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15 OCTOBRE 2010. - Circulaire relative au décret du 6 mai 2010 portant transposition partielle de la Directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises

A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux les Bourgmestres et Echevins les Présidents d'intercommunale Pour information : A Madame et Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Greffiers et Comptables provinciaux A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux Mesdames, Messieurs, Le décret du 6 mai 2010, publié au Moniteur belge du 20 mai 2010 (3e édition - pages 28504-28506) transpose partiellement la Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (partiellement, dans la mesure où seules les dispositions qui le nécessitaient ont été transposées). Il entrera donc en vigueur pour les comptes 2010.

Notions générales L'article 7 du décret explicite le sens de plusieurs notions utilisées dans le décret, notamment les droits exclusifs ou spéciaux.

Les services d'intérêt économique général (SIEG), mentionnés aux articles 16 et 86 du traité CE sont (selon la jurisprudence CE) des " services de nature économique que les Etats membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communications. Toutefois, l'expression s'étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public. " Organismes concernés en principe La Directive 2006/111/CE concerne plusieurs catégories d'organismes : - avec la personnalité juridique : intercommunales, associations de projet, régies autonomes (provinciales ou communales); - sans la personnalité juridique : régies ordinaires (provinciales ou communales).

Obligations imposées tenant compte de certaines conditions d'application Deux catégories d'obligations sont imposées : 1- Faire ressortir les mises à disposition : Tous les organismes (avec ou sans la personnalité juridique) sont concernés en principe.

Obligation = tenir, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir : a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières;c) l'utilisation effective de ces ressources publiques. Conditions cumulatives : pour être tenu par cette obligation, l'organisme doit réaliser un chiffre d'affaires annuel net de plus de quarante millions d'euros et bénéficier de mises à disposition de ressources publiques (entendues au sens le plus large : directes - subvention en argent par exemple - ou indirectes - mise à disposition de personnel ou de biens divers).

Afin de rencontrer cette obligation, les organismes concernés joindront à leurs comptes d'exercice une annexe particulière regroupant toutes les mises à disposition de ressources publiques en leur faveur reçues au cours de l'exercice, en précisant pour chacune le montant, le numéro de compte (comptable) concerné, son libellé, et son utilisation effective (avec le compte de contrepartie). 2- Tenir des comptes séparés : Uniquement les organismes dotés de la personnalité juridique sont concernés en principe.

Obligation = tenir des comptes séparés qui doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir : a) les charges et produits associés aux différentes activités;b) le détail de la méthode d'imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités. L'organisme est tenu par cette obligation (conditions non cumulatives) : - si des droits spéciaux lui ont été attribués par un pouvoir public - ou si des droits exclusifs lui ont été attribués par un pouvoir public - ou s'il s'agit d'un organisme qui est chargé de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, § 1er du Traité des Communautés européennes.

En outre, pour être tenu par cette obligation, l'organisme doit aussi remplir toutes les conditions (conditions cumulatives) suivantes : - il réalise un chiffre d'affaires annuel net de plus de quarante millions d'euros - et il reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service (sauf si les compensations reçues sous quelque forme que ce soit ont été fixées pour une période appropriée suite à une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire) - et il exerce d'autres activités en même temps.

A priori, les principes et méthodes de comptabilisation applicables en Région wallonne rencontrent déjà ces obligations. Si cela n'est pas le cas en pratique, il conviendra d'adapter les inscriptions comptables pour rencontrer ces obligations en décomposant les écritures selon les différentes activités exercées.

Adresse d'expédition de la comptabilité des mises à disposition ou des comptes séparés : - intercommunales et régies ordinaires : les données font partie intégrante des comptes de l'exercice concerné et sont soumises aux dispositions existantes (envoi avec les comptes annuels au Gouvernement wallon ou au collège provincial concerné); - associations de projet et régies autonomes : les données sont à transmettre au Gouvernement wallon dans les trois mois de leur approbation par les organes concernés de l'association (rue Van Opré 91, 5100 Jambes - à l'attention du Département de la Gestion et des Finances).

Namur, le 15 octobre 2010.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Vos correspondants : Direction générale opérationnelle Pouvoirs Locaux, Action sociale et Santé Tél : 081-32 37 11 - Fax : 081-30 90 93 Département Gestion et Finances (M. Charlier) 081-32 37 42 - (L. Bosquillon) 081-32 37 67