SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

15 SEPTEMBRE 2022. - Circulaire n° 707. - Directives relatives à l'application des circulaires n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) à l'automne 2022 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant que par la circulaire n° 693 du 24 février 2021 (M.B. 9 mars 2021), des directives ont été publiées concernant l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) pour les membres du personnel ;

Considérant que par la circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021 (M.B. 3 août 2021), les directives ont été étendues afin de permettre aux membres du personnel d'obtenir également une dispense de service pour accompagner leurs enfants mineurs au centre de vaccination ;

Considérant que la durée de validité des mesures reprises dans ces circulaires n° 693 et 693bis a été prolongée de quatre mois, à savoir jusqu'au 30 avril 2022, par la circulaire n° 699 du 15 décembre 2021 (M.B. 20 décembre 2021) ;

Considérant que la Conférence interministérielle Santé publique a décidé le 6 juillet 2022 de mettre un deuxième vaccin booster à la disposition de tous les citoyens ;

Considérant l'avis de l'Inspection des finances du 25 août 2022 et l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 31 août 2022, il est insisté sur le fait que les éventuelles dépenses supplémentaires sont absorbées par les crédits actuels ;

Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour le personnel de la fonction publique administrative fédérale ;

Il est donc décidé de réactiver les mesures relatives à la dispense de service pour la vaccination et pour l'accompagnement d'enfants mineurs pendant la vaccination prévues par les circulaires n° 693 et 693bis pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER