SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

16 JANVIER 2007. - Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Aux Membres du Gouvernement fédéral;

Aux Organes de gestion des Etablissements d'intérêt public;

Aux Gouverneurs provinciaux;

Aux Présidents et aux Membres des Gouvernements des Communautés et des Régions;

Aux Commissaires d'arrondissement;

Aux Collèges des Bourgmestres et Echevins;

Aux Présidents des Conseils des Centres publics d'action sociale;

Aux Collèges des zones de Polices locales;

Aux Présidents des Conseils d'administration des Intercommunales, des Associations pour les Centres publics d'action sociale et des Régies communales autonomes, Objet : - Distribution des formulaires de demande de la prime syndicale pour l'année de référence 2006. - Paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales.

Réglementation : - Loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1, b, et 4, de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Arrêté royal du 11 décembre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2006. 1. Services publics concernés par la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale a) les administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire, mais à l'exclusion toutefois des magistrats de l'ordre judiciaire et des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat;b) les personnes morales de droit public dépendant de l'Etat, des Communautés et des Régions dont la liste est annexée à l'arrêté royal du 26 septembre 1980;c) les provinces, les agglomérations, la commission française de la culture, la commission néerlandaise de la culture et les commissions réunies de la culture de l'agglomération bruxelloise, les fédérations de communes, les associations de communes, les communes, les centres publics d'action sociale, les centres publics intercommunaux d'action sociale, les associations de centres publics d'aide sociale ainsi que les établissements publics subordonnés aux provinces et aux communes;d) les polders et les wateringues;e) les offices subventionnés d'orientation scolaire et professionnelle, les centres psycho-médico-sociaux subventionnés et les établissements d'enseignement subventionnés, y compris les institutions de l'enseignement supérieur non universitaire subventionné, dans la mesure où les intéressés sont rémunérés directement par une subvention-traitement;f) les Communautés et les Régions et les établissements d'enseignement organisé par les Communautés;g) la police fédérale visée à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;h) les corps de police locale visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Tous ces services sont repris dans une liste annexée à la présente circulaire.

Les administrations, services ou organismes tombant sous la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer mais qui, pour une raison quelconque ne seraient pas repris dans la liste annexée, ne sont toutefois pas dispensés de l'obligation de distribuer des formulaires (et sont tenus d'en avertir la Commission des Primes syndicales). 2. Dispositions générales Conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 susmentionné, les services de distribution compétents devront distribuer à tous les membres du personnel, le formulaire de demande de la prime syndicale pour l'année de référence 2006, et ce, à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 mars 2007. Les administrations, organismes et services qui n'ont pas encore distribué le formulaire de demande de la prime syndicale pour l'année de référence 2005, doivent procéder à cette distribution au plus tard le 31 mars 2007. 3. Formulaires de demande de la prime syndicale 3.1. Modèle du formulaire de demande de la prime syndicale Le formulaire de demande de la prime syndicale doit être imprimé sur une feuille de format A4, selon le modèle et les explications qui suivent.

Pour la consultation du tableau, voir image (c) NOM DU SERVICE DE DISTRIBUTION (d) NOM DE L'ADMINISTRATION QUI EMPLOIE LE MEMBRE DU PERSONNEL (e) AUTHENTIFICATION Signature de l'autorité responsable de la distribution / cachet du service (f) DATE D'ENVOI DU FORMULAIRE 4.Date d'envoi du formulaire 4.1. Qui doit recevoir un formulaire ? Tout membre du personnel qui, au cours de l'année de référence 2006, a fait partie de l'effectif d'un service public relevant de l'application de la loi, en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel. La durée de l'occupation, la position et la situation administrative n'entrent pas en ligne de compte. Ceci vaut également pour tout membre du personnel qui n'aurait pas reçu son formulaire pour 2005. 4.2. Comment distribuer les formulaires ? Le service de distribution est tenu d'envoyer les formulaires de demande de la prime syndicale à l'adresse privée du membre du personnel. Ceux-ci ne peuvent donc pas être distribués dans le(s) service(s) où travaillent les membres du personnel.

L'envoi vaut distribution. 5. Disquette 3 pouces 1/2 et spécimen Le service de distribution doit établir un fichier informatique reprenant la liste de tous les membres du personnel qui ont reçu un formulaire.La liste reprend toute personne occupée dans l'administration entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence 2006.

Le service de distribution doit tenir le fichier à la disposition de la Commission des Primes syndicales. Il ne doit l'envoyer qu'à la demande de celle-ci.

Procédure a) Support: disquette 3 pouces 1/2 ou CD-Rom ou DVD-Rom b) Type de fichier "txt" c) Disposition des données: toutes les données pour une seule et même personne doivent figurer les unes après les autres, en respectant les positions telles que définies dans le tableau suivant. Pour la consultation du tableau, voir image 6. Le paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales Conformément à l'article 4, alinéa 12, de l'arrêté royal du 26 septembre 1980, le montant de la contribution pour l'année de référence 2006, et pour chacune des années suivantes, est fixé à 46,55 EUR par année, et, par membre du personnel faisant partie de l'effectif au 31 mars de l'année de référence concernée. Ces contributions relatives à l'année de référence 2006 doivent être versées au plus tard le 5 janvier 2007, sur le compte n° 679-2005817-51 du S.P.F. Chancellerie du Premier Ministre, Recettes, 16, rue de la Loi, 1000 Bruxelles. 7. Renseignements complémentaires - renseignements généraux: Service des Affaires syndicales S.P.F. Chancellerie du Premier Ministre Rue de la Loi 16 1000 Bruxelles (02)501-02-11 e-mail : asz@premier.fed.be - pour des questions spécifiques concernant les primes syndicales: M. F. OCULA (02)501 05 33 (NL) e-mail : francis.ocula@premier.fed.be M. D. SCHKODA (02)501 04 95 (F) e-mail : dimitri.schkoda@premier.fed.be - pour des questions spécifiques concernant les contributions : M. F. MUSSELY (02)501 03 60 e-mail : freddy.mussely@premier.fed.be Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Pour la consultation du tableau, voir image