publié le 12 décembre 2017
Circulaire relative à l'application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017031692
- pub.
- 12/12/2017
- prom.
- 16/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)