MINISTERE DE L'INTERIEUR

17 AOUT 1998. - Circulaire Réduction des traitements des bourgmestres et échevins

Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, Complémentairement à ma circulaire du 3 septembre 1990 concernant l'objet repris sous rubrique, j'ai l'honneur de vous rappeler qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 23 juillet 1990 (Moniteur belge du 11 août 1990) fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, § 1er, alinéa 4, de la nouvelle loi communale, la réduction du traitement des bourgmestres et échevins produit ses effets au plus tôt à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est adressée au Ministre de l'Intérieur.

Aucune dérogation ne peut être accordée à cette date.

Le Ministre, L. Tobback.