MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

16 JANVIER 2002. - Circulaire relative à l'ancienneté acquise à l'étranger (article 39 du traité de la Communauté européenne). - Adaptation du statut administratif et pécuniaire des Pouvoirs locaux

A Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Députés permanents, les Bourgmestre et Echevins, les Présidents des Intercommunales A l'attention également de Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux, les Greffiers provinciaux, les Directeurs généraux d'Intercommunales, les Correspondants régionaux et locaux à la Formation Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Députés permanents, les Bourgmestre et Echevins, les Présidents, Afin d'éviter une éventuelle condamnation de la Belgique par l'Union européenne, je vous rappelle par la présente les termes de ma lettre- circulaire du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 08/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000027509 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la prise en compte, dans les mêmes conditions que celles des travailleurs belges au sein du secteur public, de l'ancienneté ou de l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre par un travailleur communautaire fermer, recommandant aux pouvoirs locaux et provinciaux d'adapter leurs statuts administratif et pécuniaire en fonction de l'article 39 du Traité de la Communauté européenne visant l'ancienneté acquise à l'étranger.

Dès lors, je vous saurais gré de bien vouloir faire parvenir à la Direction générale des Pouvoirs locaux (rue Van Opré 95, à 5100 Jambes) du Ministère de la Région wallonne, dans un délai de trois semaines à partir de la date de réception de la présente, un rapport concernant l'état d'avancement d'une éventuelle adaptation des statuts au sein de votre commune, province ou intercommunale.

Je vous remercie de votre bonne collaboration et vous prie de croire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Namur, le 16 janvier 2002.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL