SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

15 MARS 2010. - Circulaire ministérielle pour les personnes concernées

Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite informer les sages-femmes et les organisations concernées de l'obligation pour les sages-femmes de suivre de formations permanentes. Cette obligation est le résultat de quelques modifications importantes de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi qu'à l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse.

En effet, l'article 21noviesdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé a été modifié par les lois des 13 décembre 2006 et 1er mars 2007 et est désormais formulé comme suit : § 1er. L'agrément comme porteur ou porteuse du titre professionnel de sage-femme est accordé d'office au titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur d'accoucheuse, délivré par un établissement scolaire reconnu par l'autorité compétente, ou d'un diplôme déclaré équivalent par l'autorité compétente. La durée minimale de la formation est fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. § 2. L'agrément comme porteur ou porteuse du titre professionnel de sage-femme est accordé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Pour conserver l'agrément comme porteur ou porteuse du titre professionnel de sage-femme, la sage-femme a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution dans le domaine de l'obstétrique en suivant une formation permanente. La durée minimale et les modalités de la formation permanente sont fixées par le Roi sur avis du Conseil fédéral des sages-femmes. § 3. L'agrément comme porteur ou porteuse du titre professionnel de sage-femme peut être retiré si, après avoir reçu un avertissement, l'intéressé(e) ne suit pas de formation permanente. Les modalités de retrait de l'agrément sont fixées par le Roi sur avis du Conseil fédéral des sages-femmes. § 4. Il est constitué auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, un Conseil fédéral des sages-femmes qui a pour mission d'émettre un avis sur tout problème relatif aux sages-femmes qui sont de la compétence fédérale.

De même, l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse a été modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2007, et stipule désormais en son article 9 que : § 1er. Le ou la titulaire du titre professionnel de sage-femme a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution dans les domaines de l'exercice professionnel, par le biais d'une formation de 75 heures sur cinq ans. Le contenu de cette formation permanente doit être approuvé par le Conseil fédéral des sages-femmes. § 2. Si l'on constate que l'intéressé(e) ne satisfait pas à la condition fixée au § 1er, il/elle recevra un avertissement. § 3. Si l'on constate qu'après l'expiration d'une période d'un an à compter de l avertissement, l'intéressé(e) n'a pas commencé à suivre ou à parfaire une formation permanente, son titre professionnel pourra lui être retiré après avis du Conseil fédéral des sages-femmes. § 4. Le contrôle du respect du présent article est assuré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Comme il ressort de cet article, le Conseil fédéral des sages-femmes doit approuver le contenu des formations suivies dans le cadre de la formation permanente, le but étant de faciliter le contrôle du respect de cette condition de formation permanente.

Les formations permanentes que vous avez déjà suivies depuis le 30 juillet 2007 jusqu'à la date de la présente lettre par rapport à l'exercice de votre profession entreront en ligne de compte sur base des attestations de présence. Chaque sage-femme devra conserver ses attestations afin de répondre à un contrôle événtuel.

A partir de la date de la présente lettre le programme de chaque formation, journée d'étude, congrès, etc. doit dès lors être soumis par l'organisateur à l'approbation du Conseil fédéral des sages-femmes et annexé au formulaire d'enregistrement joint en annexe.

En cas de suivi de formation pour laquelle une demande d'approbation n'a pas été introduite, c'est la sage-femme qui fera elle-même la demande d'accréditation en joignant le programme.

Les pièces doivent être envoyées à l'adresse suivante : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise Service Professions de Santé Conseil fédéral des sages-femmes Eurostation Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles Lorsque le Conseil fédéral des sages-femmes aura pris une décision quant à l'approbation de la formation, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fera connaître cette décision aux instances qui organisent cette formation. Ces instances pourront communiquer cette décision aux sages-femmes qui ont suivi ou suivront la formation permanente.

Je souhaite, par l'application et l'exécution concrète de la législation et de la réglementation, contribuer à ce que les sages-femmes puissent en suivant des formations permanentes se tenir au courant des évolutions scientifiques dans leurs domaines.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image