SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

17 FEVRIER 2014. - Circulaire concernant l'article 60, § 7, subvention majorée de l'Etat 2014

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Une subvention majorée de l'Etat peut être octroyée pour les ayants droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière lorsqu'ils sont mis à l'emploi auprès d'initiatives d'économie sociale conformément à l'article 60 § 7, de la loi organique des C.P.A.S. Afin de respecter la continuité de la politique d'activation au sein des C.P.A.S., j'ai décidé de prolonger les dispositions prévues dans la circulaire du 15 mars 2013 concernant l'article 60, § 7, subvention majorée de l'Etat 2013.

Dans l'attente de la régionalisation prévue de la politique de l'emploi et ainsi de l'instrument article 60, § 7, des modifications dans ce domaine ne sont pas à l'ordre du jour. Concrètement, pour 2014, tous les C.P.A.S. gardent le même budget que celui qui a été octroyé pour l'année 2013.

Pour rappel, le budget qui a été octroyé aux C.P.A.S. en 2013 reposait sur la logique suivante : le budget disponible équivaut à 3 000 emplois à temps plein. Compte tenu des données de remboursement du SPP IS, un montant moyen a été calculé sur la base du montant remboursé en 2010, 2011 et 2012. Par C.P.A.S., le poids relatif est calculé en fonction du montant moyen remboursé en 2010, 2011 et 2012. Le budget fédéral pour 3.000 emplois est ainsi redistribué entre les C.P.A.S. concernés en fonction de ce poids relatif.

Cette logique apporte aux C.P.A.S. une plus grande flexibilité, via une procédure administrative simplifiée et dans le respect de leur indispensable autonomie. Les C.P.A.S. peuvent ainsi mieux tenir compte des variations d'effectifs et procéder à une redistribution dans le cadre du budget alloué au C.P.A.S. Je songe ici aux périodes d'absences, par exemple pour cause de maladie, pour lesquelles aucun remboursement n'est prévu.

Vous trouverez en annexe la liste des montants maximums pour 2014 par C.P.A.S., article 60, § 7, subvention majorée de l'Etat, que vous pouvez également consulter sur le site web du SPP Intégration sociale (http://www.mi-is.be).

Pour rappel, les conditions suivantes d'octroi de la subvention majorée de l'Etat dans le cadre de l'article 60, § 7, sont d'application : - le C.P.A.S. doit figurer sur la liste en annexe; - le C.P.A.S. peut uniquement prétendre à la subvention majorée de l'Etat pour une mise à l'emploi dans une initiative d'économie sociale agréée. Le C.P.A.S. doit conclure à cet effet une convention avec cette initiative d'économie sociale. Si un C.P.A.S. collabore en permanence avec la même initiative d'économie sociale, il est conseillé de revoir la convention annuellement; - il doit s'agir de nouveaux emplois et non de remplacements. Les travailleurs mis à la disposition d'initiatives d'économie sociale doivent être engagés en tant qu'ayants droit à l'intégration sociale ou ayants droit à une aide sociale financière qui n'étaient pas déjà mis à l'emploi dans le cadre d'un statut article 60, § 7. Le C.P.A.S. ne peut donc remplacer progressivement ses travailleurs actuels engagés en application de l'article 60, § 7, pour lesquels la subvention normale de l'Etat est octroyée, par des travailleurs nouvellement engagés, auxquels la subvention majorée de l'Etat est applicable; - il doit aussi s'agir d'emplois supplémentaires au niveau de l'initiative d'économie sociale. La convention entre le C.P.A.S. et l'initiative d'économie sociale prévoit dès lors un relevé de l'effectif du personnel de l'initiative d'économie sociale, celle-ci étant par ailleurs tenue de déclarer expressément que cet effectif du personnel ne sera pas réduit pendant toute la durée de la mise à disposition. Le C.P.A.S. doit vérifier à l'aide de ce relevé si l'entreprise d'économie sociale respecte effectivement cet engagement; - le C.P.A.S. peut utiliser tout au plus un quart du montant qui lui est octroyé pour la mise d'ayants droit à la disposition d'initiatives d'économie sociale créées par un C.P.A.S. lui-même; - la subvention majorée de l'Etat sert à couvrir la totalité de la rémunération brute du travailleur. Etant donné que le C.P.A.S. ne doit pas supporter lui-même un coût salarial pour ce type de mise à disposition, il ne peut demander une intervention financière à l'initiative d'économie sociale pour une mise à disposition dans ce cadre; - les activités pour lesquelles des titres-services sont octroyés ne peuvent pas être exercées par des travailleurs engagés en application de l'article 60, § 7, conformément à l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, 14° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. Par ailleurs, dans le cadre de la présente circulaire, la possibilité est laissée aux C.P.A.S. d'unir leurs moyens budgétaires 2014 pour l'engagement d'ayants droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière lorsqu'ils sont mis à l'emploi auprès d'initiatives d'économie sociale conformément à l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. Cette possibilité n'est toutefois envisageable que dans le cadre strict des limites suivantes : ? la mise en commun des moyens financiers ne peut se faire qu'au profit d'un seul C.P.A.S. qui sera territorialement compétent pour le travailleur article 60, § 7 mis à disposition d'initiative d'économie sociale. ? Les C.P.A.S. pouvant envisager la conclusion d'une telle demande, comme donneurs ou comme bénéficiaires, doivent impérativement figurer sur la liste en annexe. ? Les C.P.A.S. pouvant envisager la conclusion d'une telle demande comme donneurs doivent impérativement renoncer à utiliser leur enveloppe budgétaire 2014. Cette renonciation doit faire l'objet d'une décision formelle du Conseil de l'aide social du C.P.A.S. concerné. ? Les C.P.A.S. concernés doivent rétrocéder au C.P.A.S. bénéficiaire la totalité de la subvention 2014 à laquelle ils ont droit. Il n'est pas permis de rétrocéder une partie de l'enveloppe budgétaire octroyée par la présente circulaire.

