MINISTERE DE L'INTERIEUR

15 FEVRIER 2000. - Circulaire visant à l'abrogation du statut particulier de protection temporaire pour les Kosovars - modalités pratiques

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, I. Introduction.

Il sera mis fin au statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars ce 2 mars 2000, sauf pour les familles avec des enfants mineurs scolarisés et pour lesquelles les mesures restent encore d'application jusqu'au 30 juin 2000 inclus. Cette disposition a déjà été rendue publique par une lettre circulaire en date du 2 septembre 1999 (Moniteur belge du 11 septembre 1999).

Afin que ce passage se déroule de manière souple et efficace, je vous prie de trouver ci-dessous quelques directives pratiques.

II. Directives pratiques et conséquences sur le droit de séjour.

Dès qu'une personne en possession d'un Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers séjour temporaire obtenu dans le cadre de la protection temporaire pour les Kosovars, se présente auprès de l'administration communale afin de solliciter la prolongation de son titre de séjour, l'administration communale vérifie si elle se trouve par sa qualité de parent d'enfant(s) mineur(s) scolarisé(s) au sein de sa famille dans les conditions pour obtenir une prolongation de son titre de séjour jusqu'au 30 juin 2000.

Dans ce cas, la durée de validité du Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers- séjour temporaire- sera prorogé par l'administration communale jusqu'au 30 juin 2000 sur production des preuves requises, en l'occurrence, une attestation de scolarité.

Dans le cas contraire, l'administration communale prolonge la durée de validité du Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers-séjour temporaire jusqu'au 2 mars 2000.

Toutes les personnes concernées qui se présentent auprès de l'administration communale sont informées de l'existence d'un programme spécifique de retour organisé pour les Kosovars déplacés (R.K.B.) par O.I.M. (Organisation Internationale pour les Migrations rue Montoyer 40 à 1000 Bruxelles) qui vous est envoyé pour information.

L'Office des Etrangers (Bureau R) doit être informé par (fax 02/205 54 45) de la présence dans la commune de Kosovars déplacés dont le titre de séjour vient à échéance. La situation de droit de séjour des personnes ayant également introduit une demande d'asile mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision finale le 2 mars 2000, est différente selon les situations suivantes : si les intéressés sont en possession d'une Annexe 26/Annexe 25, le Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers doit être retiré et une Attestation d'immatriculation doit être délivrée. si les intéressés sont en possession d'une Annexe 26bis/Annexe 25bis et qu'un recours urgent est pendant auprès du Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides, le Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers doit être retiré et l'Annexe 26bis/Annexe 25bis doit être prolongée; si sa demande d'asile est déclarée recevable, le Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers doit être retiré et une Attestation d'immatriculation doit être délivrée.

L'Office des étrangers, Bureau R (Kosovo), tél. 02/205 58 72 (N), 02/205 58 17 (F), doit être contacté dans tous les autres cas.

Après examen du dossier administratif et en fonction de l'état d'avancement d'une éventuelle procédure d'asile, la décision prise sera notifiée à l'intéressé.

L'Office des étrangers s'occupera aussi du transfert de l'inscription de l'intéressé du Registre des étrangers au Registre d'attente.

Dans le cas où les personnes se sont inscrites au programme spécifique de retour pour les Kosovars déplacés (RKB), organisé par O.I.M., le titre de séjour (C.I.R.E.) sera prorogé jusqu'à la date du départ réel. L'Office des Etrangers devra donner explicitement l'autorisation de prorogation.

La dernière date de départ possible dans le cadre du programme RKB est fixée au vendredi 30 juin 2000 pour les familles sans enfants scolarisés et au jeudi 31 août 2000 pour les familles avec enfants mineurs scolarisés.

Il convient d'attirer l'attention de ceux qui ne sont pas inscrits à ce programme spécifique avant respectivement le 2 mars 2000 et le 30 juin 2000 et qui ont reçu la notification d'un Ordre de Quitter le Territoire, sur l'existence des programmes généraux de retour organisés par O.I.M. (REAB).

S'il apparaît que l'intéressé ne respecte pas le délai stipulé dans l'ordre de quitter le territoire lui notifié, sans toutefois souscrire à un programme de retour, l'Office des Etrangers devra être contacté (Bureau C-fax 02/206 14 06). Les mesures nécessaires seront prises en collaboration avec l'administration communale.

Bruxelles, le 15 février 2000. le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne