SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

18 JUIN 2008. - Circulaire n° 546bis. - Modification de la circulaire n° 546 portant des mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train combinées pour les membres du personnel fédéral

Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et du Ministère de la Défense nationale, aux organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et aux autres organismes fédéraux qui tombent dans le champ d'application de la circulaire n° 546 du 17 juin 2004 - Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes train combinées pour les membres du personnel fédéral (Moniteur belge du 21 juin 2004 - Ed.3).

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, La circulaire n° 546 annonçant la mesure relative à la gratuité du transport sur le réseau de la STIB à partir du 1er juillet 2004 pour les détenteurs d'une carte-train combinée + STIB limitait le bénéfice de cette mesure aux titres de validation achetés à partir du 1er juillet 2004.

Suite à l'arrêt n° 182.813 prononcé le 9 mai 2008 par le Conseil d'Etat, les membres du personnel disposant d'une carte-train combinée + STIB pour l'année 2004 et qui n'auraient pas bénéficié de la gratuité sur le réseau de la STIB à partir du 1er juillet 2004, peuvent, quelle que soit la date d'acquisition du titre de transport, introduire une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives adéquates.

Puis-je vous demander d'informer les membres de votre personnel de la modification de la mesure faisant l'objet de la circulaire n° 546.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE