SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

15 NOVEMBRE 2010. - Circulaire. - Marchés publics

Mise en concurrence des services postaux Aux pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Madame, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, La libéralisation complète des services postaux en Belgique sera effective à partir du 1er janvier 2011. Cette libéralisation découle de la transposition de la Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. La loi transposant cette directive est en voie d'adoption au parlement fédéral et doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2010.

Cela signifie concrètement qu'à partir de cette date, outre les petits colis et envois de correspondance de plus de 50 grammes, les services relatifs à des envois de correspondance jusqu'à 50 grammes pourront désormais aussi être fournis par d'autres prestataires de services postaux que bpost. Par « envoi de correspondance », l'on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les envois de correspondance de moins de 50 grammes constituent la majeure partie des envois par les pouvoirs adjudicateurs.

La présente circulaire n'impose pas d'obligations mais vise uniquement à informer les pouvoirs adjudicateurs en leur rappelant leurs obligations de mise en concurrence à cet égard.

Il convient notamment de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs qu'ils devront désormais mettre en concurrence les services visés repris dans la catégorie 4 de l'annexe 2, A, de la loi précitée du 24 décembre 1993 - transports de courrier par transport terrestre et par air -, en appliquant cette loi et, selon qu'ils relèvent des secteurs classiques ou des secteurs spéciaux, soit l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, soit l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Il en résulte que les pouvoirs adjudicateurs devront déterminer et estimer leurs besoins pour ensuite passer un marché - le cas échéant en effectuant une publication dans le Bulletin des Adjudications et éventuellement dans le Journal officiel de l'Union européenne pour les marchés atteignant les seuils européens - et attribuer celui-ci selon les procédures applicables.

Les pouvoirs adjudicateurs sont dès lors invités à s'y préparer dès à présent.

A cette fin, il est renvoyé au site Internet de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (www.ibpt.be), où peuvent être consultées des données relatives aux divers opérateurs de services postaux qui, outre bpost, sont déjà actifs en Belgique.

Le Premier Ministre, Y. LETERME