En pratique Les C.P.A.S. qui sont dans les conditions précitées établissent une demande de renonciation entre eux. Vous trouverez un modèle d'une demande de renonciation en annexe.

Une copie de cette demande est envoyée au SPP dans les 5 jours suivants la date de signature de la demande à l'adresse suivante : question@mi-is.be. Toutes les demandes doivent impérativement parvenir au SPP Intégration sociale avant le 31 octobre 2014.

Dans les 5 jours ouvrables de la réception de la copie de la demande, le SPP vérifie que les C.P.A.S. signataires sont bien dans les conditions du transfert autorisé des moyens financiers.

Si la demande n'est pas recevable, le SPP enverra un courrier dûment motivé aux C.P.A.S. signataires de la demande litigieuse.

Sur base des demandes recevables et pour le 31 octobre 2014, le SPP établira une liste reprenant l'identification des C.P.A.S. (Code NIS) qui donnent leur budget, des C.P.A.S. (Code NIS) qui reçoivent un budget et le montant à transférer. Les montants attribués aux C.P.A.S. concernés seront adaptés dans l'application Nova-prima.

Les C.P.A.S. concernés seront informés personnellement de l'adaptation des montants dans l'application et recevront un rappel des conditions d'octroi de la subvention majorée de l'Etat dans le cadre de l'article 60, § 7.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

Demande de renonciation Le C.P.A.S. de . . . . . représenté par madame/monsieur . . . . ., ci-après dénommé le « demandeur », déclare par la présente que le budget subvention majorée de l'Etat pour le recrutement d'ayants droit à l'intégration sociale ou d'ayants droit à une aide sociale financière, conformément à l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976, mis à la disposition d'initiatives d'économie sociale, conformément à la circulaire du 15 mars 2013 à hauteur d'un montant de . . . . . .€, a été accordé au demandeur.

Le demandeur déclare par ailleurs vouloir renoncer audit budget et demande à la secrétaire d'Etat d'octroyer ce budget au C.P.A.S. de . . . . ., représenté par madame/monsieur . . . . ., ci-après dénommé(e) le « bénéficiaire ».

Fait en . . . . . exemplaires, chacune des parties ayant reçu le sien.

POUR LE DEMANDEUR; le C.P.A.S. de . . . . ., représenté par madame/monsieur . . . . .

Signature Date : . . . . .

POUR LE BENEFICIAIRE; le C.P.A.S. de ......................................................................................., représenté par madame/monsieur . . . . .

Signature Date : . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image