18 MARS 2020. - Circulaire ministérielle-Covid 19-Mesures organisationnelles dans le cadre de la crise sanitaire-fonctionnement des instances de décision

Mesdames, Messieurs les Bourgmestres et échevins, Depuis le 13 mars à minuit et jusqu'au 3 avril inclus, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures dont vous avez pris connaissance et disponibles sur le site www.info-coronavirus.be.

Je vous demande en priorité de respecter les directives fédérales, ainsi que les décisions prises au niveau régional en matière de police dans le cadre de la crise coronavirus COVID-19 et de son impact sur tout type de réunions et ce afin de maintenir l'harmonisation dans les actions. Les décisions prises au niveau régional sont disponibles à l'adresse suivante https://bps-bpv.brussels/fr/mesures-contre-le-coronavirus-covid-19-questions-frequemment-posees.

Toutefois, la continuité des services publics doit être assurée.

Compte tenu de la situation actuelle, il convient d'envisager la situation où il ne serait plus possible de réunir physiquement les instances de décision qu'il s'agisse des conseils communaux, des conseils d'action sociale, collèges des bourgmestre et échevins, bureaux permanents ou autres organes de gestion.

Réunion du conseil communal et publicité des séances Il existe différents moyens juridiques pour permettre aux conseils communaux de se tenir avec un public plus restreint ou sans public, ou de reporter les séances. 1. Règle générale : Art.93 de la nouvelle loi communale (par après NLC) L'article 93 précise ce qui suit : Les séances du conseil communal sont publiques.

Sous réserve de l'article 96, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.

D'une part, le conseil communal est maître de son ordre du jour : il peut donc décider à la majorité de reporter l'examen de certains points qui y figurent et de se limiter aux points urgents ou nécessaires.

L'article 96, NLC permet de prononcer le huis clos, une fois le conseil réuni pour des raisons d'ordre public. Le covid-19 et le risque de propagation de ce virus constitue une raison d'ordre public permettant de prononcer le huis-clos.

Il convient également de noter qu'au cours de la séance, le président du conseil communal est chargé de maintenir l'ordre dans la réunion.

Il peut, après un avertissement préalable, expulser immédiatement de la séance toute personne qui donne ouvertement des signes d'approbation ou de désapprobation ou qui cause du désordre de quelque façon que ce soit (article 98 NLC).

Le Président du conseil communal peut donc imposer, par exemple, qu'il y ait un nombre maximal de personnes dans le public ou que les personnes présentes maintiennent une certaine distance entre elles.

En tout cas, il est fortement recommandé de veiller à prendre les mesures adéquates pour minimiser les risques : organiser les réunions dans les espaces plus grands afin de pouvoir garder une distance suffisante entre les conseillers, prévoir des mesures d'hygiène, du désinfectant. 2. Les mesures de police administrative La question se pose de savoir si une séance du conseil communal être reportée ou annulée. Il est de la responsabilité de la commune et du bourgmestre en particulier de prendre les mesures appropriées pour prévenir les épidémies, telles que la menace grave représentés par le virus COVID-19 (Article 135, § 2, 133, 134 NLC).

Les autorités communales peuvent, en vertu de cette compétence générale de police, prendre des mesures pour assurer l'ordre public dans la commune. Ce pouvoir revient au Conseil, sauf en cas d'urgence où l'élaboration concrète de tels règlements de police revient au Bourgmestre en vertu de l'article 134 NLC qui dispose : «

Art. 134.§ 1er. En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil [(....), en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil (....) . Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion. » Le virus COVID-19 et la lutte contre sa propagation constituent un tel événement imprévu.

Par conséquent, le bourgmestre peut imposer une restriction ou une fermeture générale au public de la séance du conseil communal au moyen d'un règlement de police. Un tel règlement cesse de s'appliquer s'il n'est pas ratifié lors de la réunion du conseil communal.

C'est donc à titre tout à fait exceptionnel que le bourgmestre peut décider que la réunion du conseil communal se tiendra à huis-clos pour assurer la sécurité et la santé publiques en prévenant les infections.

Dans une telle hypothèse une retransmission vidéo pour les citoyens est une option à privilégier ou l'établissement de compte-rendu complets. 3. Réunions virtuelles S'il devient nécessaire de ne pas réunir les conseillers pour des raisons sanitaires, le bourgmestre peut également recourir aux dispositions de police ci-dessus pour autoriser une séance virtuelle du conseil communal si cela est techniquement réalisable dans des conditions suffisantes de sécurité (décision du bourgmestre, confirmée par le conseil communal lors de la séance, via Skype ou teams par exemple). Ce type de décision ne doit être prise que dans la mesure où la séance est indispensable à l'exercice des missions de la commune.

Une décision analogue peut être prise concernant les réunions du conseils de l'action sociale ou du bureau permanent ou de tout autre organe de décision qu'il serait indispensable de tenir.

Lors de cette séance virtuelle à huis clos, seuls les points hautement prioritaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour qui ne tolèrent aucun autre report.

Les services de mon administration restent à votre disposition pour toute question liée à cette situation exceptionnelle. Vous pouvez trouver les adresses de contact sur via le lien suivant : http://pouvoirs-locaux.brussels/ladministration-regionale/contactez-les-services Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les bourgmestres, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT