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18 MAI 2009. - Circulaire ministérielle relative au transfert d'appels et d'informations du CS100 au CIC101 en cas d'appel médical monodisciplinaire avec comme objectif le respect du secret professionnel médical

Aux responsables des centres de secours 100 Monsieur, En principe, en cas d'appel médical monodisciplinaire, la police est avertie par le préposé du CS100 si : a.Il s'avère qu'il ne s'agit pas d'un appel médical mais d'un appel purement policier; b. Après évaluation de la situation (médicale) sur le terrain par un professionnel de la santé, l'assistance et/ou la présence de la police s'avère nécessaire et a été demandée via ce service au préposé. Dans la pratique, on constate toutefois que dans certains cas ne relevant pas des deux catégories susmentionnées, il est important que le préposé du CS100 avertisse le CIC101, sans attendre l'évaluation sur le terrain. Dans ces cas, le préposé du CS-100 est confronté au secret professionnel médical qu'il doit respecter.

L'objectif de cette circulaire est de fournir des directives précises au sujet des appels et de l'information fournie par ces appels qui peuvent être transmis du CS100 au CIC101 sans que le préposé du CS-100 ne viole le secret professionnel médical.

Des instructions spécifiques pour les acteurs de terrain concernés seront communiquées dans une circulaire particulière du Ministre de la Santé Publique. 1. Quels appels doivent être transférés du CS100 au CIC101 ? Une liste de deux catégories d'appels au CS100 figure ci-dessous. La première catégorie d'appels doit être systématiquement (donc toujours) transmise au CIC101.

La deuxième catégorie doit être transmise au CIC101 uniquement lorsqu'il y a demande ou accord de l'appelant.

La liste des appels est limitative.

L'avertissement de la police lors d'autres appels médicaux n'est par conséquent possible qu'après évaluation sur le terrain par un service de secours professionnel et à la demande explicite de ce dernier au préposé du CS100.

Catégorie 1 : Appels qui doivent toujours être transférés par le CS-100 au CIC101 : Collocation Noyé dans un lieu public Plan médical d'intervention Accident dans un lieu public Accident sur la voie publique Accident sportif sur la voie publique Bagarre dans un lieu public Accident routier Accident de travail dans un lieu public Tentative de suicide avec arme Catégorie 2 : Appels pour lesquels le CS100 doit toujours demander à l'appelant si celui-ci souhaite que la police soit avertie Bagarre Tentative de suicide 2. Quelles informations relatives à ces appels doivent être transmises par le CS100 au CIC101 ? Situation 1 : Transmission d'informations lorsqu'un professionnel de la santé sur le terrain demande d'avertir la police Les informations suivantes peuvent être transmises : a.Raison(s) de l'appel b. Données administratives a.Adresse de l'intervention b. Heure de l'appel c.Information du secouriste professionnel (première description de la situation sur le terrain) Situation 2 : Transmission d'informations pour les appels de la catégorie 1 (appels qui doivent toujours être transmis par le CS100 au CIC101).

Les informations suivantes peuvent être transmises : a. Raison(s) de l'appel b.Données administratives a. Numéro de téléphone de la personne qui appelle b.Adresse de l'intervention c. Heure de l'appel d.Identité de la personne qui appelle si l'information est disponible c. Urgence de l'appel (appel au SMUR, PIT, ambulance, médecin traitant de garde) Dans la première situation, l'identité de la personne qui appelle n'est pas systématiquement transmise à la police.Ce n'est qu'après l'évaluation par la police que cette information peut être transmise.

Il est en effet possible que le secouriste professionnel demande l'aide et/ou l'explication à la police mais que (a) l'aide ne s'avère pas nécessaire et/ou (b) que l'identité de la personne qui appelle n'est pas nécessaire pour la police. 3. Evolution Ces directives, applicables aux préposés des CS100, restent d'application pour les call-takers neutres des bureaux centraux 112 après la migration en provenance des CS100. Le Ministre de l'Intérieur Publique, G. DE PADT La Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme L. ONKELINX