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18 JUIN 2005. - Circulaire PREV 28 modifiant la circulaire du 30 mai 1996 relative aux directives complémentaires en matière d'Assistants de Prévention et de Sécurité (APS)

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des villes et communes bénéficiant d'un Contrat de Sécurité et de Prévention Pour information : aux fonctionnaires de prévention et coordinateurs APS Pour la consultation du tableau, voir image Dans la circulaire du 30 mai 1996 relative aux directives complémentaires en matière d'Assistants de Prévention et de Sécurité, dans le titre « La mission des APS », il est stipulé que : « Le travail entre 18 heures le soir et 7 heures, le matin et les prestations pendant le week-end (samedi et dimanche) ne sont possibles que moyennant l'accord de l'APS (= sur base volontaire). En outre, pour la mise en oeuvre de l'APS entre minuit et 5 heures du matin est également requis l'accord exprès du Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Travail et de l'Emploi. (....). » (1) La partie de ce paragraphe qui est susmentionnée est abrogée et remplacée par ce qui suit : « Le travail des APS entre 18 heures et 7 heures, ainsi que les prestations de week-end sont possibles uniquement sur base volontaire de l'APS et dans un système de roulements En outre, pour ce qui est du travail de nuit (entre minuit et 5 heures), la ville/commune est tenue d'informer préalablement, par courrier, le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention sur la nature des prestations qui sont attendues des APS dans le cadre de ce travail de nuit.

Nous vous rappelons, en outre que les APS ne tombent pas sous le régime, ni ont les compétences des services de sécurité communaux (police, pompiers) ou des services de sécurité privée (société de gardiennage). Les prestations des APS doivent donc, dans ce cadre particulier, parfaitement respecter les tâches qui leur sont assignées par l'arrêté royal du 19 mars 2003 (2) pour les APS Activa, à l'exception de la constatation d'infraction pour les APS ALE ».

Le travail de soir et de nuit ne donne donc plus lieu à une demande de dérogation auprès du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention, ni d'accord exprès des Ministres de l'Emploi et de l'Intérieur, mais seulement à l'accord préalable des APS concernés et à l'information préalable du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention.

Seule cette partie de paragraphe de la circulaire du 30 mai 1996 est abrogée. Cette dernière, pour le reste, continue à produire ses effets.

La présente circulaire entre en vigueur, de manière rétroactive, à partir du 1er octobre 2004.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Circulaire du 30 mai 1996 relative aux directives complémentaires en matière d'assistants de Prévention et de Sécurité (APS) (2) Arrêté royal du 19 mars 2003, Moniteur belge du 4 avril 2003, pp. 17272-17277.