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16 DECEMBRE 2014. - Circulaire. - Indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires - interprétation de l'article 36 de l'AR du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province La présente circulaire est destinée aux autorités compétentes des prézones et des zones.

J'ai reçu beaucoup de questions relatives à l'indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires.

Dans nombre de services d'incendie, les pompiers volontaires sont actuellement payés minimum 2 heures pour chaque demande d'intervention, même si l'intervention est plus courte.

Cette réglementation communale remonte à la circulaire du 16 septembre 1971 concernant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, qui contenait une telle proposition.

L'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours prévoit que l'indemnité minimale pour une prestation correspond à celle qui est due pour une heure de prestation et semble mettre fin à la possibilité de paiement de minimum 2 heures par intervention.

Il est un fait qu'en optant pour le maintien de leur ancien statut pécuniaire, conformément à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les pompiers volontaires peuvent conserver la règle du statut communal stipulant que, pour chaque intervention, ils sont rétribués un minimum de 2 heures.

Etant donné l'importance et le rôle fondamental des pompiers volontaires au sein de l'organisation des services d'incendie, qui ont été reconnus par l'Accord de gouvernement, afin d'éviter que les pompiers volontaires optent en masse pour l'ancien statut pécuniaire et afin de disposer de suffisamment de candidats pompiers volontaires, j'ai décidé d'adapter l'article 36 de l'arrêté royal précité.

Dans l'attente de cette modification, il y a lieu d'interpréter l'article 36 comme suit : la zone peut octroyer, par intervention, une indemnité minimale de plus d'une heure de prestation.

Une même disposition est prévue à l'article 28 de l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours.

J'adapterai également cet arrêté royal et, entre-temps, la même interprétation que celle de l'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 est d'application.

Etant donné qu'il s'agit d'une possibilité pour la zone d'octroyer ou non cette indemnité minimale plus élevée dans le cadre du nouveau statut, l'éventuel surcoût de cette décision ne peut pas être considéré comme un surcoût de la réforme et ne relève dès lors pas de l'article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.

Je vous invite à porter la présente circulaire à la connaissance des autorités concernées des prézones.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON