REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2022. - Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2022 portant directives pour le délai du report des congés des membres du personnel des services publics régionaux et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du CORONAVIRUS (COVID-19)

Chers collègues, Madame, Monsieur, Le Gouvernement souhaite communiquer aux différents services régionaux les directives relatives au report des congés annuels, Les règles actuelles sont d'application pour les membres du personnel statutaire et contractuel, des SPR et OIP soumis aux statuts de 2018 ;

Les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale soumises à un statut propre peuvent appliquer les règles de report de la présente circulaire aux membres de leur personnel statutaire et contractuel ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale à la suite de la pandémie du COVID-19 ;

Le Gouvernement vous demande de communiquer les directives suivantes relatives à l'organisation du travail aux membres du personnel des services relevant de votre responsabilité : 1. Principes de base du report des congés L'article 188 alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 181, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipulent que : « Les jours d'absence non utilisés sont d'office reportés à l'année suivante.Ce report est valable un an maximum.

Lorsque l'agent n'a pas pu prendre la totalité ou une partie de son congé annuel à cause d'une absence pour maladie, par suite d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, le report n'est pas limité à un an. Au retour de l'agent, le congé annuel est pris au choix de l'agent dans le respect toutefois des nécessités de service ».

Les jours de congé non-utilisés sont donc reportés à l'année suivante.

Le statut ne prévoit pas une limite au nombre de jours qui peuvent être reportés.

Concrètement, par exemple, les congés reçus le 1er janvier 2022 peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2023.

Au-delà de cette date, les jours de congé de 2022 non-utilisés sont perdus (sauf exceptions prévues par les statuts de 2018 : maladie, accident de travail, maladie professionnelle). 2. Maintien des dérogations au report pour les congés des années 2019 et 2020 En 2020, suite à la crise, au confinement et aux jours de congé qui s'accumulaient, un arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux a été pris le 14 mai 2020 pour exceptionnellement déroger à l'article 188, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et à l'article 181, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale. Pour rappel, l'arrêté précité prévoit, en vue d'assurer la continuité du service public et vu l'urgence d'action motivée par la situation pandémique, d'octroyer aux membres du personnel des SPR et OIP la possibilité de reporter des congés annuels de vacances non utilisés, au-delà de l'année suivante, selon les modalités suivantes : - Les jours de congés annuels de vacances, non utilisés, octroyés pour l'année 2019 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2021 ; - Les jours de congés annuels de vacances, non utilisés, octroyés pour l'année 2020 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2022. 3. Fin des dérogations au report pour les congés de l'année 2021 La situation pandémique évoluant positivement, le baromètre corona ayant été désactivé le 20 mai 2022, les infections, les hospitalisations et le taux de reproduction du virus continuant à diminuer, le Gouvernement ne prolongera pas, pour les congés annuels de vacances 2021, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale à la suite de la pandémie du COVID-19. Les règles statutaires habituelles de report des congés non utilisés à 1 an maximum sont donc à nouveau d'application selon les modalités suivantes : - Les jours de congés annuels de vacances, non utilisés, octroyés pour l'année 2021 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2022. 4. Résumé des règles de report des congés - Les jours de congés annuels de vacances non utilisés, octroyés pour l'année 2019, doivent être utilisés pour le 31 décembre 2021 ; - Les jours de congés annuels de vacances non utilisés, octroyés pour l'année 2020, doivent être utilisés pour le 31 décembre 2022 ; - Les jours de congés annuels de vacances non utilisés, octroyés pour l'année 2021, doivent être utilisés pour le 31 décembre 2022.

Au-delà de ces dates, les jours de congé non-utilisés seront perdus (sauf exceptions prévues par les statuts de 2018 : maladie, accident de travail, maladie professionnelle).

Nous invitons les fonctionnaires dirigeants à encourager leur personnel à utiliser les congés cumulés pendant la crise sanitaire, avant la fin de l'année 2022, afin de revenir à un rythme normal de congés à partir de 2023.

La présente circulaire entre en vigueur à la date de son approbation.

Bruxelles, le 16 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT