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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 237.092 du 19 janvier 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé la circulaire du 16 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 16/12/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000039 source service public federal interieur Circulaire. - Indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires - interprétation de l'article 36 de l'AR du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours fermer relative à l'indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires et à l'interprétation de l'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant le statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, et a rejeté le recours pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que la circulaire qu'il annule.