MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

15 JANVIER 2002. - Circulaire. - Directives concernant le volet budgétaire des contrats d'administration Institutions publiques de sécurité sociale

1. Introduction a) Base juridique 1. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (article 47) 2. Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Modifications : - loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales - loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - loi-programme (contrôle budgétaire 2001) du 19 juillet 2001. - Arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale. b) Rapport au Roi Les contrats d'administration avec les institutions publiques de sécurité sociale ont uniquement trait à la gestion des institutions et non pas, par conséquent, au contenu des programmes sociaux. Les changements généraux par rapport à la situation administrative antérieure comprennent : - La description explicite des produits et services (output) - L'octroi correspondant de moyens (input) - L'attribution de pouvoirs plus importants quant à l'utilisation des moyens - Les accords concernant la surveillance de l'évolution et de la justification - des contrats explicites dans lesquels tout ceci est fixé. c) Volet budgétaire Les institutions publiques de sécurité sociale qui conclueront un contrat d'administration avec l'autorité fédérale sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne la tenue à jour de leurs budgets et de leurs comptes (articles 11 à 18 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 et arrêté royal du 22 juin 2001).2. Dispositions importantes en matière de budget a) La disposition en matière de crédits de gestion Article 5 § 2 Le contrat d'administration règle notamment : « 1° les tâches que l'institution assume en vue de l'exécution de ses missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi ou par décision du Gouvernement » « 5° le mode de calcul et la détermination des crédits de gestion mis à disposition pour l'exécution de ces tâches.» « 6° le mode de calcul et la détermination du montant maximal des crédits en matière de personnel réservés aux agents statutaires. » Rapport au Roi « 1° Les évolutions dans les tâches qui ont un impact important sur les moyens nécessaires feront bien entendu l'objet d'une adaptation ou d'une modification du contrat d'administration, conformément aux procédures prévues. » « 5° L'ensemble des crédits de gestion, hors crédits destinés aux allocations ou à la sécurité sociale, dont l'organisme dispose pour l'exécution des tâches décrites dans le contrat d'administration, sont déterminés dans le contrat d'administration, avec mention du mode de calcul.

Les crédits de gestion sont fixés compte tenu de la politique budgétaire du Gouvernement : - soit sous forme d'un montant fixe - soit sur base de variables mesurables de manière objective, - soit au moyen d'une combinaison des deux.

La précision du mode de calcul constitue une base importante lors d'une révision éventuelle des crédits : - soit lors de la réévaluation annuelle du contrat d'administration, à l'occasion d'une modification des circonstances basée sur des paramètres objectifs - soit lors de la négociation de modifications au contrat d'administration suite aux changements intervenus au niveau des tâches confiées.

Les crédits de gestion sont relatifs à l'ensemble de la période qui fait l'objet du contrat d'administration. » « 6° Comme l'engagement d'agents statutaires par un organisme entraîne dans le chef de l'Etat des charges de pensions à long terme, ce qui est le cas pour le personnel contractuel mais dans une bien moindre mesure, il est primordial que le contrat d'administration garantisse à l'Etat que le montant maximal alloué en matière de crédits de personnel relatifs aux agents statutaires ne soit pas dépassé. » b) Subdivisions du budget Suite à l'introduction de contrats d'administration, le budget de l'institution publique de sécurité sociale est scindé en un budget des missions et un budget de gestion présentant les caractéristiques suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image