.XX (hors 11.XX.05), AB 12.XX.48, AB 12.XX.99 : - La consommation en liquidation par mois, AB, SEC, GL et DocType - La consommation en engagement par mois, AB, SEC, GL et DocType - Le crédit de liquidation par AB, année - Le crédit d'engagement par AB, année La DG Secrétariat social PersoPoint fournit au plus tard le dernier jour de chaque mois les données analytiques de paie permettant de nourrir le modèle salarial SEPP à partir du SLR4 ou du nouveau moteur PersoPay. 7. Mesure de gel La Ministre de la Fonction publique et la Secrétaire d'Etat au Budget pourront, après avis de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement, du commissaire du gouvernement du budget ou du délégué du Ministre du Budget concerné, proposer au Conseil des Ministres un gel de toute décision RH, à toutes les entités qui auraient dépassé le périmètre budgétaire alloué et/ou dans le cas d'une gestion insuffisante du risque par le service. La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

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